Donations, t. 4, n° 2304 in fine

2, M. Saleilles, recherchant le rôle joué par la jurisprudeuce au cours du xixe siècle, pense qu’ «elle n’a jamais eu de système arrêté, en tant que système doctrinal. A l'apparence elle paraît plutôt empirique. En réalité, elle subit la force latente, irrésistible et triomphante, qui résulte des faits, ou plutôt de l'application de l'idée de justice aux réalités de la vie. » (Livre du Centenaire du Cé&le civil, tome I, p. 123). Mais il y a toujours avantage à synthétiser les solutions de jurisprudence sur un même point, pour leur donner plus de force et de cohésion.

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droit commun atténué ou élargi? Cette question a son utilité. Car on pourrait songer à résoudre le problème par des réformes législatives, par des textes spécialement édictés — comme cela a été fait en Allemagne où existe un droit particulier du bien de famille. S'il y a une réforme à réaliser, il faut en montrer le bien fondé, et en circonserire la portée : « Nous ne consentirons à toucher la loi, dit M. de Loynes, qne si la modification demandée est nécessaire et indispensable. Car la stabibilité législative est à nos yeux l’un des biens les plus précieux, l’un des éléments les plus certains de paix et de sécurité. Nous espérons avoir montré l'utilité économique et les avantages sociaux de lindivisibilité du petit domaine rural. Cela ne suffit pas à nos yeux pour justifier une modification de nos lois : 1l faut en outre qu'elles n'offrent pas de moyen légal d'atteindre ce résultat et de prévenir un morcellement nuisible à tous !. »

Or ce moyen existe dans une certaine mesure si l’on accorde au père de très larges pouvoirs, et si l’on sanctionne son désir de maintenir un bien dans son intégralité. Cela la jurisprudence l'a fait. Elle circonserit done par avance toute intervention législative La loi n’a pas besoin de réglementer spécialement la transmission du bien indivisible lorsque la volonté du père de famille se trouve soit expressément, soit tacitement manifestée, — et il faut être large pour reconnaitre ces manifestations tacites. Le droit commun suffit pour résoudre le problème, et sil y à une réforme à accomplir elle n'aura d'autre portée que de prévoir la meilleure solution dans le silence du défunt.

Mais ce droit commun dont nous parlons est presque un droit coutumier, c'est-à-dire qu'il ressort d’une inter-

1, Réforme sociale, 1891.

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prétation tres libre de la loi, pour ne pas dire même qu'il existe au-delà de la loi. Pour cette raison peut-être il reste un peu flottant, la jurisprudence statuant en fait; les décisions des tribunaux manquent de cette coordination et de cette précision qui accusent la mise en œuvre d'un principe ou d’une règle consciente.

Ainsi nous avons vu que la jurisprudence allait presque jusqu à admettre une dispense tacite de rapport en nature dans le cas d'une donation portant sur une exploitation. Mais cette solution n'est pas absolument spéciale à la question du bien de famille indvisible : elle n'est qu une application de la théorie générale des dispenses tacites de rapport que les tribunaux admettent d'une manière si large, par exemple dans le cas de dons manuels où de hbéralités déguisées. Pourtant il devrait exister une différence de faveur en face d'un bien indivisible. Tandis que la jurisprudence se refuse à voir dans le seul fait du don manuel ou du déguisement une circonstance suffisante pour valoir en elle-même dispense de rapport, l’on devrait reconnaitre que le fait de donner, un bien indivisible, une exploitation, vaut à lui seul dispense tacite de rapporter en nature. Les tribunaux vont-ils jusque-là? Nous avons cité un arrêt de 18821, duquel nous avons conclu que la jurisprudence devait admettre cette différence. Malheureusement c'est là une décision isolée d'où l'on ne peut à coup sûr dégager un principe, mais plutôt une tendance. Aussi est-ce pour affirmer cette tendance que nous avons voulu rendre ces solutions conscientes d’elles-mêmes, et en montrer Île bien fondé. Il ne faut pas que les tribunaux hésitent dans la voie qu'ils suivent; ils peuvent admettre dans

notre hypothèse une dispense tacite de rapporter en

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nature, d’abord parce qu'il ne s’agit ici que de rapport en nature et non de rapport en valeur, mais surtout parce que l'on est en face d’un bien indivisible et par suite dans une théorie spéciale qui réclame une solution spéciale.

