Communi dividundo

L. 1 . Communi dividundo judi- Je donnerai action en partage cium, inter eos quibus res commu- entre ceux à qui appartiendront des nés erunt, non etiam hereditas, choses communes, mais non une dabo. hérédité.

Ulpien(Lib. 19, ad Ed.) L. 1.

Gaius (Lib 7, ad Ed., prov.) L. 2.

Paul (Lib. 19, ad Ed.) L. 4, D.

Communi dividundo (10.3).

255. Pour qu'il y ait lieu à cette action, il faut entre plusieurs personnes une propriété commune, une commu-

^ Inst. L^ De obligatiotiilms quasi ex contractu, §§ 3, 4 (3.27). Paul (Lib. 23, ad Ed.), L. 25, S 16. Familiœ erciscundœ (10.2). XII Tables, t. V. Chap. IV. Nomina inter hœredes pro portionibus hereditariis ercta-

cita sunto; cœterarum rerum^ si volent erctum-citum (ditisùmem)

faciunto; Prœtor ad erctum ciendum 'arbitras très dato (Jacques Godefroy).

' Paul, L. 44, 1 4, D. Familiœ erciscwidœ (10.2). Gaius, L. 13. Ulpien. L. 14, D. de judiciis (5.1).

« Paul, L. 14, § 2, D. Communi dividundo (10.3).

§ 1. COMMUNI DIVIDENDO (10.3). 231

nauté de droits réels. Elle compète à tout copropriétaire comme à tout possesseur de bonne foi des choses corporelles ou incorporelles communes ; le fermier, le dépositaire, n'y ont aucun droit, qtMtnvis naturalUer possideant * ; elle est donnée contre quiconque est copropriétaire de la chose ^ pourvu qu'il ne s'agisse pas du partage d'une hérédité ' ; et c'est au demandeur à justifier de son droit dans la propriété de la chose commune \

256. L'action a pour but le partage de la chose commune, et bonœ fidei est \

L. â. Judicem, qui de eâ re da- Si, dans rinstance devant le Juge

tus erit, si commode divisio fieri appelé à statuer, le partage ne peut

nequeat, uni rem adjudicare, cerlâ pas se faire commodément, j or-

peeuniâ alteri eum condemnando, donnerai au Juge d'adjuger la chose

atque praestationum ratione habita, commune à une seule partie, en la

quanto «quius melius esse videbi- condamnant à payer à Tautre uno

tur, caetera dijudicare jubebo. somme déterminée, et de statuer

Ulpien (Lib. 75, ad Ed.) L. 6, sur les autres points en imposant

§ 10, Paul (Lib. 23, ad Ed.) L. 10, aux parties les prestations qu'il ju-

§ 2, D. h. t. géra équitables.

Ainsi le Jugement n'a pas seulement pour objet le partage matériel de la chose, mais les prestations que les copartageants se devront l'un à l'autre.

257. Le partage se fait en justice, à moins que les intéressés ne procèdent à un partage amiable. Le partage amiable, résultat de la volonté des parties, est un contrat, et il en a la nature et les effets, pourvu que les parties soient capables de s'obliger '. Il n'y a plus de communauté,

» Ulpien, L. 7,81, D. h. t.

» Paul, L. 29, pr. D. h. t.

• Paul, L. 4, D. Communi dividutido (10.3). Ulpien, L. 20. | 4, 1). FamUiœ erciscundœ (10.2).

* Gains (Lib. 7, ad Ed., prov.>, L. 1, § 1, D. FamUiœ erciscundœ (10.2). Gaius, L. 11. Paul, L. 14, S 1, i>. h. t.

* Ulpien, L. 4, § 2, D. h. t.

• Ulpien, L. 3, 1 1, D. h. t.

