Flnium ref^andorum

L. un. Finium reguudorum aut Si une contestation s'élève entre

,loci si conlroversia fuerit inter vici- voisins au sujet des limites de leurs

nos, judicium dabo ; ita ut Jodex, fonds ou d*un terrain auquel ils

qui de eâ re datus erit, ex aequo et prétendent, je donnerai action pour

Dono controversiam dirimat, ejus que le Juge, qui sera appelé à sta-

habita ratione quod cujusque inter- tuer, la termine équitabiement dans

sit; eique jus sit rem uni adjudi- Tintérét de chacune des parties; et

care, eum invicera certâ pecuniâ au*il ait le droit d'adjuger à lune

alteri condemnando. a elles la chose litigieuse, en la

Ulpien (Lib. 19, ad Ed.) L. 2, condamnant à payer en retour à

*à \, D. Finium regundorum{\0 A). Tautre une somme déterminée. Paul (Lib. 23, ad Ed.) L. 4, pr.

eod.

262. Cette action vient de la Loi des XII tables \ Elle n'est pas une action en partage, un Judicium divisorium, bien qu'elle puisse avoir pour conséquence des parts de propriété attribuées par le Juge aux parties; elle est un duplex judicium, parce que chaque partie y joue tout à la fois le rôle de demandeur et de défendeur'; et comme la formule contient un adjudicoHo, elle prend place

" Lex GaUiœ Cimlpinœ (Rulyria) XXIII.

' Table VIII, Ch. m. Si jurgant ad fines, finibus rbgundis Pr^tor ARBiTROs TRES ADDiciTo (Jocqucs Godefrov). Une loi ManUia a depuis décidé qu'un seul arbitre serait donné (Cicéron, de legiinu, 1 .21).

• Julien, L. 10, D.^h. t.

§ 3. FINIUM REGUNDORUM (10.1). 239

à côté des deux Jtidicia divisoria : Gommuni dividundo et FamUiœ erdscundœ.

Cette action est personnelle^ bien qu'elle ait pour objet la revendication d'une chose * ; aussi devrait-elle être employée, s'il s'agissait de possession \

Elle n'est applicable qu'à des fonds rustiques contigus, et non aux édifices qui sont plutôt voisins que limitrophes et qui ont souvent entre eux un mur mitoyen, et alors même qu'à ces édifices seraient joints des terres. Dans la ville, l'action servira à délimiter les jardins '. Mais l'action n'a pas lieu, lorsque les fonds sont séparés par un chemin public ou par une rivière, parce que c'est la rivière ou le chemin qui est contigu au fonds ; il pourrait en être autrement, si les fonds n'étaient séparés que par un ruisseau privé *. L'action a lieu également, si la propriété qu'il s'agit de délimiter est contiguë à plusieurs fonds appartenant à des propriétés différentes \ Mais ceux qui ont une propriété commune ne peuvent pas intenter entre eux l'action en bornage ".

Le Juge désigne des arbitres (agromm arbitriinensores)^ pour mesurer les terres des parties en cause; et, si l'une d'elles se trouve avoir une étendue plus grande que celle que lui donne son titre, elle doit compléter les fonds de ses adversaires. Dans le cas où une inondation aurait confondu les limites, les arbitres auront à les fixer et ordre sera donné à un voisin, coupable d'usurpation, de restituer ce dont il se serait emparé ®.

Si le Juge ne peut pas fixer les limites, il terminera le

• Paul (Lib. 23. ad Ed.), L. 1, D. h. t.

• Constantin, L. 3, G. J. Finium regundorum (3.39). » Paul, L. 4, § 10. D. h. t.

• Paul, L. 4, §11;L. 5, 6, D. h. t.

' Paul, L. 4, S 8. Julien. L. 9. D. h. t.

• Paul, L. 4, §g 6, 7, D. h. t.

• Modestin, L. 7. Ulpien, L. 8, D. h. t.

