Non est enim potestas nisi a Deo (Rom. xni

APPENDICK 531

l)eaucoup plus les catholiques, ne pourraient consciencieusement l'accepter. » Voilà surtout ce qui a donné naissance aux dissentiments et les a aggravés.

On eût évité ces regrettables divergences, si l'on avait su tenir soigneusement compte de la distinction considérable qu'il j a entre Pouvoirs constitués et Législation. La législation diffère à tel point des pouvoirs politiques et de leur forme, que, sous le régime dont la forme est la plus excellente, la législation peut être détestable ; tandis qu'à l'opposé, sous le régime dont la forme est la plus imparfaite, peut se rencontrer une excellente législation. Prouver, l'histoire à la main, cette vérité, serait chose facile; mais à quoi bon? tous en sont convaincus. Et qui mieux que l'Eglise est en mesure de le savoir, elle qui s'est efforcée d'entretenir des rapports habituels avec tous les régimes politiques? Certes, plus que toute autre puissance, elle saurait dire ce que lui ont souvent apporté de consolations ou de douleurs les lois des divers gouvernements qui ont successivement régi les peuples, de l'Empire romain jusqu'à nous.

Si la distin-ition, tout à l'heure établie, a son importance majeure, elle a aussi sa raison manifeste ; la législation est l'œuvre des hommes investis du pouvoir et qui, de fait, gouvernent la nation. D'où il résulte qu'en pratique la qualité des lois dépend plus de la qualité de ces hommes que de la forme du pouvoir. Ces lois seront donc bonnes ou mauvaises, selon que les législateurs auront l'esprit imbu de bons ou de mauvais principes et se laisseront diriger, ou par la prudence politique, ou par la passion.

Qu'en France, depuis plusieurs années, divers actes importants de la législation aient procédé de tendances hostiles à la religion, et par conséquent aux intérêts de la nation, c'est l'aveu de tous, malheureusement confirmé par l'évidence des faits.

Nous-même, obéissant à un devoir sacré, nous en adressâmes des plaintes vivement senties à celui qui était alors à la tète de la République. Ces tendances cependant persistèrent, le mal s'aggrava, et l'on ne saurait s'étonner que les membres de l'Episcopat français, placés par l'Esprit- Saint pour régir leurs différentes et illustres Eglises, aient regardé, encore tout récemment, comme une obligation, d'exprimer publiquement leur douleur, touchant la situation créée en France à la religion catholique.

Pauvre France ! Dieu seul peut mesurer l'abîme de maux où elle s'enfoncerait, si cette législation, loin de s'améliorer, s'obstinait dans une telle déviation, qui aboutirait à arracher de l'esprit et du cœur des Français la religion qui les a faits si grands.

Et voilà précisément le terrain sur lequel, tout dissentiment politique mis à part, les gens de bien doivent s'unir comme un seul homme, pour combattre, par tous les moyens légaux et honnêtes, ces abus progressifs de la législation. Le respect que l'on doit aux pouvoirs constitués ne saurait l'interdire : il ne peut importer, ni le respect, ni beaucoup moins d'obéissance sans limites à toute mesure législative quelconque, édictée par ces mêmes pouvoirs. Qu'on ne l'oublie pas, la loi est une prescription ordonnée selon la raison et promulguée, pour le bien de la communauté, par ceux qui ont reçu à cette fin le dépôt du pouvoir.

En conséquence, jamais on ne peut approuver des points de législation qui soient hostiles à la religion et à Dieu; c'est, au contraire, un

devoir de les réprouver. C'est ce que le grand évêque d'Hippone, saint Augustin, mettait en parfaite lumière dans ce raisonnement plein déloquence : « Quelquefois, les puissances de la terre sont bonnes et craignent Dieu; d'autres fois, elles ne le craignent pas. Julien était un empereur infidèle à Dieu, un apostat, un pervers, un idolâtre. Les soldats chrétiens servirent cet empereur infidèle. Mais, dès qu'il s' agissait de la cause de Jésus- Christ, ils ne reconnaissaient que celui qui est dans le ciel. Julien leur prescrivait-il d'honorer les idoles et de les encenser? Ils mettaient Dieu audessus du prince. Mais, leur disait-il, formez vos rangs pour marcher contre telle nation ennemie? A V instant ils obéissaient. Ils distinguaient le Maître éternel du maître temporel, et cependant, en vue du Maître éternel, ils se soumettaient même à un tel maître temporel^ » Nous le savons, l'athée, par un lamentable abus de sa raison et plus encore de sa volonté, nie ces principes. Mais, en défmitive, l'athéisme est une erreur si monstrueuse qu'elle ne pourra jamais, soit dit à l'honneur de l'humanité, y anéantir la conscience des droits de Dieu pour y substituer l'idolâtrie de l'Etat.

