AVANT-PROJET DE LA COMMISSION SUR LA SÉPARATION

DES ÉGLISES ET DE l'ÉTAT

(Projet Briand).

TITRE PREMIER

Prindpe.<i.

Article phkmier. — La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions ciaprès, dans l'intérêt de l'ordre public.

MnM:M)lCK Do3

Akt. 2. — La Uépubliquc ne protège, ne salarie, ni ne subventionne, directement ou indirectement, sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit, aucun culte.

Elle ne reconnaît aucun ministre du culte.

Klle ne fournit, à titre gratuit, aucun local pour l'exercice d'un culte ou le logement «le ses ministres.

TITRE If

AbvoQaLion des luis et de'crels sur les culles. — Dénonciation du Concordat. ■ — I/iquidation.

A UT. 3. — A dater de la promulgation de la présente loi. la loi du 1 S germinal an X est al)rogée ; la Convention passée à Paris, le 26 messidor an I.\. entre le riouvcrnement français et le Pape Pie Vîl est dénoncée.

Sont égalemonl abrogés : le décret-loi du 26 mars 18o2 et les arrêtés du 10 septembre 1852 et du 20 mai 1853; la loi du 1«'' août 1879, les décrets des 12-14 mars 1880, 12-14 avril 1880 et 25-29 mars 1882; les décrets du 17 mars 1808 relatifs à l'exécution du règlement du 10 décembre 1806 : la loi du 8 février 1831 et l'ordonnance du 24 mai 1844.

Art. 4. — L'ambassade auprès du Vatican et la direction des Cultes sont supprimées.

Art. 5. — A partir du 1''^' janvier qui suivra la promulgation de la présente loi seront et demeureront, supprimés : toutes dépenses pul)liques pour l'exercice ou l'entretien d'un culte; tous traitements, indemnités, subventions ou allocations accordés aux ministres des cultes, sur les fonds de l'i^.tat, des déparlements ou des communes.

Art. 5 his. — Les sommes rendues disponibles par la suppression du budget des cultes seront emplovées à la détaxe de la contribution foncière des propriétés non bâties, à la culture desquelles participent elTectivcment les propriétaires eux-mêmes.

Seront appelées à bénéficier de la remise les cotes uniques on totalisées qui ne sont pas supérieures à 40 francs, à la condition que la part revenant à l'Etat sur la contribution personnelle mobilière, à laquelle sont assujettis les contribuables dans leurs diverses résidences, ne dépasse pas 25 francs.

Art. 6. — A partir de la même date, cessera <le plein droit l'usage gratuit des édifices religieux : cathédrales, églises paroissiales, temples, synagogues, etc., ainsi que des bâtiments des séminaires et des locaux d'habitation : archevêchés, évêchés, presbytères mis à la disposition des ministres des cultes par l'Etat, les départements ou les communes.

Art. 7. — Les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux menses épiscopales ou curiales, aux fabriques, consistoires ou conseils presbytéraux et autres établissements publics des différents cultes seront, dans un délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi, répartis par les établissements précités, existant à cette date, entre les associations formées pour l'exercice et l'entretien du culte dans les

:io4 L EGLISE CATHOLIQUE ET L ETAT E^ FRANCE

diverses circonscriptions religieuses. Cette répartition ne donnera lieu à la perception d'aucun droit au profit du Trésor.

Les biens immobiliers qui proviennent de dotations de l'État feront retour à l'État.

Art. 7 his. — Les biens appartenant aux fabriques, consistoires ou conseils presbjtéraux, qui ont été spécialement affectées par l'auteur d'une libéralité à une œuvre de bienfaisance seront, dans le délai de six mois, attribués par les établissements précités, soit aux bureaux de bienfaisance, soit aux hospices, soit à tous autres établissements de bienfaisance publics ou reconnus d'utilité publique.

Le choix de l'établissement bénéficiaire de la dévolution devra être ratifié par le Conseil d'Étal, s'il est conforme à la volonté du donateur ou du testateur. Cette attribution ne donnera lieu à aucun droit au profit du Trésor.

Art. 8. — Aux ministres des cultes, actuellement en exercice, archevêques, évêques, curés, vicaires, desservants, aumôniers, pasteurs, rabbins, présidents de consistoires, inspecteurs ecclésiastiques, suffragants et vicaires des églises réformées et de la Confession d'Augsbourg; directeurs et professeurs de séminaires, doyens et professeurs des Facultés de théologie, etc., qui auront au moins quarante-cinq ans d'âge et vingt ans de fonctions rémunérées par l'État, les départements ou les xîommunes, il sera alloué une pension viagère. Réserve est faite des droits acquis en matière de pension par application de la législation antérieure.

