VL — CLAUSES DIVERSES
Ari. 14. — Dans les cas où la Compagnie serait obligée d'in* terrompre momentanément la fourniture d'électricité soit pour cas de force majeure, soit par le fait de travaux publics, elle ne sera tenue à aucune indemnité envers l'abonné.
La Compagnie se réserve, d'ailleurs, la faculté de ne pas mettre les conducteurs en charge entre neuf heures du malin et trois heures du soir, afin de permettre les réparations et les ▼érifications du matériel.
Art, lo. — L'abonné s'engage à se conformer à tous les règlements de police et de prescriptions municipales qui pourront être édictés sur l'emploi de rélectricité,sans qu'il puisse résulter desdits règlem»mts aucune modification ni diminution des engagements de l'abonné envers la Compagnie.
Art, 16. — A défaut par les parties de s'avertir réciproquement et par écrit deux mois avant l'échéance du présent traité, de leur intention de faire cesser la présente convention ou de la diminuer à son expiration, ladite convention continuera de s'exécuter, mais seulement pour une année, et d'année en année tant qu'un pareil avertissement n'aura pas été donné deux mois avant l'expiration du terme.
Art, 17. — Les frais de timbre et d'enregistrement de la police seront à la charge de l'abonné.
Art.iS.— Le présent contrat deviendra nul de plein droit, si la Compagnie n'est pas en mesure de fournir l'électricité, au plus tard, deux mois après qu'un autre permissionnaire en état de la livrer aura posé sa canalisation dans la voie habitée par le signataire de la police*
Tarif du courant électrique pour l'éclairage.
Prix
Nalare de rhectowatt-heur«
d« la elieDlèle «n centimes.
i» Eclairage domestique : hûtels particuliers, appartements 15,0
2o Eclairage des lampes de service des maisons de rapport; tarifs à faire aux propriétaires participant dans l'installation de branchements, colonnes et dérivations :
a. Pour la totalité 12,0
b. Pour au moins moitié i3,0
3° Eclairage de bureaux, magtsia» fermant tn géûé-
SECTEUR DES CHAMPS-ELYSEES 2ol
rai à 8 heures ou avant, et autres éclairages assimilables • . 13,5
4<> Eclairage de magasins fermant après 8 heures, et
assimilables 12,5
5^^ Eclairage de cafés, restaurants et hôtels (d'impor-
tance secondaire) et assimilables 12 à 12,5
6® Eclairage de cafés, restaurants et hôtels (de grande
importance) et assimilables . 11 à 12,0
L*exploitation étant faite au moyen de courants alternatifs, les compteurs devront être choisis parmi ceux qui permeltent Tenregistrement de ce genre de courants.
Branchements.
CONDITIONS d'ÉTABUSSEMENT EN PROPRIÉTÉ DES BRANCHEMENTS DB HAUTE TENSION SUR RUES ET DES COLONNES MONTANTES AVEC DÉRIVATIONS D ABONNÉS.
Conformément à larticle 4 de la police d'abonnement à Féclairage, la Compagnie d'éclairage électrique établit ou fait établir aux frais de l'abonné les branchements sur rues, les colonnes montantes et les dérivations sur colonnes jusqu'au compteur.
A aucune époque et en aucun cas, la Compagnie électrique ne sera appelée à rembourser le montant des travaux ainsi effectués.
Conformément à l'article 9 de la police d'abonnement, la Compagnie électrique reste propriétaire dans tous les cas des transformateurs ainsi que de leurs coupe-circuit et interrupteurs qui sont fournis et installés gratuitement par elle, dans un local convenable et clos fourni par l'abonné, et dont l'accès sera assuré aux agents de la Compagnie.
Les travaux sont exécutés par les soins de la Compagnie aux conditions générales suivantes et à celles relatées ci-dessus.
1* Branchements de haute tension {en propriété).
Les frais d'établissement de branchements pour courants de haute tension varient suivant l'importance des installations à desservir et la longueur totale des branchements.
iS.
Ils comprennent tout le matériel de dérivation et de protection des câbles, les câbles de grand isolement, les travaux de terrassoraent et de réfection de surface, de percements et de poses diverses ; le tout depuis la conduite principale jusqu'aux appareils primaires exclusivement.
