D. DE PUBUCIAUA IN REM ACTIONE

d'acquisition en dehors de la légalité, puisqu'elle est produite par une possession prolongée. Il y a donc là nécessairement une situation anormale pour laquelle il est impossible de tracer des règles précises *'.

B. 198. A qui et contre qui l'action Publicienne est-elle donnée?

Dans ce qui précède se trouve la réponse à la première partie de cette question; à quoi il faut ajouter que le droit d'intenter l'action passe aux héritiers civils et préto-

riens ".

L'action Publicienne est donnée contre tout possesseur de la chose que nous avons acquise ex justà causa et qui nous a été livrée; mais elle n'a pas été introduite pour dépouiller le propriétaire ", qui peut toujours opposer à l'action l'exception tirée de ce qu'il a la vraie propriété"; à moins qu'il ne l'ait vendue par un procureur qui l'aurait livrée malgré sa défense, auquel cas le Préteur protège l'acheteur contre le vendeur, soit qu'il possède la chose, soit qu'il la demande ".

Si quelqu'un a vendu la même chose qui ne lui appartenait pas à deux acheteurs de bonne foi, la préférence est due à celui à qui elle a été livrée. Si elle a été vendue à deux acheteurs par deux personnes qui n'en étaient propriétaires ni Tune, ni l'autre, celui qui possède aura la préférence**.

C. 199. Quelles sont les choses qu'on peut demander au moyen de cette action?

On peut demander toutes choses, si la demande est fondée sur les éléments précédemment exposés.

*® Voir le titre au D. de usurp. et tisuc. (41 .3).

" Ulpien, L. 7, § 9, D. de Publiciand... (6.2).

«* Neratius, L. 17, D. h. t.

" Papinien, L. 16, D. h. t.

" Ulpien, L. 14, I). h. t.

** Ulpien, L. 9, § 4, D. h. t.

166 DE 8INGUIARUM RERUM PETITI0NIBU8.

On peut user de l'action Publicienne pour demander seulement une partie d'une chose ".

Si on a le droit d'intenter l'action Publicienne pour revendiquer une chose, on a le même droit à l'égard des accessoires : ainsi l'action servira à demander des alluvions dont un fonds a augmenté ; de même que si on a bâti une maison sur un terrain acheté de bonne foi, on pourra se servir de l'action Publicienne**.

FORMULES