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*2. Ihpner's Fn-dera. éd. ori^'. xvi, ^04, 3G8. Neville à Cccill, 15 moi 1550.

\\. IsAMiJEUT, XV, Tl\. \\'inu'0'i(Vs titemoriah, lîf», 158, 141.

•4. KIIp t^t lit composée, [)onr rAnfzlotrrro, du comte <lo Nottingham, d« llnlttrt Ocill. (\i^ .lohii rort«"î<'iie, di^ John Popham. de John nerl)ert. Je Thomas Parry. de D'uiiel Duii, d«' Thoir.as Kdmonds et, pour la France, de Jf^an de Tlniimrv, sire «le IJoissise et de Christophe de llarlay, comte de Heauiiiont.

Des lettres de représailles pourront être accordées lorsqu'il n'aura pas été fait droit dans les trois mois à la réclamation du souverain ou de l'ambassadeur.

Les vaisseaux d'un Etat ne pourront pas saisir et arrêter les vaisseaux de l'autre, lorsque ceux-ci ont arboré leur pavillon, mais le transport d'armes dans un pays en guerre avec Tune des puissances contractantes est défendu, comme il est défendu en général d'abuser de la liberté du commerce au détriment de l'une de ces puissances.

Défense de saisir dans les ports de l'une d'elles les vaisseaux de l'autre ou leur cargaison et de forcer l'équipage à la vendre, sinon à un prix équitable. Toutefois, chacune pourra, en cas de nécessité et moyennant une juste indemnité, s'approprier les navires de l'autre, ainsi que leur cargaison'.

Les sujets de l'une des puissances contractantes, qui tueront ou vendront comme esclaves les sujets de l'autre, seront passibles des peines les plus rigoureuses.

Les lettres de marque concédées seront révoquées. Les impétrants se pourvoiront devant les commissaires nommés par les deux parties contractantes. S'ils n'obtiennent pas justice dans les trois mois, ils pourront s'en faire délivrer de nouvelles. Elles ne seront expédiées à l'avenir que sous le grand sceau.

Les bâtiments mis en mer par l'ordre du souverain, ceux qui ont été appliqués à son service et immatriculés sont considérés comme bâtiments de l'Etat, qui est responsable des dommages causés par eux.

La vente et le recel des prises seront défendus, à moins d'avoir lieu en vertu d'une sentence de l'amirauté. 11 sera

1 . Cet article défend seulement Tabus d'une pratique consacrée par le droit international et dont il est question dans le Guidon de li mer sous le nom d'arrêt de prince. Pardessus, Recueil des lois viarilimeSt II, 407. Qn en trouvera plus loin un exemple.

également défendu de donner asile et assistance aux pirates ; on devra , au contraire, les arrêter et les faire passer en justice *.

Ce projet de traité, rédigé en latin, est intitulé : Propositiones ultimo loco inter dominos commissarios hinc inde agitatœ. Nous n'avons donc affaire ici qu*à un projet en discussion. En effet, l'accord des commissaires des deux nations était subordonné à l'acceptation d'autres points sur lesquels, après une discussion de plusieurs mois, l'entente ne s'était pas encore faite'. Les commissaires convinrent de suspendre les conférences pour attendre des instructions et, en 1602, ils dressèrent acte de cette résolution.

Cette négociation fut stérile et, si nous avons cru devoir faire connaître les clauses arrêtées provisoirement entre les négociateurs, c'est qu'elles donnent l'idée du droit maritime de cette époque et des adoucissements, des progrès par lesquels il tendait, trop lentement, à se rapprocher du droit naturel. L'un des deux commissaires français, M. de Boissise, re(;ut Tordre (1602) de quitter sans éclat la conférence pour revenir en France ^ Elisabeth, qui n avait renoncé qu'avec peine au droit de visite ^, élevait de nouveau la prétention de l'exercer pour empêcher le transport des armes. Elle prétendait, en outre, s'approprier les vaisseaux et les marchandises qui étaient dans les ports anglais en payant leur valeur, droit qui est reconnu par le projet de traité, mais contre lequel Henri IV protestait dans une lettre aux commissaires français'.

Comme on le pense bien, Henri IV ne se bornait pas à réclamer justice pour ses sujets; quand il n*avait pu