V. — TARIFS ET MODE DE PAIEMENT

Art. 12. — L'électricité est livrée sous le potentiel moyen de 100 volts, en courants alternatifs. Le courant est livré au prix maximum de 15 centimes les iOO watts-heure.

Art. 13. — Le prix de Tabonnement est payable par mois, au domicile où le courant électrique est livré.

Le paiement des fournitures aura lieu sur présentation de la facture après le relevé des consommations fait en présence de l'abonné et consigné par la Compagnie sur un livret qui restera entre les mains de Fabonné. A défaut de paiement dans les cinq jours qui suivront la présentation de la facture, la Compagnie pourra refuser de continuer la fourniture du courant électrique sous toute réserve de poursuivre par les voies de droit l'exécution des présentes conventions.

L'abonné renonce à opposer à la demande de paiement toute réclamation sur la quotité des consommations constatées ; en conséquence, le montant des factures sera toujours acquitté à présentation, sauf à la Compagnie à tenir compte à l'abonné, sur les paiements ultérieurs, de toute différence qui aurait eu lieu à son préjudice, si mieux n aime l'abonné recevoir en espèces le montant des réclamations qui seraient reconnues fondées.