282 D£ DUPLICIDU8 JUDICUB.

si l'un des copropriétaires achète la part des autres, ou s'ils vendent la chose pour en partager le prix. Les parties se doivent mutuellement garantie du chef d'éviction ' ; et le partage est soumis aux causes d'invalidation, de rescision, qui peuvent affecter un contrat ordinaire \

Le partage judiciaire et le bornage se poursuivent au moyen des trois actions que nous avons indiquées dans le préambule de ce titre, et la sentence rendue par le Juge opère le partage ou la délimitation des propriétés, en fixant les droits des parties, au moyen d'une adjudication ajoutée à la formule, qui attribue à chacune d'elle la propriété de sa part (dominium) et les actions ou exceptions de garantie; à condition qu'il s'agisse d'un Judicium legitimum, car dans un Judicium imperio continens^ la part attribuée est simplement in bonis **. S'il est le cas de condamner les parties à des prestations les unes envers les autres, Vadjudicatio doit précéder la condemnatio *°, comme si le Juge attribue à l'une la nue-propriété, à l'autre l'usufruit **, ou s'il accorde à Tune des parties un droit de passage sur un fonds attribué à un autre *^ Après qu'il a prononcé sa sentence, le Juge est dessaisi et il n'aurait plus qualité pour imposer des servitudes d'un fonds sur un autre fonds partagés *'. Mais, tant que la sentence n'est pas prononcée, le pouvoir du Juge reste entier, sauf qu'il doit se conformer à rintention des copartageants, dans le cas où ils sont d'accord * * .

^ Paui, L, 10, § 2. D. h. l. Papinieii. L. 66. § 3, D. de eoictionibm (21.2).

• Paul, L. 36, D. Familiœ erciscundiP (10.2).

• Paul, L. 4i. $ 1. D. Familiœ erciscundfp (10.2). Frag. Val. 47. Gaius. IV, 104, 105.

»° Gaius, IV. 42.

'' Ulpieii, L. 6, § 10. Javolonus, L. 18, D. h. t.

•» Ulpien, L. 7, § 1, D. h. t.

*• Ulpien, L. 22, S 3. D. Familiœ erciscundœ (10.2).

»* Ulpien, L. 26. I). lie re judieatà (42.1). Ulpien. L. 21, D. h. L

§ 2. fâmill£ sbcibgukdjs (10.2). 233

Les çopartageants doivent se rendre respectivement raison de la jouissance qu'ils ont pu avoir de la chose commune et du dommage qu'ils ont pu lui causer''^; et réciproquement chacun a le droit d'être remboursé des frais qu'il a faits sur la chose **. Enfin Vactiocommuni dmdundo se combine avec Vactiopro sodo^ quand il s'agit pour les associés de réaliser le partage matériel des biens de la société*'.

FORMULE

Judex esto. Quod ille fundus illi et 1111 communis est, quam ob rem ille illum communl dlvldundo provocavit (ambo communi dlvldundo nrbltrum slbl dare postulaverint) quantum ob eani rem aller! ab altero aut Titio adjudicarl oportet, Id, Judex, alteri aut Titlo adjudicato, quodque alterum alteri ob eam rem dare, facere, pnestare oportet ex fide bonâ, ejus Judex, alterum alteri c. s. n. p. a.

§ 2. Familite erciMCundœ *

L. un. Familiae erciscundae judi- Je donnerai action entre choéri-

cium inter coheredes dabo; ita ut tiers pour le partage d'une héré-

Jodex, qui de ea re datus erit, si dite, oe façon que le Juge, appelé à

rerum, non etlamnomlnorum, corn- statuer, s 11 ne peut pas partager

mode divislo fîeri nequeat, uni rem commodément les choses, non les

adjudlcare eumque alteri certA pe- créances et les dettes, puisse adju-

cuniâ condemnando, atque pra^sta- ^er la chose à un seul héritier, en

tionum habita ratione,quantoiequlus le condamnant à payer à Tautre

» PauK L. 8, § 2. Papinien, L. 28, D. h. t.

'• Ulpien, L. 6, § 2. Paul, L. 14, § 1, D. h. t.

" Voir infrà au titre 6. de rébus creditiSy % 17. de societate, no 360, le motif de cette combinaison.

* Festus : Erctum gitlMquk fit inter consartes, ut in libris legum romanarum legitur. ërctum a cœrcendo dictum; unde et erciscund.c et ERCisci. CiTUM autemest vocatum a ciendo. — Cette formulé s* employé entre copartageants, comme on le voit dans les livres des lois romaines, ërctum vient de erciscere (partager), d*où les mots ERCiscuNOiE et ercisci; citum vient de ciere (provoquer).

