COMMISSIONS POUR LE COMPTE DES ÉTRANGERS

soires les restrictions apportées à cette concurrence et le monopole des corporations. Aussi ne pouvaient-elles légalement être exécutées que par des commissionnaires ayant un caractère officiel, limités en nombre et dans les conditions où leurs commettants auraient pu vendre eux-mêmes c'est-à-dire en gros, dans les marchés et après examen des gardes jurés*. Ces commissionnaires en titre d'office furent créés par un édit du mois de mars l.'JSG qui, rappelant les anciennes ordonnances mises en oubli, n'autorisait les étrangers à vendre que dans les foires et, en dehors des foires, sous les réserves que nous venons d'indiqiier. Les commissionnaires institués par cet édit étaient tenus, lorsqu'ils faisaient une vente au comptant, de payer leur commettant dans les vingt-quatre heures; dans les ventes à terme, ils garantissaient la solvabilité de l'acheteur et faisaient connaître son nom et le prix au vendeur, auquel ils remettaient l'argent quinze jours après l'échéance. Ils lui avançaient, sur sa demande, les frais de transport et le montant des impôts, dont ils se remboursaient sur le prix avec un intérêt de 10 p. 100. Us donnaient caution et étaient solidairement responsables envers leurs mandants qui pouvaient avoir recours sur leur bourse commune. Leur commission était de 6 deniers pour livre, c'est-à-dire de 2 et demi p. 100. Ils ne pouvaient être commerçants ni s'associer avec des commerçants. Enfin, ils étaient exempts des charges publiques *.

Nous avons dit qu'en droit les négociants étrangers ne pouvaient s'adresser qu'à ces commissionnaires pour faire vendre leurs marchandises en France. Nous avons semblé indiquer, par là, qu'il en était autrement en fait. Telle est en efi*et notre pensée. L'édit de l'iSO défend formellement

1. Il en était de m*nic pour les marchandises des forains, mais nous n'avons à nous occuper ici que des marchandises étrangères.