C. A qui est-elle donnée

D. Quel est l'objet de l'action de pecidiOj et quel en est l'effet?

E. De l'estimation du pécule.

F. De l'actio de in rem verso.

A. 312. Quelles sont les obligations qui donnent naissance à l'action depeculio^ et dans quels cas est-elle donnée?

« Ulpien, L. 181 I). de Verb. Sign. (50.16). « Ulpien, L. 7, § 1 ; L. 3, § 3, D. de peculio (45.1). « Paul, L. 8. Poiiiponius, L. 4, § 1 ; L. 49, S 2. Florentinus, L. 39, I). de peculio (15.1).

* Ulpien, L. 7, ^ 4, 6, D. de peculio (15.1).

• Pomponius, L. 4. Ulpien, L. 24. Paul, L. 46, 48; D. de peculio {ib A).

302 DE REBU8 CRËDITIS.

L. 1"^^. Quod cum eo, qui in Si on a contracté avec quelqu'un

alterius polestale esset, negotium qui est sous la puissance d*autrui,

gestum erit, ejus rei in eum, cujus je donnerai action contre celui sous

in potestate esset, quod non jussu la puissance duquel était le con-

ejus contractum sit, duntaxat de eo tractant, s'il n'a pas agi par son

quod in peculio est, quodve dolo ordre, jusqu'à concurrence seule-

malo factum est quominus in pecu- ment de ce qu'il y a dans le pécule,

lio esset, quodve in rem patris do- ou de ce que par dol on a empêché

minive versum sit, et si quid pra;- d'y entrer, ou de ce qui a tourné

terea dolo malo patris dommive au profit du père ou du maître ; et,

caplus fraudatusque actor est,... si depuis le créancier se trouve

quanti ea res sit; judicium dabo ^ lésé par le dol du père ou du mal-

Ulpien (Lib. 29, ad Ed.) L. i, tre;... je donnerai action pour tout

§ 2 ; L. 36, D. de peculio (15.1). l'intérêt qu'il peut avoir. Ulpien(Lib. 28,adEd.)L.3,§5, D commodali (13.6). Dioclétien et Maxiniien, L. 12, C. J. quod cum eo qui in aliéna potestate est (4.26).

Gains, L. 1, U. quod ctim eo ,..

Bien que TÉdit ne parle que d'une personne du sexe masculin, il est cependant admis que l'action est donnée à celui qui a contracté avec une femme soumise à la puissance d'autrui ^ Et quoique l'Édit promette une action à celui qui a contracté avec une personne qui est sous la puissance d'autrui, l'action pourrait être cependant donnée quand même elle n'y aurait pas été, par exemple si Ton a contracté avec l'esclave d'une succession vacante, avant qu'elle ait été acceptée *. Mais si l'on a traité avec un fils de famille impubère ou un esclave, l'action n'est donnée contre le père ou ie maître qu'autant que le pécule en est

' Ce texte est emprunté «à Rindorf (toc, cit.. % iOo, p. 144), mais on en a retranché le passage relatif à Vactio quod jussu. S'il parait constant que le Préteur avait fondu ensemble les actions de' peculio et de in rem verso (Justinien, Inst., iv. 7, § 4), rien n'indique qu'il leur ait joint Vactù) quod jussu, pas plus que ïactio tributoria. Ces deux actions ont chacune un caractère particulier qui devait au contraire les laisser en dehors des responsabilités encourues relativement au pécule.

» Ulpien, L. 1. | 3. Gaius (Lib. 9, ad Ed.. prov.). L. 27. pr. D. de peculio (15.1).

« Ulpien, L. 3, pr.. § i, D. de peculio (15.1).