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sur le seul terrain Juridique, que l’on s'oppose à renverser la règle du partage judiciaire forcé dans cette hypothèse : la pratique montre suffisamment la voie au législateur.

Les cohéritiers peuvent, au heu d'attribuer l'exploitation de famille à l'un d'eux, former une société, leur part héréditaire dans le bien constituant l'apport social. Cette solution n'est possible, ilest vrai, que si les héritiers sont tous majeurs. Car un mineur ne peut être commerçant ni faire seul d'actes de commerce isolés : il lui est donc interdit de faire partie d’une société en nom collectif ou d'être commandité ; — pour ce qui est de souscrire une part dans une société où il serait commanditaire ou actionnaire (du moins si l’on considère, avec la jurisprudence, que le fait de s'engager dans une société, même avec responsabilité limitée, constitue un acte de commerce), il lui faut, mais il lui suffit d'y être autorisé par son tuteur.

Aussi arrive-t-1l dans le cas où il y a un mineur, que l’on adopte une solution qui peut à l'apparence paraitre différente : on laisse le bien dans l'indivision et l’on fait un partage provisionnel de jouissance. Et cette solution peut du reste convenir même entre majeurs. En réalité nous dirons qu'il y à là une véritable société, mais d’une nature spéciale, la copropriété en main commune. Lorsque le bien indivis est une exploitation, il y a plus qu'indivision. Car il y a le but social, les risques, l'intention de réaliser des bénéfices, qui caractérisent la société. Les coindivisaires que nous dirons des coassociés n'ont pas le droit de vendre ou hypothéquer leur part, ou du moins la vente et l'hypothèque n'ont d'effet que du jour

où la société est liquidée et si la part du bien ven-

due ou hypothéquée est mise au lot de ces héritiers !.

En France on explique toutes ces solutions par l'effet déclaratif du partage. Nous préférerions dire, comme en Allemagne, qu'il existe toujours une société entre copartageants pendant toute l'indivision : cette société n'étant pas, d’ailleurs, la personne morale du droit commun, mais la copropriété en main commune. Il ne serait pas difficile d'introduire cette conception en France : aucune réforme législative ne serait nécessaire ; les règles actuelles du Code pourraient être maintenues ; il suffirait de les expliquer autrement ?.

Quoi qu'il en soit, il est assez fréquent de voir fonctionner une exploitation sous la forme d’indivision, cela arrive surtout s'il y a des mineurs parmi les cohéritiers. L'on attend ainsi leur majorité, et l’on convertit alors l’indivision en société ordinaire, à moins que l’on n'attribue l'exploitation à un seul héritier.

Mais une association quelconque se forme toujours par la libre convention des parties. Nous ne connaissons pas en France le système de l’indivision forcée qui existe en Suisse, d’après le projet de Code civil. Pour éviter que l'exploitation ne soit trop fortement grevée du poids des soultes, la loi suisse oblige dans certains cas les héritiers à rester dans l’indivision, mais dans une forme spéciale d'indivision que l’on appelle indivision en participation et qui n'est rien autre chose que la copropriété en main com-