EXPLICATIONS PRÉLIMINAIRES

L'organisation de l’avancement repose, dans notre pays, sur une distinction fondamentale : la distinction de l’avancement de grade et de l’avancement de classe.

Le grade, c'est la position administrative du fonctionnaire dans la hiérarchie : le fonctionnaire qui change de grade change de position hiérarchique ; le fonctionnaire qui avance en grade s'élève dans la hiérarchie ; il était rédacteur, il devient sous-chef de bureau ; 1l était colonel, il devient général. La classe, c'est la position pécuniaire du fonctionnaire dans le grade (1) : le fonctionnaire qui

1. Dans certains pays, il existe, sous le nom de classes, un classement des fonctions. En Autriche, par exemple, les fonctions publiques, autres que les fonctions dites inférieures, sont réparties en 11 classes : la première classe ne comprend qu'une fonction et qu'un fonctionnaire, c’est celle du président du conseil des ministres : la seconde classe comprend les autres ministres, le premier président de la Cour suprême ; etc... Là, l'avancement de classe correspond à notre avanceraent de grade, Même situation aux Etats-

Unis.

change de classe voit modifier exclusivement sa situation pécuniaire, sa position hiérarchique reste la même; le commis qui avance en classe reste toujours commis, seulement son traitement, qui était de 3.000 fr., passe à 3.500 francs.

S'il n'y avait rien à ajouter, les choses seraient trop simples. Or, Padministration a horreur des choses trop simples. Donc, il y a beaucoup à ajouter à ces explications.

Dans certains services, la position hiérarchique du fonc- Uüonnaire prend tantôt le nom de grade, tantôt le nom d'emplor : aux Travaux publics, par exemple, on parle du grade d'ingénieur et de l'emploi de commis. Le grade désignerait une situation hiérarchique plus élevée, l'emploi une situation plus modeste : c’est l'opposition bureaucratique du fonctionnaire et de l’agent qui se retrouve dans cette terminologie. Mais la distinction semble parfois assez flottante, et, à de certains indices, on pourrait croire que les deux termes sont indifféremment pris l’un pour l'autre. C’est ainsi qu’on peut lire, dans le décret du 4 juin 1910, sur l'administration centrale du ministère des Travaux publics : les candidats au grade de rédacteur (art. 3, alinéa 4), — les rédacteurs débutent à la dernière classe de leur emplot (art. 5), — les expéditionnaires désignés pour l'emploi de rédacteur (art. 6), — l’avancement de grade à lieu. (art. 10, alinéa 3). De même, dans son article 22, le décret des 16 septembre 1899,g mars 1906, 3 septembre 1910, sur les services civils de l’Indo-Chine, appelle grade ce que l’article 14 appelle emploi. C’est encore ce que fait le projet de statut, qui ne peut guère prononcer le mot grade sans y accoler les mots : « ou emploi », et cela sans qu'on sache trop, d’ailleurs, s'il tient les expressions pour synonymes, ou s’il estime que chacune d'elles a son domaine propre et quel est au Juste ce domaine.

Ges incertitudes terminologiques sont fâcheuses. Le mol

emploi exprime une idée qui se superpose à l'idée exprimée par le mot grade et qui, dès lors, ne devrait pas s'y substituer. Dans toute fonction publique, il faut distinguer le grade hiérarchique de l'emploi. La distinction est classique dans l’armée : le grade, c’est l’état de l'officier, c'est son degré hiérarchique ; l'emploi, c’est son activité, c'est l’affectation qu’il a reçue. Ainsi, on dira qu’un officier du grade de capitaine occupe un emploi d'instructeur, d’habillement, etc. L'officier, qui a, sur son grade, un droit très énergique, est à la discrétion du ministre quant à son emploi (1). Selon la formule du général Foy, il peut dire : mon grade est à moi, mais mon emploi est au roi. La position de disponibilité est précisément celle d’un fonctionnaire qui est sans emploi, mais qui conserve son grade. L'emploi peut créer un rang d'ancienneté distinct du rang de grade et doté d'une utilité propre : ainsi, l’article 4 de l'ordonnance du 16 mars 1838, qui décide que le rang des sous-officiers exerçant le même emploi est déterminé entre eux par l'ancienneté dans l'emploi, s'oppose à ce qu'une circulaire ministérielle établisse un classement unique d’après l'ancienneté dans le grade (2). Cette distinction ingénieuse, dit M. Ducrocq (3), concilie le droit individuel avec les nécessités de la discipline.

Si le droit des fonctionnaires civils sur leur grade est moins fortement garanti que celui des officiers, la distinction du grade et de l’emploi n’y est pas moins dans la nature des choses, et, puisque le statut se propose précisément de donner à tous les agents des services publics un état plus ou moins stable, il lui appartenait de consacrer,

1. C'est, du moins, le principe ; mais il n’est pas rigoureusement absolu (C. Et., 20 décembre 1907, de Reboul, S. 1910, 3, 31. Rec., p. 960).

2. GC. Et., 1° juin 1906, Thibaut, RÀec., p. 502, D. 1907, 3, 123, S. 1908, 3, 140.