LA

INTRODUCTION

Ilimporte, au début de cette étude, de rappeler brièvement que les règles législatives, judiciaires et pénitentiaires applicables aux mineurs diffèrent profondément de celles qui régissent les majeurs.

Disons, avant toute chose, que, depuis la loi du 12avril 1906, l’âge de la majorité pénale, fixé à seize ans par le Code de 1810, a été reculé jusqu’à dix-huit ans. Mais, en apportant au Code pénal cette importante modification, le législateur de 1906 a fait ses réserves. Il a décidé que, si le prévenu est mineur de dix-huit ans, la question de discernement devra toujours être posée, et ce à peine de nullité. Au cas d’acquittement pour non discernement, le jeune homme sera remis à ses parents ou envoyé en correction; le texte interdit de le confier à l’Assistance publique s’ila plus de seize ans. Au cas où, le discernement étant trouvé suflisant, le juge prononce une condamnation, le mineur de seize à dix-huit ans encourt la peine dont il eût été frappé s’il avait été majeur : la loi de 1906, modifiant l’article 67 du Code,

ne le fait, elle le dit expressément, qu'à l'égard des mineurs de seize ans.

Abordons maintenant l'examen des principales règles judiciaires auxquelles sont soumis les mineurs. I faut noter, au point de vue de l'instruction préparatoire, une circulaire du 31 mai 1898, portant la signature de M. Milliard, Garde des sceaux, et prescrivant l’ouverture d’une instruction pour toutes les affaires concernant les mineurs. C’est là une excellente initiative ; par malheur, la mesure devient inapplicable si une personne use envers le mineur du droit de citation directe. Puis la circulaire a encore un autre inconvénient : elle n’est qu'un acte du pouvoir administratif, c’est-à-dire révocable du jour au lendemain; enfin, la négligence de ses prescriptions peut amener une mesure disciplinaire contre certains magistrats, mais la défense ne saurait s'en prévaloir en appel ni en cassation.

Quant aux règles fixes, les voici:

1° La question de discernement sera toujours posée. Elle sera résolue par le Tribunal, si l'instance se déroule en police correctionnelle; par le Jury, sile procès a lieu devant la Cour d’assises.

2° Si le mineur est acquitté comme ayant agi sans discernement, la juridiction de jugement — Cour ou Tribunal — peut prendre vis-à-vis de lui certaines mesures d'éducation ou de préservation.

3° Le mineur n'ayant pas de complices majeurs et

présents, ou accusé de faits autres que ceux entraînant

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la peine de mort, celle des travaux forcés à perpétuité, la peine de la déportation ou celle de la détention, sera jugé par le Tribunal correctionnel, comme le mineur prévenu d'un simple délit. La peine prononcée sera toujours si l’inculpé à moins de seize ans un emprisonnement temporaire, sauf, bien entendu, les cas de simple amende (1).

Le titre de ce travail : Colontes Pénitentiaires, nous confinant dans l'éducation des jeunes garçons, nous allons prendre le mineur à sa sortie du Palais de Justice, et examiner ce qu'il deviendra.

Acquittement pur et simple. — Le Tribunal a pu décider tout d’abord que l'enfant a été inculpé à tort du fait qu'on lui reproche. C’est alors l’acquittement pur et simple, semblable de tous points à celui dont un majeur eût bénéficié. Il se peut seulement qu’un patronage se charge du mineur, le considérant comme en danger moral ; c’est une question d’espèces.

Mais un cas peut se présenter : c’est celui d’un mineur en état de démence.Ilest souvent bien difficile et bien important pour des juges de savoir si un mineur est irresponsable parce qu’il n’a pas l'intelligence assez mûre, ou s'il est irresponsable parce qu’il est atteint d’une maladie mentale. Dans cette dernière hypothèse, il serait désastreux d'envoyer le jeune homme en correction : l’asile seul peut lui convenir.

Acquittement pour non discernement. — Les jugesont pu estimer que, le mineur ayant commis le fait délic-

(1) Code pénal, art. 66, 67, 68, 69.

tueux, il a agi sans discernement. C'est encore l’acquittement. Mais, ici, le Tribunal peut prendre des mesures d'éducation etde préservation à l'égard du mineur. Ces mesures sont assez nombreuses.

Les parents présentent-ils de sérieuses garanties de moralité’exercent-ils une professionleur permettant de surveiller constamment leur fils ? On le leur remet. Suivant un usage excellent, d’une pratique générale au Tribunal de la Seine, le président, unefois le jugement prononcé, avertit les parents que, si l’enfantse conduit mal, ils pourront demander son internement.

D'autres enfants sont confiés à l’Assistance Publique, d’autres à des patronages, dont nous aurons à étudier ultérieurement le fonctionnement et l’organisation. (Loi du 19 avril 1898, art. 4 et 5.)

D'autres, pour l'amendement desquels une éducation sévère est jugée indispensable, sont envoyés dans des «Maisons de correction. » Ils sont dirigés par les soins de l'Administration Pénitentiaire, sur des « Golonies, » ou sur des « Ecoles de réforme. »

Condamnation. — Ilse peut, enfin, quele Tribunal ait trouvé chez le précoce malfaiteur assez d'intelligence pour penser que le délit a été commis en toute connaissance de cause. Il décide alors que le jeune homme a agi avec discernement, et il le condamne soit à l'amende, soit à un emprisonnement temporaire dans le cas d’un mineur de seize ans, soit aux peines ordinaires dans le cas d’un mineur de seize à dix-huit ans.

Sile sursis estaccordé, lecondamnéest souventrecueilli

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par un patronage. Parfois, il est rendu à sa famille. S'il ne bénéficie pas de la loi Bérenger, il rejoint ses pareils dans une colonie, ordinaire ou correctionnelle, où il purgera sa peine.

Nous avons donc à étudier dans la première partie de ce travail les établissements publics et privés spécialement affectés aux mineurs acquittés et aux mineurs condamnés. Dans notre seconde partie, traitant de la préservation des jeunes libérés, qui est l'indispensable complément de l'éducation pénitentiaire, nous

verrons s'achever l’œuvre du sauvetage moral. O