Dissertation insérée au Sirey

2, « Quant à l'esprit de la loi. son but manifeste a été d'accorder au père un pouvoir spécial ayant pour lui la présomption de justice, d'impartialité, jusqu'à preuve contraire, observant la règle toutes les fois qu'elle peut l'être, mais se soumettant, sauf le contrôle de la puissance publique,

aux exigences de divers cas exceptionnels, » (Note du S., 53, 2, 129.) — Voir pour les trav. prép. du Code civ., Fenet, t. I, p. 389, ett. IT, p. 29,6; — voir id., tome 12, p. 566, le rapport de Bigot-Préameneu, — ett. XI,

p. 717, pour le rapport de Jaubert,.

L'article 832 ne le dit pas, et l'article 827 se réfère au critérium vague de la commodité des partages.

Dans la matière des partages judiciaires, on admet que l'exception s applique toutes les fois qu'un bien est indivisible. Au contraire, dans les partages d'ascendant, les tribunaux élargissent l'application de l'exception : ils prennent du reste les termes du texte dans leur sens littéral, pour admettre que l'ascendant peut déroger au principe d'égalité en nature lorsque lintérêt des cohéritiers, leurs convenances réciproques rendent cette dérogation préférable. En un mot, ce n’est plus seulement le point de vue réel de l'impartageabilité d'un bien, mais aussi le point de vue personnel de l'intérêt bien compris des enfants, qui marquent l'étendue des pouvoirs de l'ascendant!. L'expression « commodément » prend ici un sens plus large que dans les partages judiciaires, et pourtant la solution admise est parfaitement conforme à la lettre du texte. Ce n'est pas là, d'ailleurs, une anomalie, car les mots ont pour l'interprète un sens absolu et un sens relatif. Et le mot « commodément » devait être compris avec un sens beaucoup plus large dans les partages d'ascendant. Mais ce qui est plus remarquable, cest l'obligation où se trouvent les tribunaux de différencier, maleré une assimilation de principe, Îles règles des deux partages.

Dans le partage judiciaire on ne tient compte que du point de vue réel, c'est-à-dire de limpartageabilité au moins morale des biens. On s'attache aux inconvénients

que pourrait présenter une division en nature, en abou-

!. Certaines décisions vont jusqu'à admettre la validité d’un partage d'ascendant. même dans des cas où le partage en nature serait possible et commode, mais ne servirait pas l'intérêt bien entendu des enfants. (D., 52,2, 255; — 94, 2, 176: — 55, 2, 107.) Mais la plupart des arrêts ne reconnaissent à cette raison de l'intérêt des héritiers que la valeur d'un argument d'appoint,

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üssant par exemple à une dépréciation, un parcellement, ete. Mais on ne tient pas compte des convenances personnelles des héritiers. En ce sens même on ne va pas assez loin : car nous voudrions voir admettre que l'intérêt personnel de l’un des copartageants à être alloti de tel ou tel bien fut pris en considération : ainsi quand un héritier a été associé en fait par son père à la gestion d'une exploitation il serait juste, si le père est décédé sans avoir manifesté sa volonté, que l'on attribuât en partage judiciaire cet exploitation à l'enfant. | Nous croyons pouvoir dire, au contraire, que cela est réalisé dans les partages d’ascendant. En face d'une exploitation indivisible, on considère que le père a le pouvoir de rompre l'égalité en nature en attribuant le bien à l’un des héritiers. Et la jurisprudence admet couramment que le père peut, accessoirement à l’indivisibilité, faire valoir l'intérêt personnel des enfants et leur convenance. Non seulement il peut attribuer l'exploitation indivisible, mais il peut encore allotir chaque cohéritier des biens qui lui conviennent le mieux. Au point de vue de l'appréciation du caractère de l’indivisibilité, certains arrêts exigent que l'on ne tienne compte que de l'indivisibilité nécessaire. En effet, il peut arriver, pour les biens ruraux notamment, qu'une exploitation soit parfaitement divisible bien que l’ascendant la gère d'un seul tenant. L'on ne pourrait pas considérer en soi comme légitime une attribution de ce bien à lun des enfants, réduisant les autres à des valeurs mobilières ou créances. Et cela même si l’ascendant veut seulement maintenir exploitation dans son intégralité, sans avoir aucun esprit d'animosité contre les autres enfants, sans vouloir les désavantager. Car nous ne sommes pas ici en matière de donation ordinaire; l’on soumet les partages d'ascendant aux règles des partages judiciaires, à la