Nous pourrions faire des remarques semblables en ce qui concerne les solutions examinées à propos de la réserve. Nous avons vu la jurisprudence hésiter à admettre que la réserve soit le droit à une valeur déterminée. Cette hésitation nous semble provenir précisément de ce que la question a été posée d’une manière trop large, bien audelà de la théorie des biens indivisibles ; tandis que les tribunaux devraient reconnaître facilement à la réserve ce caractère, dans le cas limité où la donation porte sur un bien indivisible. Car ils n'auraient plus là à résoudre une question de principe, puisque, sauf notre exception, l’on pourrait toujours admettre en thèse l'idée d’une réserve en nature. Il suffirait à la jurisprudence d’une interprétation extensive de l’art. 866. En somme, toute la question reste sur ce texte : Faut-il voir dans le premier alinéa l'énoncé d'une règle générale dont le second paragraphe donnerait une application simplement à titre d'exemple ? ou bien faut-il considérer notre article comme limitatif, ne contenant aucun principe, mais seulement une solution particulière ? Les tribunaux semblent dans les motifs de leurs décisions s'attacher à la seconde branche de l'alternative. Cependant on pourrait très bien penser que ce texte prévoit l'hypothèse générale du bien indivisible ; la lettre du premier alinéa favorise certainement cette opinion. L'on établirait ainsi entre l'art. 832 et l’art. 866 non pas un lien de principe, mais un rapport d'objet. Et si l'on devait croire que le législateur du Code civil n'a pas eu dans l'esprit une telle harmonie de solu-

tions, 1l serait libre à l'interprète de la présumer. Car en

le faisant on ne contredirait nullement la règle de l’article 866, ce texte restant toujours applicable dans la solution spéciale prévue par son second alinéa. Il y aurait une simple généralisation à faire, rendue facile par la teneur même du texte. Un simple effort d'interprétation (tenté déjà par un arrêt)! permettrait à la jurisprudence de s'attacher à une juste conception et d'admettre une solution pratiquement bonne.

Dans la matière des partages d'ascendants, le problème se pose pour ainsi dire de lui-même, sous une pleine lumière, le texte à interpréter, l’art. 832, étant précisésément celui qui fait naître la question du bien indivisible. Par là même toutes les solutions admises par la jurisprudence révêtent plus d'unité, outre qu'elles manifestent des tendances très larges. Toutefois il reste encore quelque chose d’obseur ou d'incomplet dans les conclusions des tribunaux.

Et voici quelle en est la raison. La jurisprudence veut soumettre le père dans un partage d'ascendant à la règle de l'égalité posée par l'art. 832. Mais d'autre part :l semble avantageux de laisser au père statuant pour Île plus grand bien de ses enfants, une certaine liberté, ou plus de liberté que le tribunal n'en à dans le partage judiciaire. Entre ces deux idées contraires la jurisprudence flotte hésitante. Elle voudrait évidemment imposer au père de famille le principe d'égalité en nature, mais sans aucune rigueur et plutôt comme une tendance.

Pourtant une assimilation des règles du partage judiciaire et du partage d’ascendant est bien difficile à établir. Les tribunaux s’en rendent d’ailleurs parfaitement compte, ainsi que nous l'avons vu : la réglementation des partages d’ascendant est, dans les conclusions ad

Sd 16817

mises en pratique, différente par beaucoup de points de celle des partages judiciaires. Enfin la jurisprudence serait mieux inspirée de rapprocher les attributions de biens indivisibles faites dans un partage d’ascendant, des libéralités à titre particulier portant dispense de rapporter en nature. Nous avons considéré ces hbéralités comme de petits partages anticipés. Et nous déeclarons en principe toute donation de biens indivisibles tacitement dispensée du rapport en nature. Pourquoi n'admettrait-on pas la même conclusion dans le partage de tout son patrimoine fait par l’ascendant? Le bien indivisible attribué par le père ne serait en aucun cas rapportable en nature. Telle nous parait être la solution désirable; elle découle des rapprochements que nous venons de faire. Et c'est Ià encore l’un des avantages que nous trouvons à avoir essayé la synthèse générale

des modes de transmission volontaire du bien indivisible.