‹ L'Égalité en nature dans les partages et Le Problème du Bien de Famille IndivisibleChapitre 47 sur 50 · L’'IDÉE GÉNÉRALE DU BIEN INDIVISIBLE · texte numérisé non relu

L’'IDÉE GÉNÉRALE DU BIEN INDIVISIBLE

Les biens indivisibles dans l’ancien droit. — Le change-

ment d'objet dans notre droit actuel.. . . . . . . . . .. 19 Quels biens sont aujourd’hui indivisibles : $ 4er Les

établissements industriels et commerciaux. — $ 2°

Letor lola tions a mncolesg en nERT nn S . . . 24 Le foyer de famille ou homestead doit-il être reconnu comme

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aractere rolatie de din diVISlDINEe EN nr. 34

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