Art. 9. — Cette pension, basée sur le traitement et proportionnelle au nombre des années de fonctions rétribuées par l'État, les départements et les communes, ne pourra être supérieure à 1.200 francs.

Elle ne pourra, en aucun cas, dépasser le montant du traitement actuel de l'ayant droit, ni se cumuler avec toute autre pension ou tout autre traitement à lui alloué à un titre quelconque par l'État, les départements ou les communes.

Art. 10. — Le payement des pensions ecclésiastiques aura lieu par trimestre. La jouissance courra au profit du pensionnaire du premier jour de l'exercice qui suivra la promulgation de la présente loi. Les arrérages des pensions inscrites se prescrivent par trois ans. La condamnation à une peine afflictive et infamante entraîne de plein droit la privation de la pension. Les pensions et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables, si ce n'est jusqu'à concurrence d'un cinquième pour dettes envers le Trésor public et d'un tiers pour les causes exprimées aux articles 203, 205 et 214 du Gode civil.

TITRE ni

Propriété et location des édifices du culte.

Les édifices antérieurs au Concordat qui ont été affectés à Texercice des cultes ou au logement de leurs ministres, cathédrales, églises paroissiales, temples, synagogues, archevêchés, évôchés, presbytères, bâtiments des séminaires, ainsi que les objets mobiliers qui les garnissaient au moment

VPPENDICK Doo

OÙ lesdits édifices ont été mis à la disposition des cultes, sont et demeurent propriétés de l'État ou des communes.

Les édifices postérieurs au Concordat, construits sur des terrains qui appartenaient aux établissements publics des cultes ou avaient été achetés par eux avec des fonds provenant exclusivement de collectes, quêtes ou libéralités des particuliers, sont la propriété de ces établissements.

Art. 12. — Dans un délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, ils seront dévolus par lesdits établissements à l'association civile de la circonscription religieuse intéressée.

Art. 13. — Les édifices servant ou ayant servi aux cultes, qui appartiennent à l'État ou aux communes, sont inaliénables, sauf dans les cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.

La location ne peut être faite qu'à litre onéreux et pour une durée maximum de dix ans.

Art. 14. — Pendant une période d'une année à partir de la promulgation de la présente loi, l'État et les communes sont tenus de consentir pour une durée de dix ans la location de ces édifices aux associations formées pour assurer l'exercice et l'entretien du culte.

Le prix du loyer ne pourra être supérieur à 10 p. 100 du revenu annuel moyen de la circonscription religieuse intéressée, telle qu'elle se trouve actuellement constituée.

Le revenu sera calculé sur la moyenne des cinq dernières années.

Tous les frais de réparations locatives, d'entretien et de grosses réparations, sauf celles qui seraient causées par un sinistre ne pouvant être couvert par un contrat d'assurances sont à la charge des locataires.

Toutefois, pour plus de garanties et sans déroger à la responsabilité générale prévue dans le paragraphe ci-dessus, des locataires sont tenus de contracter une assurance contre les risques spéciaux de l'incendie et de la foudre.

La résiliation est de droit dans le cas où les lieux loués ne seraient pas entretenus en bon état.

Art. 15. — Les lois, décrets et règlements relatifs à la conservation et à l'entretien des monuments ou objets historiques continueront à être appliqués à tous les immeubles et meubles servant au culte rentrant ou pouvant rentrer dans cette catégorie.

TITRE IV

Associations pour l'exercice du culte.

Art. JG. — Les associations formées pour subvenir aux frais et à l'entretien des cultes sont soumises aux prescriptions de la loi du 1*^'' juillet 1901, sous la réserve des modifications ci-après.

Art. 17. — Elles pourront recevoir, en outre des cotisations prévues par l'article G de cette loi, le produit des quêtes et collectes pour les frais et l'entretien du culte, percevoir des taxes (même par fondation) pour les cérémonies ou services religieux, pour la location des bancs et sièges, pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans

OoO L K(;L]SE CATHOl.lolK KT L KTAT K.\ I HA>C.K

les éditices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices.

AuT. 18. — Lesdites associations ne pourront, sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit, recevoir de subventions de TEtat. des départements ou des communes.

La prestation des meul^les et immeubles servant au culte, consentie dans les conditions des articles 13 et 14, ne constitue pas une subvention.