Les principes qui doivent régler notre conduite envers Dieu et envers les gouvernements humains étant ainsi définis, aucun homme impartial ne pourra accuser les catholiques français, si, sans épargner ni fatigues ni sacrifices, ils travaillent à conserver à leur patrie ce qui est pour elle une condition de salut, ce qui résume tant de traditions glorieuses enregistrées par l'histoire, et que tout Français a le devoir de ne pas oublier.

Avant de terminer notre Lettre, Nous voulons toucher à deux points connexes entre eux, et qui, se rattachant de plus près aux intérêts religieux, ont pu susciter parmi les catholiques quelque division.

L'un d'eux est le Concordat qui, pendant tant d'années, a facilité en France l'harmonie entre le gouvernement de lEglise et celui de l'Etat. Sur le maintien de ce pacte solennel et bilatéral, toujours fidèlement observé de la part du Saint-Siège, les adversaires de la religion catholique eux-mêmes ne s'accordent pas.

Les plus violents voudraient son abolition, pour laisser à l'Etat toute liberté de molester l'Eglise de Jésus-Christ.

D'autres, au contraire, avec plus d'astuce, veulent, ou du moins assurent vouloir la conservation du Concordat : non pas qu'ils reconnaissent à l'Etat le devoir de remplir envers l'Eglise les engagements souscrits, mais uniquement pour le faire bénéficier des concessions faites par l'Eglise; comme si l'on pouvait à son gré séparer les engagements pris des concessions obtenues, alors que ces deux choses font partie substantielle d'un seul tout. Pour eux, le Concordat ne resterait donc que comme une chaîne propre à entraver la liberté de l'Eglise, cette liberté sainte à laquelle elle a un droit divin et inaliénable.

4. Aliquando... poteslales bonœ sunt, et timent Deum ; aliquando non timenl Deum. Julianus extitil infidelis imperator, extitit aposlala, iniquus idolâtra : milites christiani servierunt Imperatori infkleli : ubi veniebatur ad causam Christi, non agnoscebant nisi lllum qui in cœlis erat. Si quando voleb'if ut idole colorent, ut thurificarent, praiponebant ilUDeum : quando aulem dicebat : pr* ducite aciem, ite contra illam genlem, stalim oblemperabant. Distinguebanl Dominum aeternum, a domino temporali ; et tamen subditi erant propler Dom^ nnm œlernum, elinm domino temporali. (In Psalni., n. 7, cxxiv, fin).

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De ces deux opinions, laquelle prévaudra? Nous l'ignorons. Nous avons voulu seulement le rappeler, pour recommander aux catholiques de ne pas provoquer de scission sur un sujet dont il appartient au Saint-Siège de s'occuper.

Nous ne tiendrons pas le même langage sur l'autre point, concernant le principe de la séparation de l'Etat et de l'Eglise, ce qui équivaut à séparer la législation humaine de la législation chrétienne et divine. Nous ne voulons pas nous arrêter à démontrer ici tout ce qu'a d'absurde la théorie de cette séparation ; chacun le comprendra de lui-même. Dès que TEtat refuse de donner à Dieu ce qui est à Dieu, il refuse, par une conséquence nécessaire, de donner aux citoyens ce à quoi ils ont droit comme iiommes ; car, qu'on le veuille ou non, les vrais droits de l'homme naissent précisément de ses devoirs envers Dieu. D'où il suit que l'Etat, en manquant, sous ce rapport, le but principal de son institution, aboutit en réalité à se renier lui-même et à démentir ce qui est la raison de sa propre existence. Ces vérités supérieures sont si clairement proclamées par la voix même de la raison naturelle, qu'elles s'imposent à tout homme que n'aveugle pas la violence de la passion.

Les catholiques, en conséquence, ne sauraient trop se garder de soutenir une telle séparation. En effet, vouloir que l'Etat se sépare de l'Eglise, ce serait vouloir, par une conséquence logique, que l'Eglise fût réduite à la liberté de vivre selon le droit commun à tous les citoyens.

