‹ L'économie sociale de la France sous Henri IV, 1589-1610Chapitre 162 sur 351 · BANQUEROUTES ET CESSIONS DE BIENS · texte numérisé non relu

BANQUEROUTES ET CESSIONS DE BIENS

ceux qui prenaient faussement cette qualité et défendait les concordats \ LafTemas qui, neuf ans auparavant, demandait le retour à la pénalité draconienne de l'ordonnance de 1560* dut être content et Topinion, indignée et inquiétée par tant de « trous à la nuit »', ne le fut pas moins. Quant à Tinterdiction des concordats, elle aurait de quoi surprendre si Ton ne savait qu'elle était dirigée contre les commerçants qui, en emportant l'argent de leurs créanciers, laissaient un mandataire pour transiger avec eux et, cette transaction une fois acceptée bon gré mal gré par les créanciers, revenaient jouir effron tément à la barbe de ceux-ci de l'argent dont ils les avaient frustrés \ C'était ces concordats prémédités par les débiteurs, imposés aux créanciers que l'édit avait en vue. D'autres, avec aussi peu de bonne foi, faisaient cession de loin et par procureur, contrairement à la loi qui exigeait que le cessionnaire fût présent et procédât en personne '\ Il y en avait encore qui trompaient leurs créanciers en simulant, de concert avec leurs femmes, une séparation de biens, en mettant leur actif sous le nom de celles-ci. Lafl'emas demanda que la femme complice de son mari fut responsable sur ses propres, que la séparation de biens ne put avoir lieu qu'après une énquôte faite par dix notables commerçants étrangers à la famille et non suspects de connivence ^ Il dénonrait aussi lliabileté avec laquelle les cessionnaires dissimulaient le bonnet vert, qui les signalait à la méfiance et à la déconsidération publiques '. Au sujet de ce signe infamant les coutumes et la juris-

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