LES SANCTIONS DU DROIT

HI, — La sanction juridictionnelle du statut.

La troisième condition à réaliser, pour obtenir un régime de droit complet, c'est la protection de ce régime, c'est la sanction des règles qui le constituent. S'il ne peut y avoir de sanction là où il n'y a pas de droit et si, par conséquent, le droit est la condition de la sanction, il ne saurait, Inversement, y avoir de droit sérieux là où il n'y a pas de sanction. Avoir des gardiens vigilants de la légalité, mais n'avoir pas de légalité à leur faire garder, ou bien avoir beaucoup de légalité devant soi, mais n’avoir personne pour la faire respecter, cela se ressemble, comme situation finale. Quand on a organisé l’avancement en forme de droit, on n’a donc pas tout fait, loin de là. Il reste à remettre ce droit entre les mains de la justice, et à dire aux intéressés : la porte du prétoire vous est ouverte ; frappez-y, chaque fois que vous croirez à une blessure du droit ; qui que vous soyez, vous y trouverez secours. Je n’hésite pas à penser, avec M. Jacquelin, que « c'est à l'existence et à la valeur d’une sanction que se mesurent l'efficacilé et la perfection d’une législation » (1). La meilleure façon de faire respecter n'importe qui ou n’importe quoi, c'est encore de donner l'impression qu’un manque de respect ne serait pas pardonné.

Dans notre pays, la sanction des règles d'avancement est déjà très fortement assurée : 1l faut le reconnaître et en rendre grâce à la conscience courageuse du Conseil d'Etat (2). Nous verrons, ultérieurement, où en est le progrès, dans cet ordre d'idées, et quels pas il lui reste à

1. Préface des Principes dominants du contentieux administratif.

2. Voir suprà, page 178 et suiv., et ënfrà, Ile partie, section II,

chap. 1H.

effectuer. Ce que nous pouvons avancer dès à présent, c'est que les choses n'iraient pas encore trop mal si la protection existante avait à protéger du droit moins clairsemé el moins complaisant.

Pour en arriver à admettre le recours des fonctionnaires contre les décisions administratives concernant leur état, il a fallu triompher de certains préjugés. N'allait-on pas introduire l'anarchie au sein des services publics ? Le jour où un fonctionnaire pourrait porter, devant un tribunal, une décision de son ministre, en obtenir l’annulation de haute lutte, la sacro-sainte hiérarchie n’allait-elle pas trembler d’effroi, l'austère discipline n’allait-elle pas mourir de honte ? Nous sommes ainsi faits. L'idée que le gouvernement peut s'oublier jusqu'à violer la loi, cette idée-là ne nous semble pas néfaste pour la discipline; mais l'idée qu'un fonctionnaire puisse demander à un tribunal si, par hasard, le gouvernement n’a pas violé la loi, cette idée-là nous semble destructive de toute autorité. L'autorité, cependant, ce n’est que le droit armé : ce qui peut lui préjudicier, ce n'est pas le fait de la rappeler au droit, c’est le fait de l’en écarter. Expulser, de l'autorité, toutes les impurelés qui peuvent s'y mêler, ce n’est pas cela qui est dangereux; le danger, c’est que les impuretés se forment, se déposent et demeurent, En purgeant ainsi l'autorité, on ne laffaiblit pas, on la fortifie doublement : d'abord, parce qu’on la délivre de germes de corruption, et, ensuite, parce qu'on l’incite à se défendre elle-même, à l’avenir, contre ses tentations, contre ses excès.

Dans les discussions ouvertes au sujet de l’avancement sur la fin de la monarchie de Juillet, notamment de 1843 à 1850, 1l est assez curieux de constater qu'on ne s’est pas préoccupé des sanctions à organiser autour des principes que l’on voulait poser. Il en à été question, pour la première fois, dans la séancé du 27 juin 1850 et pour en tirer un argument contre le projet. C’est M. de Vatimesmil qui