234 DE DUPLICIBU8 JUDiaiS.

inelius esse videbitur, caetera deri- une somme déterminée, et (\ù*'\\

roere possit. puisse régler toutes les autres difti-

Gaius (Lib. 7, ad Ed., prov.) cultes, en imposant aux coparta-

L. 1, 3. Ulpien (Lib. 19, ad Ed.) géants les prestations quilui pan^-

L. 2, pr., § 5 ; L. 22, § 1, D. Fa- iront les plus équitables. miliœ erciscundœ (10.2).

258. Les règles, relatives au partage d'une coaimunauté, sont applicables au partage d'une hérédité, avec cette réserve, indiquée dans l'Édit, que le partage d'une hérédité ne doit pas comprendre les créances et les dettes de la succession, qui se divisent de plein droit entre les héritiers ^ ; pour celles-ci, ils sont dans l'usage de se donner mutuellement des cautions, afin d'assurer Texécution des obligations, surtout des obligations indivisibles, pour lesquelles, malgré la division, chaque cohéritier peut agir et être poursuivi in sdidum.

On laisse hors du partage ce qu'il ne doit pas comprendre : les choses qui appartiennent à d'autres personnes ou qui doivent leur être restituées. Les choses dangereuses, comme des poisons, ou déshonnêtes comme les livres qui traitent de magie, et autres semblables qui doivent être partagées, mais détruites sur le champ*. Les pièces et documents, qui concernent les choses dévolues à chaque héritier, sont exclus du partage et remis à ceux que cela intéresse, ou déposés dans un lieu public V

Ne sont pas comprises dans le partage les choses qui ne sont pas susceptibles d'être partagées : les choses physiquement et légalement indivisibles : une perle ou un tableau sera attribué à un des héritiers qui payera les autres en argent, ou sera vendu pour le prix en être distribué entre eux ' ; une servitude réelle appartiendra à celui à qui le

• Aux frag. ci-dessus ajouter Paul (Lib. 23, ad Ed.). L. 2o. § 1. in fitie. D. h.t.

• Ulpien, L. 4, } 1, D. h. l.

• Ulpien. L. 4, 5 3, D. h. t.

Ulpien, L. fi, 5 1, D. h. \.

§ 2. FAHILI^« ERCISCUND^ (10.2). 235

fonds dominant est adjugé, ou bien, si ce fonds est partagé, chacun de ceux qui en auront une portion aura droit à la servitude •.

259. Si le partage est fait par la répartition des choses divisibles entre les cohéritiers, il a le caractère d'un échange. S'il y a attribution de tout ou partie des choses héréditaires à un seul ou à quelques-uns d'entre eux, avec condition de soulte, il y a vente, et dans tous les cas aliénation onéreuse. Un partage a donc pour conséquence l'aliénation de choses dont l'aliénation est prohibée par la loi, comme les biens de mineur \

260. Pour intenter l'action famUiœ erciscundœ, il faut être héritier. Pourtant celui qui s'est donné en adrogation, pourra se servir de l'action tMUer, pour réclamer sa réserve*. Si la qualité d'héritier est contestée à celui qui intente l'action, il doit avant tout procéder par la her éditatispetitk)^ pour faire reconnaître son droit ; quant au défendeur, il est qualifié héritier par le fait même de l'action dirigée contre lui, alors même qu'il ne serait pas en possession de l'hérédité •.

Le but de l'action est de mettre fin au quasi-contrat formé entre les cohéritiers par le décès du de cujttë, et de partager son patrimoine. Lesnomina hereditariaj étant divisés de plein droit, seront laissés en dehors^ à moins qu'il n'y ait d'autres biens, auquel cas les créances et les dettes peuvent être comprises dans le partage, sans toutefois que cela préjudicie en rien aux créanciers et aux débiteurs de la succession, qui pourront assigner les héritiers et être assignés par eux, en proportion des parts héréditaires *".

• Paul, L. tX $ 3, ï). lie nerritulibus prœdiorum i-ustirorum (8.3). Ulpien (Lib. 17, ad Ed.). L. 4, S 3, D. *t servitus vindicetur (8.5). ' Ulpien, L. 1, %t,h.de rebiut earum.... (27.9). « Ulpien, L. 2, 5 i, D. h. t.

« Gaius, L. 1, g 1, D. h. t.

'« Gains, L. 3. D. h. t.

