PAYEMENT PAR MANDATS-CARTES DES SOMMES INFÉRIEURES A DB0O0 FRANCS

Le payement par virement suppose un compte courant ouvert au nom du créancier de l'État ou du département. Or, en France, malheureusement, il s’en faut de beaucoup que la pratique du dépôt soit généralisée. De plus, le décret du 20 juin 1916 rend dans certains

se

cas le payement par virement obligatoire: On conçoit qu'il est impossible d'imposer au créancier ce mode de règlement lorsqu'il s’agit de faibles sommes.

Dans ce cas on s'adresse généralement à de petites gens, qui ne sont pas accoutumées à la pratique du dépôt de fonds. Pourquoi la leur imposer ? De plus, ces petits créanciers. résident très souvent à l'écart des villes, en pleine campagne. Non seulement ils sont réfractaires au principe du dépôt en banque, mais encore cela les gênerait pour effectuer leurs petits payements journaliers.

Aussi a-t-on établi un mode spécial de payement à leur intention. C’est le payement par mandats-cartes postaux (décret du 20 juin 1916).

A l'inverse du payement par virement, l'emploi du mandat-carte n’est Jamais obligatoire. C’est seulement lorsque la: demande en aura été faite sur la facture ou sur le mémoire ou par lettre adressée à l’ordonnateur, que les lettres d’avis d'ordonnance ou les mandats inférieurs à 500 francs pourront être payés par mandatscartes, aux frais des intéressés.

L’ordonnateur transmettra au comptable en même temps que les titres de payement (1) des mandatscartes (2). Ces mandats-cartes devront indiquer l’objet des payements.

(1) Ces titres de payement seront revêtus d'une mention écrite à l'encre rouge : « À payer par mandat-carte »,

(2) Les mandats-cartes auront été établis pour le montant des sommes à payer après déduction des frais d'envoi par la poste. L’ordonnateur y joindra un bordereau d'émission du service des Postes et Télégraphes, préparé par ses soins.

ce 0 le

Le comptable, comme pour le payement par virement de compte, doit s'assurer de la concordance des mandats-cartes avec les autres pièces justificatives. Mais il n’a pas à vérifier ni l'identité ni la qualité de la partie prenante.

Le comptable, après avoir accusé réception à l’ordonnateur des titres de payement, les revêt de son « vu bon à payer », daté et signé. Il remet ensuite au receveur des Postes les mandats-cartes accompagnés du bordereau d'émission et de la somme pour laquelle ils ont été émis. En échange il reçoit des reçus, en nombre égal à celui des mandats déposés, et qui vaudront quittance.

L'emploi des mandats-cartes postaux a été successivement étendu à l’acquittement des dépenses des administrations financières. (décret 16 novembre 1916) et des communes et Etablissements publics (décret du 21 août 1917),