Ap.t. 19. — Ces associations pourront, dans les formes déterminées par larticle 7 du décret du 18 août 1001. constituer des unions avec administration ou direction centrale.

Art. 20. — Les. valeurs mobilières disponibles des associations formées pour assurer l'exercice du culte seront placées en litres nominatifs. Leur revenu total ne pourra dépasser la moyenne annuelle des sommes dépensées pendant les cinq derniers exercices pour les frais et lentrelien du culte.

Toutefois, ce capital pourra être augmenté de sommes qui. placées en titres nominatifs déposés à la ('aisse des dépôts et consignations, seront, après avis du (-onseil d'Ktat, exclusivement affectées, conipris les intérêts, à l'achat, à la construction ou à la réparation dimmeubles ou meubles jugés indispensables pour les besoins de Tassociation.

Art. 20 bis. — Les biens meubles et immeubles appartenant aux associations seront soumis aux mêmes impôts que ceux des particuliers.

Ils ne seront pas assujettis à la taxe d'accroissement. Toutefois, les immeubles, propriétés de ces associations, seront passibles de la taxe de mainmorte.

TITK1-: V

Police des culles.

Art. 21. — Les cérémonies pour la célébration d'un culte sont assimilées aux réunions publiques. Elles sont dispensées des formalités do larticle 8, mais restent à la surveillance des autorités dans l'intérêt de Tordre public. La déclaration en sera faite dans les formes de larticle 2 de la loi du 3 juin 1881. Une seule déclaration suffira pour Lensemble des cérémonies ou assemblées cultuelles permanentes ou périodiques. Toute réunion non comprise dans la déclaration, toute modification dans le choix du local devront être précédées d'une déclaration nouvelle.

Art. 22. — Il est interdit de se servir de l'édifice consacré au culte pour y tenir des réunions politiques. Toute infraction sera punie d'une amende de 100 à 1.000 francs et d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines en la personne des auteurs responsables.

Art. 23. — Seront punis d'une amende de 50 à 500 francs et d'un emprisonnement de quinzejoursà trois mois ou de l'une de ces deux peines, ceux qui. par injures, menaces, violences ou voies de fait, tenteront de contraindre une ou plusieurs personnes à contribuer aux Irais d'un culte ou ù célébrer certaines fêtes religieuses ou bien de les empêcher de par-

APPENDICE oo7

ticipcr à Icxercice d'iin culte, dobservci* tel ou tel jour de repos, ou de s abstenir de les observer, soit en les forçant à ouvrir ou fermer leurs ateliers, boutiques, magasins, ou de quelque manière que ce soit.

Art. 2i. — deux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exer- (ice.s dun culte par des troubles ou des désordres dans lédifice servant au culte, ou qui auront, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans le temple même affecté à Texercice de ce culte, seront punis dune amende de 10 à 300 francs et d'un emprisonnement de six jours à lin mois ou de Tune de ces peines.

Lesdites peines pourront être portées au double en cas de voies de fait contre les personnes.

Art. 25. — Les dispositions de Tarticle ci-dessus ne s'appliquent ([u'aux troubles, outrages ou voies de fait dont la nature et les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'api-ès les autres dispositions du Code pénal.

Art. 20. — Tout ministre du culte qui, dans l'exercice de ses fonctions et en assemblée publique, aura, soit en lisant un écrit contenant des instructions pastorales, soit en tenant lui-même un discours, outragé ou diffamé un membre du gouvernement, des Chambres ou une autorité publique, sera puni d'une amende de 'JOO à 3.000 francs et d'un emprisonnement de un mois à un an ou de l'une de ces deux peines.

Art. 27. — Si un discours prononcé ou un écrit lu par un ministre du ( uUti dans l'exercice de ses fonctions et en assemblée publique contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, si la provocation n"a été suivie d'aucun effet, et d'un emprisonnement de un an à trois ans si elle a donné lieu à une résistance autre, toutefois, que celle qui aurait dégénéré en révolte, sédition ou guerre civile.

Art. 28. — Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile dont la nature donnera lieu à des peines plus graves que celles portées à l'article précédent, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliqiiée au ministre du culte coupable de provocation.

Art. 29. — L'auteur de l'écrit qui aura été lu par le ministre du culte dans les conditions ci-dessus indiquées, sera, en cas de complicité établie, puni des peines portées aux articles précédents contre le ministre du culte coupable.

Art. 29 bis. — Dans le cas de poursuites exercées par application des articles 27 et 28, l'association constituée pour l'exercice du culte locataire de l'immeuble dans lequel le délit aura été commis, sera assignée en responsabilité civile.

