Chéron, thèse, p. 183 et s

2, Voir le rapport précité de M. Thaller, Ref. soc., 1897, livraison du 15 décembre, p. 877 et suiv. — Sic Rapport précité sur l'institution du homestead, J. Of locmcrts p. 29, col. 3)

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cependant, même dans cette hypothèse il n’en existera pas moins.

Aueun de ces inconvénients ne se présentera dans le système de l'assurance, pas plus que cela ne se présente dans la réglementation du projet suisse. Le père est libre de constituer ou non un préciput ici par donation, là par souscription d’une assurance. En tout cas, il le limite à son montant nécessaire, tenant compte de toutes les circonstances de fait : consistance de sa succession, fortune personnelle de son successeur éventuel, ete. Et même si le père a dans son patrimoine assez de biens pour que les autres héritiers soient allotis, il peut encore prévoir les difficultés que rencontrera son successeur au début de sa gestion, et lui attribuer comme fonds de roulement initial un petit capital gradué dans son quantum selon l'utilité.

Mais tandis que dans le système suisse, pris en soi, le père de famille établit ce préciput en distrayant au profit du donataire une portion de son patrimoine — et l'effet est le même dans le préciput légal du droit allemand; — l'assurance est une valeur constituée en dehors de ce patrimoine. Au point de vue juridique comme dans la réalité des faits, le capital versé par la Compagnie est une valeur propre au bénéficiaire de la police, et qui n'a jamais fait partie des biens du souscripteur. Pratiquement, on en conclut que les créanciers du stipulant n'y ont aucun droit, et dans la matière des successions on soustrait le capital aux règles du rapport et de la réduction‘. Ce sont là, peut-on croire, des solutions définitives

1. Voir l’article de M. Wahl sur l'assurance en cas de décès... Rev. trim. de dr. civ., 1902, p. 20. — M. Wahl soustrait l'assurance au rapport et à la réduction, parce que « le capital versé n’est pas né par le fait de l'assuré » (p. 30). Mais cette idée ne nous semble pas exclure celle admise couramment, d’après laquelle le capital est une valeur qui prend directement naissance dans le patrimoine du bénéficiaire.

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en jurisprudence !. Et ce que l'on dit du capital, il faut également le dire des primes versées. Sans vouloir prendre parti parmi les raisonnements proposés en faveur de cette dernière solution, nous dirons que c’est, dans l'hypothèse du transfert intégral des biens, une conclusion nécessaire. M. Wahl, dans la dernière explication donnée, fait de ce point une question d'espèce, disant que « selon les circonstances et suivant l'intention du défunt, les primes seront où non rapportables et réductibles ?. » Or, il est indiscutable qu'à ces différents points de vue l'assurance contractée dans l'intérêt d’un bien indivisible doit apparaître dispensée du rapport et soustraite à l’action en réduction — aussi bien quant aux primes qu'en ce qui concerne le capital.

Quoi qu'il en soit, l'assurance constitue le préciput indirect sous sa forme la plus voilée. Cela donne déjà à ce procédé un premier avantage, au point de vue des relations des cohéritiers. Les enfants accepteront plus facilement l'inégalité sous cet aspect. Au fond, la cause des jalousies et rancunes de famille dont on parle tant est moins dans la réalité d'une lésion que dans la croyance ou la certitude que l’on en a.

Mais là n’est pas la véritable supériorité de l’assurance. Remarquons de quelle manière elle est constituée, et à quelie époque s'ouvre le droit au capital. Les primes sont payées par le commerçant ou l'industriel, de son vivant et dans l'éventualité d’une transmission à l'un de ses enfants. Lorsque le successeur désigné prend la place, il est ainsi libéré par avance vis-à-vis de ses cohériiers, le capital de l'assurance servant à désintéresser

ceux-cl. Situation avantageuse que ne créent pas eux-

l. Thaller, Ref. soc., loc. cit., p. 886 et 887; et Wabhl, article précité. 2. Wahl, loc. cit., p. 46.

mêmes ni le système allemand, ni celui de l’'avant-projet suisse. On se contente simplement ici de permettre, là d'imposer un préciput. Mais la dette de l'attributaire, pour être diminuée, n'en existe pas moins; la difficulté nest done pas ainsi résolue. Et l'on s'en rend bien compte, puisque l’on cherche en Suisse et en Allemagne à combler cette lacune.

La pratique prussienne postérieurement aux lois de 1896 et 1898 à imaginé le système des Rentenbankent. En somme l'on arrive à mobiliser pour les trois quarts de la valeur du bien, la part successorale des cohéritiers non allotis. La soulte se résume en une créance circulante, en un titre négociable, quelque chose comme la Grundschuldbrief ou lettre foncière.