Cette situation, il est vrai, se produit dans certains pays. C'est une manière d'être qui, si elle a ses nombreux et graves inconvénients, offre aussi quelques avantages, surtout quand le législateur, par une heureuse inconséquence, ne laisse pas que de s'inspirer des principes chrétiens ; et ces avantages, bien qu'ils ne puissent justifier le faux principe de la séparation, ni autoriser à le défendre, rendent cependant digne de tolérance un état de choses qui, pratiquement, n'est pas le pire de tous.

Mais en France, nation catholique par ses traditions et par la foi présente de la grande majorité de ses fils, l'Eglise ne doit pas être mise dans la situation précaire q-u'elle subit chez d'autres peuples. Les catholiques peuvent d'autant moins préconiser la séparation, qu'ils connaissent mieux les intentions des ennemis qui la désirent. Pour ces derniers, et ils le disent assez clairement, cette séparation, c'est l'indépendance entière de la législation politique envers la législation religieuse ; il y a plus, c'est l'indifférence absolue du pouvoir à l'égard des intérêts de la société chrétienne, c'est-à-dire de l'Eglise, et la négation même de son existence. — Us font cependant une réserve qui se formule ainsi : Dès que l'Eglise, utilisant les ressources que le droit commun laisse aux moindres des Français, saura, par un redoublement de son activité native, faire prospérer son œuvre, aussitôt l'Etat intervenant pourra et devra mettre les catholiques français hors du droit commun lui-même.

Pour tout dire, en un mot, l'idéal de ces hommes serait le retour au paganisme : l'Etat ne reconnaît l'Eglise qu'au jour où il lui plaît de la persécuter.

Nous avons expliqué. Vénérables Frères, d'une manière abrégée mais nette, sinon tous, au moins les principaux points sur lesquels les catholiques français et tous les hommes sensés doivent pratiquer l'union et la concorde, pour guérir, autant qu'il est possible encore, les maux dont la

France est affligée, et pour relever même sa grandeur morale. Ces points sont : la religion et la patrie, les pouvoirs politiques et la législation, la conduite à tenir à l'égard de ces pouvoirs et à l'égard de cette législation, le concordat, la séparation de lEtat et de lEglise.

Nous nourrissons l'espoir et la confiance que leclaircissement de ces points dissipera les préjugés de plusieurs hommes de bonne foi, facilitera la pacification des esprits, et par elle l'union parfaite de tous les catholiques, pour soutenir la grande cause du Christ qui aime les Francs.

Quelle consolation pour Notre cœur, de vous encourager dans cetle voie, et de vous contempler tous, répondant docilement à Notre appel ! — Vous, Vénérables Frères, par Votre autorité, et avec le zèle si éclairé pour TEglise et la Patrie qui Vous distingue. Vous apporterez un puissant secours à cette œuvre pacificatrice. — Nous aimons même à espérer que ceux qui sont au pouvoir voudront bien apprécier Nos paroles, qui visent à la prospérité et au bonheur de la France.

En attendant, comme gage de Notre affection paternelle. Nous donnons à Vous, Vénérables Frères, à Votre Clergé, ainsi qu'à tous les catholiques de France, la Bénédiction Apostolique.

Donné à Rome, le 16 février de l'année 1892, de Notre Pontificat la quatorzième,

LÉON Xlll, PAPE.

PROJET DE LOI DE WAL D E CK- RO U S 8 E AU SUR LE CONTRAT d' ASS 0 C I ATI 0 N

(18'jy.)

TITRE PREMIER

Article premier. — L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle n'est régie, quant à sa validité et à sa formation, que par les principes de droit communs à toutes les obligations. %

Arï. 2. — Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, à la constitution, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou emportant renonciation aux droits qui ne sont pas dans le commerce, est nulle et de nul effet.

Art. 3. — Aucune convention d'association ne pourra être formée que] pour un temps déterminé. En l'absence d'une stipulation relative à saj durée, elle pourra être résolue par la seule volonté d'une des parties.

Art. 4. — Toute convention d'association devra être rendue publiquej par les soins de ses fondateurs. La déclaration en sera faite à la préfec-

APPE^'DICE 535

liire de l'arrondissement dans lequel doit fonctionner l'association et, pour Paris, à la préfecture de la Seine. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de son établissement, les noms et professions des membres de l'association et de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Un exemplaire des statuts sera joint à la déclaration.