Art. 30. — L'article 463 du Code pénal et la loi de sursis sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicté des pénalités.

Art. 31. — Dans tous les cas de culpabilité prévus et punis par la présente loi, le contrat de location de l'édifice, propriété de la commune ou de ri'Uat, où le délit aura été commis par un ministre du culte, pourra être résilié.

o58 L ÉGLISE CATHOLIQUE ET L ETAT EN FRANCE

TITRE VI

§ l". — Manifestations et signes extérieurs du culte.

Art. 32. — Les processions et autres cérémonies ou manifestations extérieures du culte ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du maire de la commune. Les sonneries de cloches sont réglées par arrêté municipal.

Art. 33. — La formule du serment judiciaire est libre. Nul ne peut être tenu de prêter serment sur un emblème philosophique ou religieux, ou dans des termes susceptibles de porter atteinte à la liberté de sa conscience.

Art. 34. — Aucun signe ou emblème particulier d'un culte ne peut être élevé, érigé, fixé et attaché en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception de l'enceinte destinée aux exercices du culte, des cimetières, sous les conditions ci-après, et des musées. Ceux qui existent contrairement à la présente disposition pourront être enlevés par les autorités publiques compétentes, sauf dans le cas où il s'y attacherait une valeur ou un intérêt historique spécial.

II est interdit d'en rétablir ou établir sous peine d'une amende de 100 à 2.000 francs.

§ 2. — Cimetières.

Art. 35. — Les cimetières appartiennent aux communes. L'autorité en a la garde, la police, l'entretien.

Art. 36. — Il est interdit de bénir, consacrer, ou de faire bénir et consacrer par une cérémonie religieuse, un cimetière tout entier ou une portion de ce cimetière contenant plusieurs tombes.

Il est interdit d'j ériger ou d'y faire ériger des emblèmes religieux ayant un caractère collectif, sauf sur la sépulture unique consacrée à une famille ou à une collectivité.

Toute infraction sera punie d'une amende de 100 à 500 francs et, en cas de récidive, de deux à cinq jours de prison.

La destruction de l'emblème illégalement érigé sera ordonnée. Elle aura lieu aux frais du coupable.

Art. 37. — Les ornements et inscriptions funéraires sur les tombes ou monuments particuliers demeurent soumis à l'autorité municipale. Toutefois, ils ne peuvent être interdits, supprimés ou modifiés qu'au cas où ils porteraient atteinte aux lois, aux bonnes mœurs et à la paix publique.

Art. 38. — Tout concessionnaire ou membre de la famille enlevant, détruisant ou faisant enlever ou détruire un emblème philosophique ou religieux déposé en vertu de la volonté du défunt, même par un étranger, sera puni des peines portées contre la violation de sépulture à l'article 360 du Gode pénal.

Art. 39. — 11 est interdit aux autorités publiques d'assigner des heures spéciales ou des modes particuliers pour la célébration des obsèques, sous quelque prétexte philosophique ou religieux que ce puisse être ;

D'assigner des places aux suicidés ou aux personnes non baptisées ou

de religion différente de celle de la majorité des habitants de la commune ;

Ou de faire quoique ce soit de nature à déshonorer la mémoire d'une personne, de quelque façon qu'elle soit morte, ou qu'elle se fasse ensevelir, ou qu'elle ait vécu.

Toute infraction à ces dispositions entraînera la révocation du magistrat municipal qui s'en sera rendu coupable.

Art. 40. — Un règlement d'administration publique déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi.

PREMIER PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT SUR LA SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE l'ÉTAT

(Projet Combes.) TITRE PREMIER

Suppression des dépenses des cultes. —Répartition des biens. — Pensions.

Article p-remier. — A partir du l'^'" janvier qui suivra la promulgation de la présente loi sont et demeurent supprimés : toutes dépenses publiques pour l'exercice ou l'entretien d'un culte; tous traitements, indemnités, subventions ou allocations accordés aux ministres d'un culte sur les fonds de l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics hospitaliers.

Art. 2. — Pendant deux ans, à partir du l*^'' janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, la jouissance gratuite des édifices du culte sera laissée aux associations dont il sera parlé au titre II ci-après.

Après cette période de temps écoulé, cessera de plein droit l'usage gratuit des édifices religieux; cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, ainsi que des bâtiments des séminaires et des locaux d'habitation : archevêchés, évôchés, presbytères, mis à la disposition des ministres des cultes par l'Etat, les départements et les communes.

