Chapitre VIII. — Dispositions générales

Art. 49. — Si, pendant le cours des cinquante années de la concession, la Société, par un motif quelconque, venait à cesser son exploitation ou était hors d'état de la continuer, elle serait déchue de plein droit du bénéfice du présent traité.

Dans ce cas, l'Administration serait mise immédiatement en possession provisoire du matériel d'exploitation et pourvoirait au service par tel moyen qu'elle jugerait convenable.

Art. 60. — La présente concession pourra être retirée à la Société, si elle ne se conforme pas aux dispositions des articles H (§ 1"), 12, 13, 41, 43, 44, 47 et 48, et dans ce cas l'Administration sera chargée de pourvoir aux services public et particulier, et elle entrera dans Texercice des droits qui lui sont dévolus par l'article précédent.

Art. 61. — A l'expiration de ladite concession, la Ville de Paris deviendra propriétaire de plein droit et entrera de suite en possession des tuyaux, robinets, siphons, regards, valves, et généralement de tout le matériel qui existera sous les voies publiques.

Art. 62. — L'AdmiiiistralioQ emploiera les moyens qu'elle jugera convenables pour garantir l'observation exacte de tous les articles du traité donl le mode de contrôle ou de vérification n'est pas réglé.

Art. 63. — Comme conséquence du présent traité, les litiges et difficultés qui existaient entre la Ville de Paris et la Compagnie du Gaz sont définitivement éteints et amortis.

Les parties reconnaissent n'avoir aucune demande ni réclamation à se faire pour quelque cause que ce soit, et notamment en ce qui concerne les retenues à l'occasion du pouvoir éclairant antérieurement à 1861.

Les frais des procès pendants seront supportés par les parties contractantes, chacune pour ce qui la concerne.

Fait double à Paris, le 7 février 1870.

Approuve l'écnittre ci-dessîts et d'autre part : Signé : Henri Chevreat.

Approuvé l'écriture ci-dessus et d'autre part :

Signé : Dubochet.

Approuvé l'écriture ci-dessus et d'autre part : Signé : Pa\t^.

Approuvé l'écriture ci-dessus et d'autre part : Signé : Mayniel.

Approuvé l'écriture ci-dessus et cT autre part : Signé : De Gayffier.