VALIDITÉ DES CONTRATS

prudence ne furent pas toujours d'accord ; tantôt il était imposé à tout cessionnaire sous peine de perdre le bénéfice de cession, qu'il fût de bonne ou de mauvaise foi; tantôt il n'était que la punition de cette dernière; tantôt enfin le cessionnaire en était exempt et devait seulement abandonner en justice sa ceinture *.

Ce fut aussi pour affermir le crédit par la sécurité des transactions qu'il fut défendu aux notaires d'insérer dans leurs actes la clause de renonciation au sénatus-eonsulte Velleien et à l'authentique Si qua mulier. Ce sénatuseonsulte, on le sait, avait pour but de protéger les femmes contre elles-mêmes en frappant de nullité les obligations qu'elles pourraient contracter pour autrui. Elles avaient tellement pris l'habitude de renoncer à cette tutelle légale pour intervenir dans les contrats et engager leur bien dotal en garantie des obligations de leur mari que cette renonciation était devenue de style. Précisément à cause de cela il arrivait aux notaires de l'omettre. Ce silence insolite pouvait être interprété comme une réserve du droit de la femme et autoriser une demande en nullité. Par suite de la déclaration d'août 1006, les femmes qui étaient parties dans un acte furent par cela même valablement obligées et l'absence d'une clause dont l'insertion était prohibée, ne put désormais être invoquée contre sa validité ^

Dans tout ce que nous venons de rapporter il n'y a rien qui atteste chez Henri IV un goût plus vif et plus éclairé pour le commerce que chez ses prédécesseurs, et ce n'est pas non plus dans l'édit, si important d'ailleurs, de io97 qu1l apparaît comme novateur en cette matière, car il n'a

1. BoucHEL, lUbiiothèque du droit français, î, 441. Charomdas Lr Caron, Mémorables observations du droit français, v® Cession. Recueil de plusieurs arrêts notables, p. p. Loubt, vo Cession de biens. Ju<;eiiieDt du lieutenant général de Laval du 9 septembre 1581 et arr^t du parlement du 16 janvier 1608 dans FoNTA.No.^ (1611), 1,764, 76;».