DISTINCTIONS ET APPREHENSIONS

ne

On peut sans doute admettre, — et c'est le sentiment de plusieurs philosophes, — que le sujet de la puissance politique (sauf certains cas issus de faits prédominants, comme celui d'une juste conquête) dépend dans sa détermination, immédiatement ou médiatement, directement ou indirectement, d'un libre choix du peuple. (1)

Ce choix ou ce contrôle peut en outre se porter sur des formes constitutionnelles et des lois fondamentales en vertu desquelles la nation, aux heures les plus graves de son histoire, se réserve un droit de consultation et de révision. (2)

Dans ces limites, le pouvoir est stable: et, quelle qu'en soit l'organisation propre, il jouit de toutes les prérogatives de la

souveraineté.

Parmi ces prérogatives se trouve celle de conclure des traités internationt.ux. Et, à moins que la Constitution d'un pays n’exige pour cela le suffrage de la nation, nous estimons

ue, sans ce suffrage, en droit strict, pour des raisons majeures d'ordre publie, et avec la garantie de certains droits imprescriptibles et de certaines libertés inviolables, (3) le gouvernement d’un Etat peut céder à un autre Etat une partie de terri-

toire, une colonie ou une province. (4) D'autre part, par suite du même principe, nous devons croire que la seule volonté des habitants d’un territoire sou-