‹ L'Égalité en nature dans les partages et Le Problème du Bien de Famille IndivisibleChapitre 46 sur 50 · CHAPITRE PREMIER LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ EN NATURE · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ EN NATURE

SECTION |. — Fondement rationnel de la règle d’égalite : la satisfaction de l’intérêt légitime des cohéritiers. Caraclérerolatipde celle renle Re LE 10

SEGTION I. — Comment s’applique le principe d'égalité en nature. — Division en nature de chaque bien de la succession. — L’exception du bien de famille indivisible.. 1e

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