240 DE DUPLICIBU8 JUDICHS.

litige, en adjugeant à l'une des parties le fonds lai-méme ou une partie du fonds, sauf indemnité de la part de celle qui se trouve ainsi agrandie. C'est en cela que l'action en bornage se rapproche de l'action en partage; comme aussi dans le cas où le Juge change les bornes de place, il adjuge une portion de terre à une partie qu'il condamne à une certaine somme envers l'autre *^ Mais dans ces cas l'adjudication est plutôt faite à la terre qu'aux personnes '\ Il va de soi que si l'une des parties a des dommages-intérêts à réclamer à Tautre, comme les frais qu'elle aurait faits pour mettre l'instance en mouvement ou des fruits indûment perçus, le Juge devra les adjuger *\

263. L'Édit distingue entre le cas où il s'agit de limites il déterminer (cojilroversia de fine) et celui où la contestation a lieu au sujet d'un terrain sur lequel les parties n'ont qu'un droit de propriété douteux {controversia de loco). La controversia de fine sera décidé par les Agrimensores qui n'auront à résoudre qu'une question technique. La solution de la controversia de loco, autant de droit que de fait, sera résolue par le Juge, parce qu'elle soulève une question de propriété *'. On observera du reste les règles établies pour la distance à laisser au delà d'une haie, d'un mur de clôture, d'une maison que l'on construit, d'un tombeau, d'un puits, d'un olivier, d'un figuier ".

264. L'action en bornage est imprescriptible; ainsi l'avait déjà décidé la loi des XII tables '^ En effet, il ne

« Ulpien, L. 2, § 1. Gaius. L. 3, D. h. t.

>* Paul, L. 4, §5, D. h. t.

'* Paul, L. 4, %% 1, 1 D. h. t.

»* Ulpion, L. 2. g 1. Paul, L. 4, pr. D. h. t. Constantin, L. 3. Théodose, Arcadius et Honorius, L. 5, C. Th. Finium regundorum (2.26). Il y avait quinze espèces de controverses exigeant IVmploi des agrUnemores. Fronlin, de conlrov., p. 31-49. Siculus Flaccus, 5-13. Walter, hiitoire de la procédure civile, trad. Laboulaye, p. 114-121.

»* Gaius, L. 13, D. h. t.

'* InTRA QUINQUE PEDES .ETERNA AUCTORITAS ESTO (Table VIII, Ch. III).

§ 3. FINIUM REGUHDOBUM (10.1). 241

saurait être question de Textioction d'un droit, quand aucune atteinte ne lui a été portée et que dès lors on n'a pas eu à l'exercer. Ce principe a toujours été maintenu, en ce qui concerne la prescription extinctive, et alors même qu*il s'agissait de la controversia de loco *^

FOHMULE

Judex esto. Quod inter illorum fundos vicinos de finibus (de loco illo) controversia est, quantum ob eam rem invicem adjudicari condemnarique oportet, id, Judex, adjudicato condemnatoque, s. n. p. absolvito.

265. N. B. Au § 20, Liv. 4. Tit. 6. de adùmibus de ses Institutes, Justinien qualifie d'actions mixtes les trois actions, Communi dividundo^ Famiiiœ erciscundœ^ finitmi regundorum.

Sous l'empire du système formulaire, il est impossible de comprendre une action à la fois personnelle et réelle, parce que, le caractère de l'action dépendant de Vlnl&ntio^ il n'est pas possible de concevoir une Intentio rédigée en même temps in rem et in personem. De plus, ces actions sont fondées sur les rapports obligatoires qui lient les communistes; et dès lors, non seulement elles sont dirigées contre les personnes, mais encore, loin d'avoir pour objet, comme les adiones in rem^ le maintien d'un droit préexis-

** VaJentinien, Théodose et Arcadius... finalis jurgii vel logorum libéra peragatur intentio... Nec prolixioris temporis in hujtumodi jurgiis loeum habebit uUa prœscriptio, L. 4, C. Th. Finium regundorum (2.26). — Théodose II : ... Nam petitio finium regundorum in eo^scilicet^ quod nunc est, jure durabit, L. un. C. Th. de actionibw certo tempore finiendis (4.14). — Justinien, L. 1. § i, G. J. d« anncUi eaxeptione (7.40). — La Loi 5, C. Th. de Théodose, Arcadius et Honorius (2.26) a en vue la prescription acquisitive. — Dans les autres Judicia duplicia, il ne peut être question de prescription, tant que Tétat de copropriété existe.

242 DE DUPLICIBUS JUDICII8.

tant, elles ont pour résultat de mettre un terme aux rapports obligatoires liant les parties.

Mais, à l'époque de Justinieu, le système formulaire a vécu; la conception de la formule a pris place au musée archéologique ; on ne se préoccupe plus que de la nature des droits sur lesquels se fonde la demande. Le caractère de ces actions n'a pas changé ; pour Justinien lui-même, ce sont toujours des actions personnelles *', mais, comme elles ont une chose pour but, on a été facilement conduit à les dire tant réelles que personnelles, c'est-à-dire mixtes, en raison de leur double cause.

*' Justinien, L, i, ^ i, C. de annali exceptione italici... (7.40).

DE IKTERCE88IONE. 243