Art. 3. — Les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux menses, fabriques, consistoires, conseils presbytéraux et autres établissements publics préposés aux cultes antérieurement reconnus, seront concédés à titre gratuit aux associations qui se formeront pour l'exercice d'un culte, dans les anciennes circonscriptions ecclésiastiques où se trouvent ces biens.

Ces concessions, qui n'auront d'effet qu'à partir du 1'^'' janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront faites dans les limites des besoins de ces associations, par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté préfectoral, suivant que la valeur des biens s'élèvera ou non à 10.000 francs,

bCO L EGLISE CATHOLIQUE ET L ETAT EN FRANCE

pour une période de dix années et à charge d'en rendre compte à l'expiration de cette période. Elles pourront être renouvelées dans les mêmes conditions pour des périodes de même longueur ou dune longueur moindre.

Ne pourront être compris dans ces concessions : 1'^ les immeubles provenant de dotations de l'iual, qui lui feront retour: 2" les biens ayant une destination charitable, qui seront attrilmés par décret en Conseil dEtat ou par arrêté préfectoral, suivant la distinction précitée, aux établissements publics dassistance situés dans la commune ou dans l'arrondissement.

Les biens non concédés dans un délai d'une année, à dater de la promulgation de la présente loi, ou dont la concession ne serait pas redemandée, seront attribués dans les mêmes formes entre les établissements d'assistance ci-dessus vi^és.

AuT. 4. — Les ministres du culte qui, par application de la présente loi, cesseront de remplir des fonctions rétribuées par l'Etat, recevront les pensions et allocations suivantes :

1'^ Les curés et desservants, vicaires généraux et chanoines, âgés de plus de GO ans et comptant 25 ans de service au moins, 900 francs ; les vicaires remplissant les mêmes conditions, 3'60 francs;

2^ Les curés et desservants, vicaires généraux et chanoines, âgés de plus de oO ans et comptant au moins 20 ans de service, 7oO francs; les vicaires remplissant les mêmes conditions, 300 francs;

3^ Les curés et desservants, vicaires généraux et chanoines, âgés de plus de 40 ans et comptant Ej ans de service au moins, 600 francs; les vicaires remplissant les mêmes conditions, 250 francs ;

4*^ Les curés et desservants, âgés de moins de 40 ans, recevront, pendant 4 ans, une allocation de 400 francs.

Les ministres des cultes protestant et Israélite, les directeurs et professeurs des séminaires de ces cultes auront les mômes pensions et allocations que celles attribuées aux curés et desservants, suivant les distinctions précitées et à des taux calculés dans les mêmes proportions que ci-dessus par rapport aux traitements actuels.

Les archevêques et évêques, le grand rabbin du Consistoire central auront une pension de 1.200 francs.

Ces pensions et allocations cesseront de plein droit en cas de condamnation à une peine aiïlictive ou infamante ou pour un des délits visés par les articles 17 et 10 de la présente loi.

Les conditions de payement de ces pensions et allocations, ainsi que toutes les mesures propres à assurer l'exécution du présent article seront déterminées par un règlement d'administration publique.

Art. 3. — Les édifices et autres biens affectés aux cultes antérieurement reconnus, qui appartiennent à l'Etat, aux départements ou aux communes, seront concédés, à titre onéreux, aux associations qui se formeront pour l'exercice d'un culte, dans les anciennes circonscriptions ecclésiastiques où se trouvent ces biens.

Ces concessions, qui n'auront d'effet que deux ans à partir du l'"'' janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront faites dans les limites des besoins de ces associations, par décret en Conseil d'Etat ou

APPE?sDICE 561

par arrêté préfectoral, suivant que les biens appartiendront soit à l'Etat, soit aux départements ou aux communes, pour une période de dix années et à charge d'en rendre compte à l'expiration de cette période et de supporter les frais d'entretien et de grosses réparations.

Elles pourront être renouvelées, sous les mêmes conditions, pour des périodes de même longueur ou des périodes moindres.

Le prix de la concession ne pourra dépasser le dixième des recettes annuelles de l'association constatées d'après les dispositions de l'article 9 de la présente loi.

Des subventions pour grosses réparations pourront être accordées aux départements et aux communes dans les limites du crédit inscrit annuellement au budget du Ministère de l'intérieur.

Les biens non reconnus utiles pour les besoins des associations d'un culte ou dont la concession n'aura pas été redemandée pourront, dans les mêmes formes, être concédés à un autre culte ou afTectés à un service public.

Les Conseils municipaux et les Conseils généraux seront appelés à donner leur avis pour la concession des biens communaux ou départementaux.

