TRANSMISSION INTÉGRALE PAR CONVENTION DE PARTAGE

Dans quels cas une convention de partage est-elle impossible d’après la loi ? 4° Opposition d’un cohéritier. Hipothèse d’une opposition injustifiée. 20 (las d'incapacité. Peu de fondement de cette exception. Les moyens de tourner la loi : convention d’indivision, porte-fort, transaction. — Les manières de régler par convention la situation du bien de famille : société, pacte d’indivision ou copropriété en Main COMMUNE. . . : . . à. + + + « « + à