L'Édit s'exprime ainsi

Sive cui per Magislratum, sive Soit qu'il soil dit que c'est par la dolo nialo ipsius^ actio exempta esse faute du Magistrat et sans dol de la dicetur. partie, que Faction est éteinte.

Trois conditions sont ici nécessaires :

A. Il faut que l'action soit éteinte, c'est-à-dire que le demandeur ne puisse plus agir (actio exempta sic erit accipienda^ si desiit agereposse)*^.

B. Il faut que ce soit par la faute du Magistrat que le demandeur ait perdu le droit d'agir (si. per Prœlorem stetU^ quominùs quis convemri potuerii^ restitiitio indulgebitur) *', par exemple si l'action se trouve éteinte par des délais qui soient son fait ; s'il n'y avait pas de Magistrat à qui l'on put s'adresser; s'il n'a pas prononcé (si jus non dixU)] s'il a refusé de dire droit, par faveur pour l'adversaire ou séduit par ses présents; si quelque fête imprévue l'a empêché de tenir audience**.

C. Il faut enfin que l'action soit éteinte, sans le dol de la partie qui demande la restitution. Si donc elle avait laissé passer le temps d'agir, pour être jugée par le Préteur

>« Ulpien, L. 23, | 4. Paul, L. 24, D. h. t. »» Paul, L. 30, pr. D. h. t.

'« Ulpien, L. 26, S 4, D. h. t.

" Ulpien, L. 26, pr. D. h. t.

»* Ulpien, L. 26, %% 4, 7, D. h. t.

106 DE IN INTEGRUM RE8TITUTI0NIBU8.

de l'année suivante ; si elle a refusé d'obéir à une décision du Préteur, ou si celui-ci a eu quelque juste raison de refuser de l'entendre, elle ne sera pas restituée**.