‹ L'ÉCHEC du SYSTÈME 'ADMINISTRATIF' d'INTERNEMENT des ALIÉNÉS: Etude critique de la condition juridique des étrangers et des garanties de la liberté individuelleChapitre 344 sur 349 · CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE

Danger Hde/lomnipotencem"médicalet "4.0. 7. 210 Restriction du rôle du médecin à celui d’expert.....:...... 211 WibreApDpreCIAONS AU MASISITAE NN Reset Pen à 212 L’expertise mentale doit rester dans le droit commun........ 213 Nécessité d’un contrôle judiciaire des internements .......... 214

TROISIÈME PARTIE LES GRANDS TRAITS D’UNE REFORME LEGISLATIVE CHAPITRE PREMIER. — PRINCIPES D’UNE RÉFORME INDISPENSABLE.

1°) Principes d'ordre juridique

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