Les associations sont tenues de faire connaître tous changements survenus dans leur composition, administration ou direction, ainsi que toutes modifications apportées à leurs statuts. Ces changements et modifications seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être représenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

Art. 5. — Les directeurs ou administrateurs de l'association pourront la représenter soit dans les actes prévus dans les statuts, soit en justice.

Art. g. — En cas de nullité prévue par l'article 2 ou d'infraction aux flispositions de l'article 4. la dissolution de l'association sera prononcée, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Le jugement qui prononcera la dissolution de l'association portera défense de la reconstituer en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'encourir les condamnations édictées par l'article 7 de la présente loi.

Art. 1. — Seront punis d'une amende de 16 à 5.000 francs ou d'un emprisonnement de six jours à un an les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée après le jugement de dissolution. Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, ou l'accomplissement du but qu'elle se proposait. Dans le même cas, les immeubles affectés à son usage seront présumés appartenir aux membres de l'association.

TITRE II

Des biens possédés par les associations.

Art. 8. — Une association non reconnue ne peut en aucun cas et sous aucune forme constituer une personne morale distincte de la personne de ses membres. Tous les biens qu'elle possède sont la propriété indivise des sociétaires et le gage commun de ses créanciers. A défaut de convention en décidant autrement, la part de chaque sociétaire dans l'indivision sera fixée suivant son apport, l'importance ou la durée de ses services.

Art. 9. — Si la convention est annulée par application de l'article 2 de la présente loi, la liquidation aura lieu conformément aux règles ciaprès :

Les valeurs appartenant aux membres de l'association avant sa formation, ou qui leur seraient échues depuis, mais par la succession seulement, leur seront restituées. Les valeurs acquises à titre gratuit pourront être revendiquées par le donateur, le testateur ou leurs héritiers ou ayants droit pendant le délai d'un an à partir du jugement de dissolution. Passé ce délai, la propriété en sera acquise à l'Etat. Il en sera de même de l'actif.

536 l'Église catholique et l'état ex fra>"ce

TITRE III

Des associations reconnues.

Arï. 10. — La personnalité civile est la fiction légale en vertu de laquelle une association est considérée comme constituant une personne morale distincte de la personne de ses membres, qui leur survit et en qui réside la propriété des biens de l'association.

Art. 11. — Les associations qui voudront obtenir le privilège de la personnalité civile devront être reconnus par décrets rendus en la forme de règlements d'administration publique. Tout ce qui concerne leur fonctionnement sera soumis aux règles actuellement en vigueur sur la matière.

Art. 12. — Nul ne poura <lisposer en faveur d'une association reconnue autrement qu'à titre particulier, ni consentir à son profit de donation avec réserve d'usufruit.

TITRE lY

Des associa/ions qui ne peuvent se former sans auLorisaiion.

Art. 13. — Ne peuventse formersans autorisation préalable par décrel rendu en Conseil d'Etat:

Les associations entre Français et étrangers ;

Les associations entre Français dont le siège ou la direction seraient fixés à l'étranger ou confiés à des étrangers.

Art. 14. — Toute association rentrant dans les prévisions de l'article 13, formée sans l'autorisation du gouvernement, sera réputée illicite. Ceux qui en auront fait partie ou qui s'y seront affiliés seront punis des peines édictées à l'article 7. La peine applicable aux fondateurs ou administrateurs sera portée au double. La liquidation en sera faite conformément îi l'article 9.

TITRE Y

Dispositions générales.

Art. Id. — Toute clause de réversibilité et tout pacte avant pour effet de perpétuer la propriété des biens de l'association ou en opérant la dévolution au profit d'une ou de plusieurs personnes, est illicite. Elle donne lieu à l'action en dissolution, telle qu'elle est prévue et réglée par la présente loi, et à la liquidation, conformément à l'article 9.

Art. 16, — La présente loi est applicable aux associations existantes au moment de sa promulgation, à l'exception de celles antérieurement autorisées ou reconnues. Elles auront un délai de six mois pour se conformer à ses prescriptions.

AiiT. 17. — Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du Code pénal; l'article 20 de la loi du 20 juillet 1820 ; la loi du 10 avril 1834; l'article 13

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du décret du 28 juillet 1848 : larticle 7 de la loi du 30 juin 1881 ; la loi du 14 mars 1872 ; le décret du 18 août 1892 ; le paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 mai 1825 ; le décret du 31 janvier 1852. Il nest en rien dérogé pour l'avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de commerce et aux sociétés de secours mutuels.