Ces frais de branchement de haute tension sont établis conformément au tableau suivant :
Nature des fraii
io Frais d'accessoires indépendants de la longueur du bran chement
2o Coût de 1 mètre de branchement :
a) Sous trottoirs, le mètre
h) Sous caves, le mètre.
eu ,o
fr.
Pour branchements pouvant devserrir
au ri)
fr.
eu « g eu
fr.
fr.
fr.
DO
Ol
fr.
2° Colonnes montantes avec dênvation d'abonnés {en propriété),
A partir des transformateurs, les colonnes montantes pour (Durants de basse tension et les dérivations ou branchements n liant de ces colonnes aux compteurs des abonnés, sont calculées par les services techniques de la Compagnie électrique et installés aux frais des intéressés, conformément aux prix portés à la série de la Société centrale des architectes. Les articles non portés sur cette série seront facturés suivant les tarifs de 1.1 Compagnie.
3° Entretien du matériel installé {en propriété).
Conformément à l'article 4 de la police d'éclairage, la Compagnie électrique reste chargée de l'entretien des colonnes et
branchements divers moyennant une somme annuelle et payable par douzièmes de :
0,60 fr. par lampe installée et par an pour les abonnés dont le service ne nécessite pas Tusage de colonne montante.
1,20 fr. par lampe installée et par an pour les abonnés reliés sur colonne montante.
Pour les installations de 100 lampes et au-dessus, les abonnés pourront traiter à forfait.
L'entretien du matériel installé par la Compagnie comprend, en outre de tous les travaux nécessités par les réparations courantes, le remplacement en cas de besoin et les modifica* lions de toute nature des travaux de la voie qui nécessiteront des changements ou des réparations aux conduites et aux branchements.
CONDITIONS d'Établissement en location des branchements de hautr
TENSION sur RUE:î ET DES COI^NNBS MONTANTES AVEC DÉRIVATIONS
d'abonnés.
Par dérogation à Tarticle 4 de sa police, la Compagnie d'Éclaîrape Électrique du Secteur des Champs-Elysées pourra, si elle le juge utile à ses intérêts, et lorsque la demande lui en sera faite par un ou plusieurs locataires d'un immeuble, installer ou faire installer à ses frais, jusque et non compris les compteurs, tout le matériel de branchements, de colonnes montantes et de dérivations sur colonnes.
La Compagnie électrique reste propriétaire du matériel ainsi installé par ses soins et à ses frais ; elle en loue l'usage et l'entretien annuels d'après les tarifs ci-dessous.
La Compagnie électrique se réserve le droit de prendre on tout temps, sur le matériel, des dérivations pour distribuer le courant électrique à tout nouvel abonné qui en fait la demande, et sans qu'en aucun cas un abonné déjà desservi ou l'ayant été puisse s'y opposer ou refuser à la Compagnie les moyens d'exécution du travail, de pose ou d'entretien.
Avant tout commencement d'exécution de travail par la Compagnie pour relier un immeuble à la conduite principale de la rue, les abonnés en vue desquels le travail devrait être fait
200 l/éCLAIRAOE KLEGTRrQrR
auront à produire à la Compagnie électrique, conformément à Tarticle 3 de la police d'éclairage, les autorisations de propriétaires nécessaires à l'installation des appareils de branchement, de transformation, de colonne montante et de dérivation sur colonne.
Le propriétaire de Timmenble ou les locataires à la demande desquels les travaux seraient faits, devront, en outre, prendre rengagement de fournir gratuitement à la Compagnie un local approuvé par elle pour y installer les appareils de transformation.
Les autorisations des propriétaires devront d'ailleurs reconnaître formellement la propriété de la Compagnie pour tout matériel à installer ainsi en location^ par elle ou par ses soins.
Tarifs de locations pour usage et entretien de branchements
sur rue et sur colonne.
Les tarifs de location suivants se rapportent à deux natures de clientèle : ^
1° Les abonnés de rez de-chaussée qui n'ont, par suite, pas à faire usage de colonne montante et qui ne nécessitent alors que des prévisions de branchement de haute tension ;
2° Les abonnés en étages d'immeubles qui obligent à des immobilisations de branchement primaire et de colonne et dérivations secondaires.
Pour chacun de ces deux cas, les tarifs mensuels pour usage et entretien du matériel installé par la Compagnie sont les suivants ;
