MODIFICATION DES STATUT?. — DISSOLUTION. — LIQUIDATION

Art. 36. — Les présents statuts ainsi que toutes les modifications qui pourraient dans l'avenir être votées par l'assemblée générale devront, avant leur application, recevoir l'approbation de M. le Ministre de l'Intérieur.

Art. 31. — La Société ne peut se dissoudre d'elle-même que dans le cas d'insuffisance d'actif. La dissolution ne ])eut être prononcée que par une assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet, et par un nombre de voix égal aux deux tiers de celui des membres ayant voix délibérative. Cette décision ne sera valable qu'après approbation de M. le Ministre de l'Intérieur.

Art. 38. — En cas de dissolution, les fonds disponibles seront versés au compte de retraite des Sociétés de secours mutuels approuvées du VII I« arrondissement de Paris.

Vu pour être annexé à rarrété du 21 novembre 1880.

Le Ministre de rintérieur.

Pour le Ministre et par délégation,

Le Chef du Cabinet, T)irccleur du personnel et du secrétariat.

La Société, approuvée par décision ministérielle du 21 novembre 18S9, a été définitivement constituée dans rassemblée générale du 29 janvier 1890.

LES MUTUALITÉS SCOLAIRES. 311: