PROJKT DE LOI SUR LE CONTRAT D ASSOCIATION

(Toxto i\o la commission do la Glmmliro des députés.)

TITRE PREMIER

Article premier. — L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applical)les aux contrats et obligations.

Art. 2. — Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à l'unité nationale et à la forme du gouvernement de la République, est nulle et de nul effet

x\rt. 3. — Tout membre dune association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de Tannée courante, nonobstant toute clause contraire.

Art. 4. — Toute convention d'association devra être rendue publique l>ar les soins de ses fondateurs.

La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements tt les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa directions. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration.

Les associations seront tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

Art. 5. — Les directeurs ou administrateurs de l'association pourront la représenter soit dans les actes prévus par les statuts, soit en justice.

538 L EGLISE CATHOLIQUE ET L ETAT E>- rRA>CE

Art. 6. — En cas de nullité prévue par l'arlicle 2, la dissolution de Tassociation sera prononcée par le tribunal civil, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. En cas d'infraction aux dispositions de l'article 4, la dissolution pourra également être prononcée, à la requête de tout intéressé ou du ministère public.

Art. 7. — Seront punis d'une amende de 16 à 200 francs et, en cas de récidive, d'une amende double, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 4. Seront punis d'une amende de. 50 à 500 francs les fondateurs, directeurs ou administrateurs dune association formée en violation des dispositions de l'article 2. Seront punis d'une amende de 500 à 5.000 francs et d'un emprisonnement de six jours à un an les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution. Seront punis de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont ils disposent. Dans le même cas, les immeubles affectés à son usage seront présumés appartenir aux membres de l'association.

Art. 8. — A défaut de convention spéciale réglant les droits des membres de l'association sur ses biens, ils seront réputés la propriété indivise des sociétaires, et la part de chacun dans cette indivision sera fixée suivant la valeur de son apport en nature ou l'importance de ses services.

TITRE II

Des associations reconnues iVutiLilé publique.

Art. 9. — La personnalité civile est la fiction légale en vertu de laquelle une association est considérée comme constituant une personne morale distincte de la personne de ses membres, qui leur survit et en qui réside la propriété des biens de l'association.

Cette personnalité civile est subordonnée à la reconnaissance de l'utilité publique par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique.

Art. 10. — Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent.

Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs.

Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du Gode civil.

Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret qui autorise l'acceptation de la libéralité ; le prix en est versé à la caisse de l'association.

Elles ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur.

TITRE III

Des associalions qui ne peuvent se for mer sans autorisation.

Art. il. — Ne peuvent se former sans autorisation préalable par décret rendu en Conseil dEtat, les associations entre Français et étrangers.

Ne peuvent se former sans autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de leur fonctionnement :

1"^ Les associations entre Français dont le siège ou la direction seraient fixés à l'étranger ou confiés à des étrangers ;

2*^ Les associations dont les membres vivent en commun.

Art. 12. — Toute association rentrant dans les prévisions de l'article 11, formée sans autorisation, sera déclarée illicite. Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à Tarticle 7, paragraphe 3. La peine applicable aux fondateurs ou administrateurs sera portée au double.

TITRE IV Dispositio7is générales.

Art. 13. — Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, soit directement, soit par des personnes interposées, ou toute autre voie indirecte, en violation de la présente loi, et ayant pour effet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 8, 10 et 14.

Sont réputées personnes interposées au profit des associations pour lesquelles est exigée l'autorisation législative :

l"^ Les associés à qui des dons et legs ont été faits par d'autres membres de la même association, à moins que le bénéficiaire ne soit l'héritier en ligne directe du disposant ;

2*^ L'associé ou la société civile ou commerciale composée en tout ou partie de membres de l'association, propriétaire de tout immeuble occupé par l'association.

Est également réputée personne interposée, au profit des mêmes associations, mais sous réserve-de la preuve contraire, le propriétaire, même étranger à l'association, de tout immeuble occupé par elle.

Art. 14. — Les associations existantes au moment de la promulgation de la présente loi, et qui n'avaient pas été antérieurement autorisées ou reconnues, devront, dans le délai de six mois, justifier qu'elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions.

Toutefois, les associations rentrant dans les catégories prévues à l'article 11 seront considérées comme dissoutes si, dans ce délai de six mois, elles n'ont pas rapporté l'autorisation exigée par cet article. Les valeurs appartenant aux membres de l'association avant sa formation, ou qui leur seraient échues depuis, mais par succession seulement, leur seront restituées. Les valeurs acquises à titre gratuit pourront être revendiquées par le donateur, ses héritiers ou ayants droit, ou par les héritiers ou ayants droit du testateur, pendant le délai d'un an à partir de la publi-

cal ion au Journal officiel du jugement de dissolution ou de l'acte de dissolution volontaire.

Passé ce délai, la propriété en sera acquise à TEtat, ainsi que le surplus de l'actif, et affectée à la dotation dune caisse de retraite des travailleurs.

Jusqu'au fonctionnement de cette caisse de retraites, le montant des valeurs revenant à l'Etat sera versé à la caisse des dépôts et consignations.

Art. 15. — Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux délits prévus plus haut.

Art. 16. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi.

Art. 17. — Sont abrogés:

Les articles 291, 292 et 293 du Gode pénal, ainsi que les dispositions de l'article 294 du même Code relatives aux associations :

La loi du 10 août 1834 sur les associations;

Les lois et décrets relatifs aux congrégations et communautés religieuses, dans celles de leurs dispositions qui sont contraires à la présente loi.

LOI DU 1"' JUILLET 1901 SUR LE CONTRAT D ' AS SO G lATI 0 N

TITRE PREMIER

ARTrcLE PREMIER. — L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun dune façon permanente leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Art. 2. — Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.

Art. 3. — Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.

Art. 4. — Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

APPETNDICE 541

Art. li. — Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par larticle ") devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements, et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récipissé.

Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration.

Les associations seront tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.

Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

Art. 6. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes :

1*^ Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (oOO francs) ;

2*^ Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;

3*^ Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.

Art. 7. — En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association sera prononcée par le tribunal civil, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public.

En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution pourra êlre prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public.

Art. 8. — Seront punis d'une amende de seize à deux cents francs (16 à 200 francs) et, en cas de récidive, d'une amende double, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5.

Seront punis d'une amende de seize à cinq mille francs (16 à 5.000 francs) et d'un emprisonnement de six jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.

Seront punies de la même peine les personnes qui auront favorisé la réunion de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent.

Art. 9. — En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts, ou. à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

L EGLISE CATHOLiniE ET L ET\T EN IHANCE

TITRE II

Art. 10. — Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique.

Art. 11. — Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par les statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs.

Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil et Tarticle 54 de la loi du 4 février 1901. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceptation de la libéralité; le prix en est versé à la caisse de l'association.

Elles ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur.

Art. 12. — Les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les articles 75 à 101 du ('ode pénal, pourront être dissoutes par décret du président de la République rendu en Conseil des ministres.

Les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le décret de dissolution seront punis des peines portées par l'article 8, paragraphe 2.

TITRK m

Art. 13. — Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi, qui déterminera les conditions de son fonctionnement.

Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat.

La dissolution de la congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées par décret rendu en Conseil des ministres.

Art. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée.

Les contrevenants seront punis des peines prévues par l'article 8, paragraphe 2. La fermeture de rétablissement pourra, en outre, être prononcée par le jugement de condamnation.

Akt. 15. — Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et de ses dépenses ; elle dresse chaque année le compte [financier de

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l'année écoulée et iétat inventorié de ses biens meubles et immeubles.

La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique, ainsi que le nom sous lequel ils sont désignés dans la congrégation, leur nationalité, âge et lieu de naissance, la date de leur entrée, doit se trouver au siège de la congrégation.

Celle-ci est tenue de représenter sans déplacement, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué, les comptes, états et listes ci-dessus indiqués.

Seront punis des peines portées au paragraphe 2 de l'article 8 les représentants ou directeurs dune congrégation qui auront fait des communications mensongères ou refusé d'obtempérer aux réquisitions du préfet dans les cas prévus par le présent article.

AuT. 16. — Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite.

Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l'article 8, paragraphe 2.

La peine applicable aux fondateurs ou administrateurs sera portée au double.

Art. 17. — Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accompli soit directement, soit par personne interposée, ou par toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 2, G, 9, 11, 13, 14 et 16.

Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations religieuses, mais sous réserve de la preuve contraire :

1*^ Les associés à qui ont été consenties des ventes ou fait des dons ou legs, à moins, s'il sagit de dons ou legs, que le bénéficiaire ne soit l'héritier en ligne directe du disposant ;

2^ L'associé ou la société civile ou commerciale composée en tout ou partie de membres de la congrégation, propriétaire de tout immeuble occupé par l'association ;

3'^ Le propriétaire de tout immeuble occupé par l'association, après qu'elle aura été déclarée illicite.

La nullité pourra être prononcée soit à la diligence du ministère public, soit à la requête de tout intéressé.

^ Art. 18. — Les congrégations existantes au moment de la promulgation de la présente loi, qui n'auraient pas été antérieurement autorisées ou reconnues, devront, dans le délai de trois mois, justifier qu'elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions.

A défaut de cette justification, elles seront réputées dissoutes de plein droit. 11 en sera de môme des congrégations auxquelles l'autorisation aura été refusée.

La liquidation des biens détenus par elles aura lieu en justice. Le tri- ])unal, il la requête du ministère public, nommera, pour y procéder, un liquidateur qui aura pendant toute la durée de la liquidation tous les pouvoirs d'un administrateur séquestre.

Le jugement ordonnant la liquidation sera rendu public dans la forme prescrite pour les annonces légales.

o44 L EGLISE CATHOLIQUE ET L ETAT EN FRANCE

Les biens et valeurs appartenant aux membres de la congrégation antérieurement à leur entrée dans la congrégation, ou qui leur seraient échus depuis, soit par succession ab intestat en ligne droite ou collatérale, soit par donation ou legs en ligne directe, leur seront restitués.

Les dons et legs qui leur auraient été faits autrement qu'en ligne, directe pourront également être revendiqués, mais à charge par les bénéficiaires de faire la preuve quils n'ont pas été les personnes interposées prévues par Tarticle 17.

Les biens et valeurs acquis à titre gratuit et qui n'auraient pas été spécialement affectés par l'acte de libéralité à une œuvre d'assistance pourront être revendiqués par le donateur, ses héritiers ou avants droit, ou par les héritiers ou ayants droit du testateur, sans quil puisse leur être opposé aucune prescription pour le temps écoulé avant le jugement prononçant la liquidation.

Si les biens et valeurs ont été donnés ou légués en vue non de gratifier les congréganistes, mais de pourvoir à une œuvre d'assistance, ils ne pourront être revendiqués qu'à la charge de pourvoir à l'accomplissement du but assigné à la libéralité.

Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai de six mois à partir de la publication du jugement. Les jugements rendus contradictoirement avec le liquidateur, et ayant acquis l'autorité de la chose jugée, sont opposables à tous les intéressés.

Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles qui n'auraient pas été revendiqués ou qui ne seraient pas affectés à une œuvre d'assistance.

Le produit de la vente, ainsi que toutes les valeurs mobilières, sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations.

L'entretien des pauvres hospitalisés sera, jusqu'à l'achèvement de la liquidation, considéré comme frais privilégiés de liquidation.

S'il n'y a pas de contestation ou lorsque toutes les actions formées dans le délai prescrit auront été jugées, l'actif net est réparti entre les ayants droit.

Le règlement d'administration publique visé par l'article 20 de la présente loi déterminera, sur l'actif resté libre après le prélèvement ci-dessus prévu, l'allocation, en capital ou sous forme de rente viagère, qui sera attribuée aux membres de la congrégation dissoute qui n'auraient pas de moyens d'existence assurés ou qui justifieraient avoir contribué à l'acquisition des valeurs mises en distribution par le produit de leur travail personnel.

Arï. 19. — Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux délits prévus par la présente loi.

Art. 20. — Un règlement d'administration publique déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi .

Art. 21. — Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du Code pénal, ainsi que les dispositions de l'article 294 du même Gode relatives aux associations ; l'article 20 de l'ordonnance du o-8 juillet 1820; la loi du 10 avril 1834; l'article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l'article 7 de la loi du 30 juin 188i ; la loi du 14 mars 1872; le paragraphe 2. article 2. de la

loi du 24 mai 1852; le décret du 31 janvier 1852 et généralement toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Il n'est en rien dérogé pour l'avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de commerce et aux sociétés de secours mutuels.

YII