L. un. Si obligatio ex mulieris Si Fobligation d'une femme a

personâ caliiditaie créditons sump- pour origine la fraude du créaDcier,

serit priraordium, exceptione Sena- j'ordonnerai qu'elle soit défendue

tusconsuiti Velleiani contra peti- par l'exception du Sénatus-consulte

tores eam defendi jubebo. Velléien contre ceux qui la poursui-

Dioclétien et Alaximien, L. 19, vraient. C. L ad SenatuscormiUutn Velleianum (4.29).

» Ulpien (Lib. 19, ad Ed.), L. 2, pr. ad Senatusc(m8..Velleianum (16.1).

* Ulpien, L. 2, § 1, od se trouve le texte du Sénatus-consulte et § 4. D. h. t.

» Modestin, L. 25, § 1, D. h. t.

* Poraponius, L. 32, § 2, D. h. t.

* Julien, L. 16, § 1, D. h. t.

252 DE INTEBCESSIOUTE.

Dans l'espèce, qui a donné lieu à cette constitution, une femme, trompée par un créancier, s'était obligée envers lui et demandait si elle ne pouvait pas repousser son action par l'exception du Sénatus-consulte. Les empereurs lui répondent que le cas dans lequel elle se trouvait avait été prévu par l'Édit perpétuel (pertinere edicto perpétua ) et que dès lors elle pouvait se défendre par l'exception du Sénatus-consulte Velléien.

274. Lorsqu'une femme s'obligea la place d'un débiteur libéré par elle, au lieu de le cautionner simplement, elle peut également invoquer l'exception du Sénatus-consulte ; mais il eût été inique de faire perdre au créancier sa créance, et c'eût été ouvrir une large voie à la fraude. Aussi on fait revivre la créance avec tous ses accessoires, et le créancier peut la faire valoir contre son ancien débiteur par une actio restUtUoria \ Et si, au lieu de s'engager pour quelqu'un, la femme s'est engagée à la place d'une personne qu'elle empêche ainsi de devenir débitrice, et que plus tard elle invoque l'exception du Sénatus-consulte, on donne au créancier une actio inditutoria contre celui que la femme a empêché de s'obliger '.

Mais, pour que la femme puisse opposer au créancier l'exception du Sénatus-consulte, il faut qu'elle ait éprouvé un préjudice •. Son exception ne sera pas accueillie, si l'intercession a eu lieu dans son intérêt *^ ; et si elle s'est rendue coupable de dol ". Hors ces cas, non seulement la femme peut invoquer l'exception, mais encore elle ne peut pas y renoncer d'avance **.

• Gaius (Lib. 9, ad Ed., prov.), L. 13, § 2. Julien, L. i\. Pomponius. L. 32. § 5 : rescisâ intercessiofie, in dominum restituenda est actio, D. h. t.

' Ulpien. L. 8, § 14 : ... datur actio, quœ instituit fnagis qmm resUtuit obligationem. Paul, L. 29, pr. D. h. t. 8 Julien, L. 46, pr. D. h. t.

* Callistrate, L. 21. pr. Gaius. L. 13, pr. D. h. t.

»<> Paul (Lib. 30. ad Ed.). L. 11. Scévola, L. 28, pr. D. b. t. " Pomponius. L. 32. % 4. D. b. t.

§ 2. AD 8EKATU8GONBULTUM VELLEIAISTUM (16.1). 253