Upr. art. 8 de la proposition Barthe

>. Le Journal Officiel, qui estappelé à faire une communication à la France entière chaque fois qu'un fonctionnaire des travaux publics obtient une permission d'absence de quelques jours, pourrait certainement disposer de ses pressés en faveur d'un intérêt juuidique et social autrement considérable,

secundo, interdiction de payer aucun mandat appliquant une décision qui n'aurait pas été régulièrement publiée, et, pour cela, obligation de viser, sur le premier mandat, le numéro du Journal officiel qui contient l'insertion requise.

Le recours pour excès de pouvoir peut être formé de plano et omisso medio {1). Mais, s'il est précédé d'un recours hiérarchique, celui-ci a-t-il une influence sur le délai de formation de celui-là ? En d’autres termes, le recours hiérarchique conserve-t-1l le recours contentieux ?

La jurisprudence avait d'abord décidé que le recours contentieux restait ouvert, dans le délai légal, à dater de la décision statuant sur le recours hiérarchique (2). Puis, elle ne l’a plus admis qu'à la condition que le recours hiérarchique ait été formé avant l'expiration du délai du recours contentieux (3). Ce revirement jurisprudentiel a été critiqué (4). Je crois, cependant, la solution nouvelle pleinement adéquate à l'esprit de l’institution du recours pour excès de

1. 24 juillet 1874, Caillet, D. 1875, 3, 17, Rec., p. 71 1888, Casse et autres, D. 1889, 3, 65, Rec , p. 343.

2. 9 février 1865, d'Andigné de Resteau, RRec.,p. 171 et les concl. du comm. du gouv. L’'Hospital.

3. 13 avril 1881, Bausais, /iec., p. 431 ; 14 janvier 1887, Union des gaz, Rec., p.43 ; 14 mars 1890, ville de Constantine, Rec., p. 293 ; 30 novembre 1894, Mortureux, Rec., p. 645 ; 4 août 1905, Finet, Rec., p. 738 ; 5 août 1908, Syndicat des mandataires aux Halles, Rec., p. 885 ; 6 août 1910, Cheyssière, fRec.. p. 723. On sait que, dans l'espèce Bansais qui a déterminé le revirement de la jurisprudence, le recours s'exerçaitcontre une décision datant de près d’un demi siècle. Voir, au Æecuerl, les conclusions de M. Le Vavasseur de Précourt, c. du g. dans l’affaire Bansais, et la note sous l'arrêt Union des gaz.

4. V. Ducrocq, Cours de droit administratif, H, n° 433; Aucoc, Conférences, 1, p.671; Gazette des tribunaux, 24 décembre 1886 ; Revue critique de legislation et de jurisprudence, t. XVL p. 63.

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pouvoir : admettre que le recours hiérarchique puisse faire revivre le recours contentieux, cela équivaudrait à supprimer le délai de celui-ci; or, l’absence de délai nuirait au développement régulier du recours pour excès de pouvoir, car les inconvénients pratiques qui en résulteraient amèneralent la jurisprudence à restreindre, par ailleurs, les conditions d'exercice de ce recours (1). Il va sans dire que si un recours hiérarchique, exercé en dehors du délai du recours contentieux, amène une réformation ou l’annulation de l’acte, la décision de réformation ou d'annulation constitue un acte nouveau qui ouvre un délai de recours contre lui-même.

Rappelons, enfin, que Îles dispositions combinées du décret du 2 novembre 1864 (art. 7) et de la loi du 17 juillet [1900 (art. 3) permettent, aux auteurs de recours gracieux, de considérer comme une décision de rejet le silence gardé pendant quatre mois sur leur pétition, sans d'ailleurs Îles obliger à exercer leur recours contentieux dans les deux mois qui suivent l’expiration de ce délai (2).