règle d'égalité en nature, et la seule exception possible est le cas d'indivisibilité nécessaire des biens. Si le partage réel ne doit aboutir n1 à une dépréciation, ni au parcellement, il faut en faire état. C’est là une conséquence que l'on peut regretter et qui dérive de l’assimilation des règles des deux partages. L'on devrait raisonnablement reconnaitre qu'il n'y à pas de différence à établir entre le cas d'une hbéralité ordinaire et d'une libéralité faite par le partage d'ascendant.

Un inconvénient était d'ailleurs encore possible. En effet, l'ascendant à pu croire et déclarer un bien indivisible. Evidemment les tribunaux ne pouvaient accepter comme vérités démontrées ces déclarations du père de famille ; sinon l’article 832 serait devenu lettre morte en notre matière. La jurisprudence était donc nécessairement amenée à se reconnaitre un droit de contrôle sur les attributions faites par l’ascendant !. Mais ici apparaissait un danger : le caractère indivisible d'un bien n'est pas un caractère objectif qui puisse s'imposer à tout le monde. L'appréciation de cette qualité est particulièrement difiile pour certains biens, comme les exploitations rurales par exemple. Ne peut-il donc arriver que le père de famille et le magistrat apprécient différemment le caractère d'un bien? « Si l'on peut dire que le contrôle des tribunaux fera disparaitre le danger des appréciations arbitraires ou erronées du père de famille, cet état n'a-t-il pas l'inconvénient de livrer le sort du partage à

1. Cette idée d'un contrôle judiciaire émane implicitement de toute la jurisprudence sur la matière. Mais elle se trouve plus particulièrement affirmée et d'une manière formelle par certains arrêts. — Ainsi, nons pouvons citer, simplement à litre d'exemple, un arrêt déjà ancien de la Cour de Lyon en date du 20 janvier 1837 (S., 38, 2, 63) : « La volonté du père, dit cet arrêt, doit être respectée lorsque les biens sont impartageables ; mais le père de famille ne peut être cru sur sa simple affirmation relativement à la prélendue indivisibilité des immeubles... il convient donc de

procéder à une vérification par expert. » Voir encore D., 56, 1, 20;*et-D,,

Sa MERDE)

de fâcheuses incertitudes, puisque lon en fait dépendre l'existence de l'appréciation d'un point très déheat!. »

Mais la jurisprudence, par une large interprétation, s'élève au-dessus de cette difficulté. Le juge appelé à contrôler un partage d’ascendant se montre très facile pour admettre la légitimité d'une répartition inégale. Car si lindivisibilité d'un bien n'est pas facile à apprécier, 1l vaut mieux l’admettre dans le doute, lorsque le père de famille l'a admise.

Et les tribunaux ont sous les yeux la décision de l'ascendant ; à priori ils doivent penser que cette décision est fondée dans l'esprit du disposant d'abord sur l'état réel du bien indivisible, et de plus sur l'intérêt personnel des copartagés. Ce partage sert aux magistrats comme de guide ; la solution qu'il renferme préjuge la question : ce ne sera certainement pas sans des raisons graves que le juge contredira la décision de l’ascendant.

C’est l'impression que l’on ressent à la lecture des nombreux arrêts sur ce point ; il s’en dégage une tendance libérale. Les tribunaux cherchent avant tout à faire prévaloir la volonté du père de famille. L'on ne dira pas que le père se trouve ainsi revêtu, par le gré de la jurisprudence, d’une sorte de magistrature domestique. Le rôle de l’ascendant est bien autre chose que celui du juge - statuant en matière de partage judiciaire. Les tribunaux n’attribuent pas le bien indivisible, ils se contentent d'ordonner sa mise en vente sur heitation. Au contraire l'ascendant a un rôle actif : 1l attribue le bien selon qu'il l'entend. Il y a là une grande différence de pouvoirs qui, au fond, pour ‘ait tout aussi bien ne pas être : car nous