TITRE II

Associations pour l'exercice cV un culte.

Art. 6. — Les associations formées pour subvenir aux frais et à l'entretien d'un culte devont être constituées conformément aux articles 5 et suivants de la loi du l*^'" juillet 1901 ; elles seront soumises aux autres prescriptions de cette loi sous la réserve des dispositions ci-après ;

Elles devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte.

Elles ne pourront employer aucun étranger dans les fonctions de ministre du culte.

Leurs administrateurs ou directeurs devont être Français, jouir de leurs droits civils, et avoir leur domicile dans le canton où se trouvent les immeubles consacrés à l'exercice du culte.

Art. 7. — Outre les cotisations prévues par Farticle 6 de la loi du l'^'" juillet 1901, elles pourront recevoir le produit des quêtes et collectes faites pour les frais et l'entretien d'un culte, dans les édifices consacrés à l'exercice public de ce culte, percevoir des taxes ou rétributions, même par fondations, pour les cérémonies et services religieux, pour la location des bancs et sièges, pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices.

Art. 8. — Ces associations pourront, dans les formes déterminées par l'article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions.

Ces unions ne pourront dépasser les limites d'un département.

Art. 9. — Les associations tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses; elles dressent chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles.

Elles peuvent constituer un fonds de réserve dont le montant ne devra pas être supérieur au tiers de l'ensemble de leurs recettes annuelles.

Ce fonds de réserve sera placé soit à la Caisse des dépôts et consigna- DEiiiDoru. — 89-0(i. 36

ri62 L EGLISE CATHOLIQUE ET L ETAT EN l'MANCE

lions, soit en litres nominatifs de rentes françaises ou de valeurs garanties par TElat.

A défaut par une association de remplir les charges de réparations qui lui sont imposées par Tarticle 5 pour les immeubles concédés, le fonds de réserve pourra être employé par arrêté préfectoral pris après mise en demeure restée sans effet, à réparer lesdits immeubles.

Outre ce fonds de réserve, elles pourront verser à la Caisse des dépôts et consignations d'autres sommes, mais seulement en vue de l'achat ou de la construction d'immeubles nécessaires à l'exercice du culte.

Elles seront tenues de représenter sans déplacement, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué, les comptes et états ci-dessus prévus.

Art. 10. — Sont passibles d'une amende de seize à mille francs (16 îi 4.000 fr.) et d'un emprisonnement de six jours ù un an, ou de l'une ùc ces deux peines seulement, les directeurs et administrateurs dune association ou d'une union qui auront contrevenu aux dispositions des articles 6, 7.8 et 9.

TITRK III

Police des cultes et garantie de leur libre exercice.

Art. 1 1 . — Les cérémonies d'un culte, les processions et autres manifestations religieuses ne peuvent avoir lieu sur la voie publique, ni dans aucun lieu public, à l'exception des cérémonies funèbres, ni dans aucun édifice public autre que ceux qui sont concédés à un culte dans les conditions déterminées par la présente loi.

11 est interdit, à l'avenir, délever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices concédés pour l'exercice d'un culte, des terrains de sépulture privée dans les cimetières, ainsi que des musées ou expositions publics.

Art. 12. — Les réunions pour la célébration d'un culte ne peuvent avoir lieu qu'après déclaration l'aile dans les conditions et les formes prescrites pour les réunions publiques, par l'article 2 de la loi du 30 juin 1881. Outre les noms, qualités et domiciles des déclarants. In déclaration indiquera ceux des ministres du culte appelés cà exercer leur ministère.

Une seule déclaration suffit pour un ensemble de cérémonies ou assemblées cultuelles permanentes ou périodiques. VA\e cesse de produire effet à l'expiration d'une année.

Toute réunion non comprise dans la déclaration, toute modification dans le choix du local ou des ministres du culte doivent être précédées d'une déclaration nouvelle.

Les représentants ou délégués de l'autorité publique ont toujours accès dans les lieux de réunion pour l'exercice d'un culte.

Art. 13. — 11 est interdit de se servir de l'édifice consacré à un culte pour y tenir des réunions politiques.

Art. 14. — Les contraventions aux trois articles précédents sont punies d'une amende de cinquante à mille francs (50 à 1 .000 fr.) et les infractions

APPKNDICK oOii

à l'arlicle 13 peuvent èli'e, en outre, punies d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois.

Sont passibles de ces peines, dans le cas des articles 12 et 13, ceux qui ont organisé la réunion, ceux qui v ont partii^'pé en qualité de ministres du culte et ceux qui oui fourni le local.