En Suisse on part d'un autre point de vue : l’on considère que l'important est de retarder le remboursement des soultes afin de permettre au cohéritier attributaire de prendre ses précautions pour solder sa dette un jour venant. Dans cet esprit on établit des cas d'indivision forcée entre les héritiers. Mais ceci a le désavantage de sacrifier outre mesure l'intérêt des enfants non allotis, et sans que l'attributaire de l'exploitation puisse en retirer un avantage bien sérieux. Le système prussien des Rentenbanken a du moins cette supériorité de régler immédiatement la situation des copartageants non allotis en leur permettant de tirer argent de la part héréditaire non liquidée. Mais le défaut commun aux moyens du droit allemand et du projet suisse, c'est de ne pas résoudre la difficulté au regard de l’attributaire d'une

1. Les Banques de rentes sont de vieux établissements fonciers, d'un erédit éprouvé, qui se sont chargées de délivrer aux cohéritiers des lettres de rentes waranties par la Banque et, par suite, facilement negociables. — Voir Chéron, thèse, p. 39, et références.

manière aussi complète que notre procédé de l'assurance. Car cet attributaire reste toujours débiteur, soit de la banque de rentes (qui ne fait en réalité qu'escompter la créance), soit directement de ses cohéritiers. Et remarquons ceci : l’attributaire du bien aura les plus grandes difficultés pour régler sa dette même à long terme. Car il doit le plus souvent servir à ses débiteurs uu certain intérêt annuel; et c’est en outre de cette charge déjà lourde qu'il doit prendre sur les bénéfices de son exploitation la somme nécessaire au remboursement des soultes. Lei l’on pourrait faire intervenir avec avantage le procédé de l'assurance comme moyen subsidiaire, le débiteur versant chaque année des primes destinées à lui procurer au jour de l'échéance le capital qu'il doit. Mais on conçoit la peine que pourra avoir le commerçant ou industriel à prendre la somme nécessaire au paiement des primes sur ses bénéfices déjà fort entamés. — En Allemagne cette difficulté s’accentue de ce que l’Anerbe ne doit pas seulement un intérêt fixe, mais une part des bénéfices. Il n’a donc aucun intérêt à la prospérité de son entreprise tant que la situation nest pas entièrement liquidée. Cette solution est la conséquence d'un raisonnement théorique très discutable, qui consiste à faire de la terre, au moins dans les exploitations rurales, un fonds de rentes et non un capital. Logiquement il faudrait en conclure que les héritiers non allotis ont droit seulement à une part des revenus du bien : ce serait une sorte de dette foncière. Maïs en réalité l'attributaire de l'exploitation doit chaque année leur donner, outre cette part, une taxe d'amortissement de la valeur due?. La dette est done considérée comme essentiellement rachetable. En dehors de cette question des

1. Voir la critique qui en est faite par M. Verdelot, thèse, p. 565 et suiv. 2. Chéron, thèse, p. 38.

rentes, nous retenons que la pratique allemande résout le problème par le moyen de l'amortissement.

Mais ce moyen ne présente pas les avantages du système de l'assurance : l’attributaire est toujours tenu chaque année d'une charge trop lourde; les frais généraux sont augmentés d'une façon exagérée. Et la dette pèse longtemps sur la tête de l'exploitant, puisqu’en Allemagne on escompte le délai d'une génération pour éteindre le capital à amortirt.

Il vaut donc mieux que l'assurance soit contractée par le père de famille lui-même. Mais de quelle manière celuici remplira-t:1l tous les héritiers de leurs droits sans qu'aucune réclamation soit possible? On pourrait penser qu'il suffit au père de stipuler un capital payable aux cohéritiers non allotis. C’est le procédé le plus simple; mais il peut présenter un inconvénient. Nous avons vu, en effet, que le montant de l'assurance n’était pas un bien du patrimoine du souscripteur : le droit naït directement dans les rapports de la Compagnie et du bénéficiaire de la police. Dès lors les héritiers réduits à ce capital pourraient prétendre — et juridiquement ce serait là une prétention fondée — n'avoir rien reçu de leur ascendant, et par suite se dire lésés comme réservataires : l'assurance n'ayant jamais fait partie du patrimoine de leur auteur, il peut sembler que leur réserve reste due toute entière. En somme la prévoyance du défunt pourrait se trouver déjouée après coup par suite d’une mauvaise chicane. Pour éviter toute possibilité de diseussion, il faut que le père de famille place hardiment, selon le mot de M. Thaller, la police d'assurance sur la tête de celui des enfants qui prend l’usine ou le magasin ?.