236 DE DUPLICIBU8 JUDICU8.

261. Comme dans Vadio communi dmdundo^ le Juge a la plus graude latitude : il doita vant tout veiller à ce que le partage comprenne toutes les choses héréditaires et il règle définitivement tous les rapports entre les cohéritiers *^ Bien que la loi ait fixé le sort des créances et des dettes ", il peut les distribuer autrement entre les ayants-droit, adjuger la propriété de tel fonds à Tun des héritiers, grever les biens vis-à-vis les uns des autres de servitudes et autres jura in rc, en imposant à quelques-uns des copartageants l'obligation de payer des soultes pour rétablir l'égalité des lots"; il peut faire vendre les biens pour le prix en être distribué entre les cohéritiers **; mais, dans toutes ces opérations, il doit toujours respecter les intentions du défunt et les volontés unanimes des copartageants *', et prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du jugement et des obligations que les cohéritiers ont contracté les uns vis-à-vis des autres ^•. .

Le partage judiciaire a l'autorité de la chose jugée, et à ce titre il est obligatoire, et ne peut être attaqué pour cause de lésion, si ce n'est dans le cas de dol *'. Uadjydicatio de la formule, comme dans l'action communi dimdundo, a pour effet d'attribuer à chaque copartageant la propriété des choses qui lui ont été assignées"; et, si après le jugement il se trouve des choses héréditaires non partagées, il faut alors avoir recours à l'action communi dividundo *^ ; et, si plusieurs hérédités distinctes, inté-

" Paul (Lib. 23, ad Ed.), L. 25, 5 20, D. h. t. '* Paul, L. 25, §1.D. h. t.

•» Julien, L. 52, !g 2. Ulpien (Lib. 2, ad Ed.), L. 55, D. h. t. •* Ulpien. L. 22. § 1, D. h. t.

•* Ulpien, L. 16, pr. D. h. t.

'« Gains, L. 19. Paul, L. 44. % 1, T). b. t. «' Paul, L. 36; L. 44. g 2, D. h. t. »» Supra. n*> 259.

•« Ulpien, L. 20, S 4. I). h. t. Ulpien, L. 6. § 8, 1). Communi dividundo (10.3).

§ 2. FAMIU^ ERCISCUND-* (10.2). 237

ressant les mêmes personnes ou quelques-unes d'entre elles, se présentent, on peut les liquider dans le même partage **.

261 bis. Nous venons de dire que Vadjt^icatio de la formule a pour effet d'attribuer à chaque copartageant la propriété des choses qui lui sont assignées ; ce qui signifie que le partage est translatif de propriété, tandis qu'en droit français il est déclaratif**. Pour les Romains, le partage est attributif, parce qu'il est, soit un contrat d'échange par lequel un cohéritier échange sa part indivise contre une part déterminée *% soit une vente que l'hérédité, considérée comme personne morale, fait à l'un des héritiers d'une part déterminée dans les biens qui la composent*'. Il en résulte que l'hypothèque, consentie par un des cohéritiers sur un bien de la succession, subsiste après le partage, lors même que ce bien ne tombe pas dans son lot**.

Par cela seul que l'art. 883 C. C. renferme une fiction, il est à côté de la vérité. Imaginée au moyen âge, ainsi que les sociétés taisïbles^ pour soustraire les biens indivis des serfs à la rapacité des Seigneurs Justiciers ", elle a passé dans notre droit coutumier et de là dans notre droit moderne, où elle n'est pas admise d'une façon absolue ". Le seul bat de l'art. 883 est d'empêcher un cohéritier de nuire à ses cohéritiers ou concédant des jura in re sur les immeubles de la succession, ce qu'on eût obtenu par une simple défense qui eût été dans l'esprit de l'art. 815, et eût permis de revenir à la vérité romaine.

" Paul, L. 23, §§ 3, 4, D. h. t.

" Ulpien, L. 20, § 3. D. h. t. in fine.

'' AntoQin, L. 1, C. J. Communia utriusque Judicii (3.38).

*« Ulpien, L. 6, g 8, D. Communi dividundo (10.3).

** Cham pionnière, de la propriété lies eaux courantes.

" Voir les art. 15, 68 et 69 de fa toi du 22 frimaire an VIL

238 DE DUPIJCIBITS JUDICII8.

POKMILE

Judex esto. Quod haereditas illius illi cuni illo cominunis est, quam ab rem familiae erciscund«T, arbitrium sibi dare'postulaverint*^ quantum paret ex eâ haereditîite alteri ab allero aut Titio adjudicari oportere, tantum, Judex, ab altero aut Titio adjudicato, quodque ob eam rem alterum «ilteri dare, facere, praestare oportet. ex bonâ fide, ejus Judex alteruro alteri c. s. n. p. a.