Aux. 15. — Sont punis ilune amende de cent à mille francs (100 à l.UOOl'r.) et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, soit par menaces ou abus d'autorité, soit en faisant craindre à autrui de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront tenté de contraindre ou d'empêcher une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, de contribuer aux frais de ce culte de célébrer certaines fêtes, d'observer tel ou tel jour de repos et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux.

Art. 16. — Seront pimis des mêines peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres dans un édifice consacré à ce culte conformément à la loi.

Aht. 17. — Sera puni des mêmes peines tout ministre d'un culte qui, dans l'exercice de ce culte, se rendra coupable d'actes pouvant compropromettre l'honneur des citoyens et dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public, notamment par des inculpations dirigées contre les personnes.

Aut. 10. — Tout ministre d'un culte qui. dans les lieux où s'exerce ce culte, aura par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées en public, soit outragé ou diffamé un membre du Gouvernement ou des Chaml)res, ou une autorité publique, soit cherché à inlluencer le vote des électeurs ou à les déterminera s'abstenir de voter, sera puni d'une amende de cinq cents à trois mille francs '"}00 à 3.000 fr.) et d'un emprisonnement de un mois à un an, ou de lune de ces deux peines seulement.

Art. 19. — Si un discours prononcé ou un écrit affiché, lu ou distribué l)ul)liquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité jiiiblique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité dans le cas où la provocation aurait été suivie d'urte sédition, révolte ou guerre civile.

Art. 20. — Dans les cas de poursuites exercées par application des articles 12, 13, 17, 18 et 19, l'association propriétaire, concessionnaire ou locataire de l'immeuble dans lequel le délit a été. commis, et ses directeurs et administrateurs sont civilement et solidairement responsables.

Si l'immeuble a été concédé en vertu de la présente loi. la concession en peut être retirée dans les formes où elle a été faite.

La fermeture du local peut être immédiatement ordonnée par l'autorité judiciaire, qui prononce une condamnation pour infraction aux articles 13, 17, 18 et 19.

TITRE IV

Dispositions générales et transitoires.

Art. 21. — Un règlement d'administration publique déterminera les mesures propres à assurer l'application de la présente loi. Il réglementera en outre les sonneries de cloches.

Art. 22. — L'article 363 du Gode pénal est applicable à tous les cas dans lesquels la présente loi édicté des pénalités.

Art. 23. — Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois du l'"" juillet 1901, du 4 décembre 1902 et du 7 juillet 1904.

Art. 24. — La direction des cultes continuera à fonctionner pour assurer l'exécution de la présente loi.

Art. 25. — Sont abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires à la présente loi et notamment :

1'^ La loi du 18 germinal an X, qui a déclaré que la convention clu 26 messidor an IX entre le gouvernement français et le Pape, ensemble les articles organiques de ladite convention, seraient promulgués et exécutés comme loi de la République ;

2*^ Le décret du 26 mars 1852 et la loi du P»' août 1879 sur les cultes protestants :

3*^ Le décret du 17 mars 1808 et la loi du 8 février 1831 sur le culte Israélite ;

40 Les articles 201 à 208, 260 à 264 du Gode pénal ;

5° Les articles 100 et 101, les paragraphes 11 et 12 de l'article 136 de la loi du 5 avril 1884.

SECOND PRO.IET DE LOI DU GOUVERNEMENT SUR LA SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE l'ÉTAT

(Projet Bienvenu-Martin).

TITRE PREMIER

Principes.

Article premier. — L'Etat ne reconnaît ni ne salarie aucun culte.

Les établissements publics des cultes actuellement reconnus sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3.

Seront également supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, à partir du 1*^'" janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes.

Art. 2. — L'exercice des cultes est libre sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public.

APPE>'DICE 565

TITRE II

Dévolution des biens appartenant aux établissements publics des cultes. — Pensions.

Art. 3. — Les établissements dont la suppression est ordonnée par l'article premier continueront provisoirement de fonctionner, conformément aux dispositions qui les régissent actuellement, jusqu'à la dévolution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après.

Art. 4. — Dans un délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers appartenant au menses, fabriques, conseils presbjtéraux, consistoires et autres établissements ecclésiastiques seront attribués par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui se seront légalement formées pour l'exercice du culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements.

Toutefois, les biens mobiliers ou immobiliers provenant de dotations de l'Etat feront retour à l'Etat.

