Bull. Soc. d’ét. lez., 1905, p

2. On pourrait ajouter d’autres raisons de détail. Ainsi, les revenus mobiliers se touchent à échéances fixes. sans retard; il n’en est pas toujours ainsi des loyers ou fermages. — De même, les immeubles ont besoin de réparations dont le montant absorbe parfois la plus grande partie du revenu; les valeurs mobilières ne sont soumises qu'à l'impôt.

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pas réalisée. Chaque bien mobilier ou immobilier à sa valeur propre, ses chances et ses risques, sa destinée particulière. Les fonds d'Etat sont considérés comme les valeurs les plus sûres, on les préconise dans l'emploi des fonds d'un mineur; de même en est-il des actions de grandes Compagnies cautionnées par l'Etat, comme le sont les Compagnies de chemins de fer. Toutes ces valeurs — valeurs dorées sur tranches, selon une certaine appellation, — sont regardées comme stables, Dans un patrimoine où il existerait à la fois de ces valeurs et d'autres valeurs plus douteuses, il faudrait que chaque héritier ait une part de chacune d’entre elles, Cela est de l'intérêt de tous les cohéritiers. Et de cette manière seule on pourra dire que vraiment l'égalité se trouve réalisée. Il ne faut pas, en effet, nous l’avoñs dit par avance, s'arrêter à la comparaison des valeurs actuelles de deux biens différents; 1l faut considérer leur valeur future, leur valeur en puissance, leurs variations probables. Libre aux héritiers majeurs d'écarter la règle tant qu'ils le voudront si elle leur parait gênante; mais le principe doit être l'égalité intégrale.

Ceci est certainement la solution donnée par le Code : Qil faut, dit l’article 832, mettre, s'il se peut, dans chaque lot la même quantité de biens de méme nature et valeur. » On prend souvent, il est vrai, les mots « bien de même nature » comme se référant simplement à la distinction des biens en meubles et immeubles : « Il n’est pas nécessaire, disent MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl, que les valeurs mobilières de chaque espèce se trouvent par montant égal dans chaque lot! » Certainement il est peu intéressant d'appliquer le principe d'égalité en ce qui

concerne les valeurs mobilières en général. Car celles-ci

l. Baudry-Lacantinerie et Wabhl, Successions, t&. 11, n° 3260,

ont un cours en Bourse, elles sont facilement négociables, et tel cohéritier qui à dans son lot des valeurs qui ne lui plaisent pas peut les revendre aussitôt et acquérir des valeurs semblables à celles dont on a alloti les autres héritiers. Il y aura bien certaius frais de vente, mais relativement peu élevés; peut-être encore un droit de mutation s'il s’agit de valeurs au porteur. Cependant on peut soutenir à la rigueur que c’est là un très léger inconvénient sur lequel il n'y à pas lieu de s'arrêter outre mesure !. En tout cas notre principe devra s’appliquer aux valeurs non cotées en Bourse ou non négociables, comme le sont, par exemple, les créances ordinaires ?. D'ailleurs, pour celles-ci, l’article 1221 du Code civil impose en principe le partage égal qui s'opère de plein droit. Mais aussi bien pour ces dernières que pour toutes autres valeurs, toutes les fois que l'application de notre principe se heurtera pratiquement à de sérieuses dificultés, il faudra l’écarter. Car nous entendons faire de la règle d'égalité une règle essentiellement souple se pliant à toutes les exigences de l'intérêt légitime des cohéritiers.

Mais le seul cas d’exception sur lequel nous voulons spécialement nous arrêter est celui du bien de famille indivisible. Ce bien — qui sera tantôt un immeuble, tantôt un meuble incorporel, — devrait être partagé en nature. Cependant, pour des raisons d'ordre économique ou social et dans l'intérêt de la famille, il convient que ce bien ne soit pas divisé. On l’attribuera donc à l’un des héritiers intégralement. Mais quand un bien devra-t-il être tenu pour indivisible ? Et par quels moyens un bien reconnu

comme tel peut-il se transmettre dans son intégralité 2

1. Les droits sur les valeurs mobilières sont de 0 fr. 20 0/, par an pour les titres au porteur, et 0 fr. 50 0/0. droit fixe, pour les titres nominatifs.

2. Du reste, pour les créances, le droit de mutation est assez élevé : 1 fr 25 0/, (décimes compris). à

Tel est le double problème que nous avons à résoudre.

Quant au premier point, la loi ne répond pas, ou alors elle le fait d'une manière très vague qui n'avance pas la solution. L'article 832 se contente de poser la question : « Il faut éviter, dit-il, de morceler les héritages... » Et l'article 827 déclare que « la licitation aura lieu dans les cas où le bien ne pourra se partager commodément. » Cette imprécision de la loi fait la difficulté du problème ; mais elle constitue en quelque sorte une lacune nécessaire et utile. L'interprète jouit ainsi d'une plus grande latitude. Ceci est un avantage et un inconvénient, « Il suffit, dit-on, d'entendre d’une façon large ce mot « commodément, » et la plus grande partie des inconvénients inhérents à la règle du partage en nature disparaitront. IL est clair que si l'immeuble est réputé indivisible au sens de notre texte, dès qu'un très léger inconvénient pourrait résulter du partage en nature, les reproches adressés à celui-ci seront bien diminués. Certes, la Cour de Cassation estime bien que l'indivisibilité est une question de fait soumise à l'appréciation souveraine des juges. Mais encore faudrait-il savoir avec quelque exactitude à quel point de vue le juge lui-même devra se placer pour faire cette appréciation : n'aura-t-1l à tenir compte que d'une indivisibilité matérielle comme le cas où la succession comprendrait pour tout immeuble une maison ? Ou bien devrat-il prendre en considération lindivisibilité ou mieux la difficulté économique résultant de ce fait que le partage en nature, bien que possible en soi, emporterait une dépréciation plus ou moins considérable du fonds à partager : telle une succession où se trouvent plusieurs pièces de terre dont l’ensemble forme une exploitation agricole et à qui une division entre plusieurs propriétaires ferait perdre une partie de sa valeur. Là est le point

intéressant et notre Code n'indique rien de précis à cet

Os.

égard i. » C'est à l'interprète de dégager, sinon peut-être un Critérium général, au moins quelques idées directrices qui aideront à reconnaitre le caractère indivisible d'un bien.