L'OPPOSITION ET LA PÉREMPTION

La partie qui a obtenu un jugement par défaut faute de comparaître, ne peut l’exécuter quand il lui plaît. On sait que la loi a fixé d’une part un délai avant l'expiration duquel l'exécution ne peut commencer, d'autre part, un délai avant l'expiration duquel l'exécution doit, au contraire, être accomplie. L'article 156 du Code de procédure civile a prescrit qu'un jugement par défaut faute de comparaîlre doit être exécuté dans les six mois de son obtention. Ilest

sanctionné par la prescription du jugement obtenu.

La règle établie par l’article 156 du Code de procédure

civile cesse d’être applicable lorsque l'exécution dans les

six mois devient impossible au gagnant (1). Il en résulte que l’opposition rendant impossible l'exécution interrompt la péremption. Elle ne peut être invoquée par le défaillant lorsque, dans les six mois de l'obtention du jugement, il a formé opposition (2). Il serait en effet illogique de reprocher au gagnant une inertie légalement imposée par le défaillant. Il a été jugé en particulier que lorsque sur un commandement itératif, il va être procédé à la saisie des meubles du débiteur en vertu d’un jugement par défaut et qu'une opposition de la part de ce débiteur forme un obstacle légal à la continuation des poursuites, le jugement doit être déclaré exécuté au vœu de l'article 159 du Code de procédure civile. L'article 159 dit en effet que le jugement est réputé exécuté lorsqu'il y a un acte duquel il résulte nécessairement que l’exéculion a été connue de la partie défaillante (3).

De même le jugement par défaut doit être réputé exécuté lorsque sur un commandement adressé au débiteur, celui-

ci a déclaré former opposition au jugement et a ainsi

(1) Caen, 2£ avril 1811, S. et P. chr. — Limoges, 24 janvier 1816, S. et P. chr. — Orléans, 22 juin 1820, P. chr. — Limoges, 23 avril 1828, D. Rép. V. Jugement par défaut, n° 383. — Agen, 25 janvier 1834, S, 1834, 2, 344. — Lyon, 11 juillet 1872, 2, 204. — Trib. Narbonne, 10 février 1898, Monit. jud. Lyon, I8 mars 1898, etc. etc.

(2) Lyon, 4 septembre 1810, S. et P. chr. Limoges, 24 janvier 1816. — Orléans, 21 juin 1820 précités. — Paris, 22 janviec 1858. Journ. trib. comm., 1858, p. 117. Trib., Narbonne, 4 novembre 1886, Journ. des Avoués, 1881, p. 66, 10 février 1898 précité.

(3) Trio. Narbonne, 10 février 1898, précité.

arrêté la saisie, surtout si le débiteur a apposé sa signature au bas de l'exploit constatant ce fait (1).

De même encore, la comparution par le défendeur, devant le juge commissaire nommé par un jugement par défaut pour recevoir un interrogatoire avec déclaration qu'il comparaît pour former opposition à ce jugement, à pour effet d'interrompre la péremption (2).

Il a été décidé toutefois qu'un jugement par défaut n’est pas réputé exécuté, par une signification faite avec commandementl, alors même qu'au bas de cette signification le défaillant aurait manifesté l'intention de former opposition ou d'appeler (3). Nous touchons ici à l'opposition irrégulière que nous avons étudiée précédemment.

Est-il besoin d'ajouter que l'opposition, même régulière, n'aurait pas pour effet d'interrompre la péremption si elle avait été formée après l'expiration du délai de six mois. Le créancier ne pourrait évidemment dans ce cas se prévaloir

de l'opposition et le jugement serait réputé non avenu.