Les biens mobiliers ou immobiliers grevés d'une affectation charitable ou de toute autre affectation étrangère à l'exercice du culte seront attribués par les représentants légaux des établissements ecclésiastiques, dans les limites de leurs circonscriptions respectives, aux services ou établissements publics dont la destination est conforme à celle desdits biens. Cette attribution devra être approuvée par le Préfet du département où siège l'établissement ecclésiastique. En cas de non-approbation, il sera statué par décret en Conseil d'Etat.

Art. 5. — Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir, dans le délai fixé par l'article précédent, procédé aux attributions ci-dessus prescrites, il j est pourvu par le Préfet.

Art. 6. — En cas de dissolution d'une association, les biens qui lui ont été dévolus en exécution des articles 4 et 5 sont attribués par elle à une association analogue existant soit dans la même circonscription, soit dans les circonscriptions limitrophes.

A défaut d'accord, cette attribution est faite, à la requête de la partie la plus diligente^ par le tribunal de l'arrondissement où l'association a son siège.

Art. 7. — Les attributions prévues par les articles précédents ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Art. 8. — Les ministres des cultes, actuellement salariés par l'Etat, recevront à partir de la cessation de leur traitement une pension viagère annuelle qui sera égale à la moitié ou aux deux tiers de leur traitement, suivant quils compteront au moins vingt ou trente ans de services rétribués par l'Etat, sans toutefois que cette pension puisse être inférieure à tOO francs ni supérieure à 1.200 francs.

Les ministres des cultes, qui compteront moins de vingt années de services rétribués par l'Etat, recevront une allocation annuelle de 400 francs pendant un temps égal à la moitié de la durée de leurs services.

Ces pensions et allocations seront incessibles et insaisissables dans les mêmes conditions que les pensions civiles. Elles cesseront de plein droit en cas de condamnation à une peine alïlictive ou infamante. Elles seront suspendues pendant un délai de deux ans en cas de condamnation pour un des délits prévus aux articles 26 et 27 de la présente loi.

TITRE ni >

Des édifices des cidles.

Art. 9. — Les édifices antérieurs au Concordat, qui ont été affectés à l'exercice des cultes ou au logement de leurs ministres, cathédrales, églises, chapelles, temples, synagoirues. archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires, ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été mis à la disposition des cultes, sont et demeurent propriétés de l'Etat ou des des communes, qui devront en laisser la jouissance gratuite, pendant deux années à partir de la promulgation de la présente loi, aux établissements ecclésiastiques ou aux associations formées pour l'exercice du culte dans les anciennes circonscriptions des établissements ecclésiastiques supprimés.

L'Etat et les communes seront soumis à la même obligation en ce qui (•oncerne les édifices postérieurs au Concordat, dont ils seraient propriétaires.

A l'expiration du délai ci-dessus fixé, l'Etat et les communes devront consentir aux associations, pour une durée n'excédant pas dix ans, la location de ces édifices.

Le loyer ne pourra être supérieur à dix pour cent du revenu annuel moyen des établissements supprimés, ledit revenu calculé daprès les résultats des cinq dernières années antérieures à la promulgation de la présente loi.

La location pourra être renouvelée au profit des associations i)ar périodes successives de dix ans au maximum. Chaque renouvellement ne pourra avoir lieu que dans les deux dernières années du bail en cours.

Les réparations locatives et d'entretien seront à la charge des établissements ou des associations qui seront tenus, en outre, de contracter une assurance contre les risques de l'incendie et de la foudre.

En cas d'inexécution de ces prescriptions, la location sera résiliée de plein droit.

Les associations locataires ne pourront se prévaloir contre lEtat les communes des dispositions de l'article 1720 du Code civil.

Auï. 10. — Les édifices du culte, dont les établissements ecclésiai tiques seraient propriétaires^, seront avec les objets mobiliers les garni sant, attribués aux associations dans les conditions déterminées p.ir le titre 11.

Art. 11. — Les objets mobiliers mentionnés au paragrai»lie premier de iarticle 9, qui n'auraient pas encore été inscrits sur la liste déclassement dressée en vertu de la loi du 30 mars 1887, sont, par lefl'et de la présente loi, ajoutés à ladite liste. Toutefois, il sera procédé par le ministre de 1" Instruction publique et des Beaux-Arts, dans le délai de trois

au déclassement de ceux de ces objets dont la conservation ne présenterait pas, au point de vue de lliistoire ou de l'art, un intérêt suffisant.

En outre, les immeubles et les objets mobiliers, attribués en vertu de la présente loi aux associations, pourront être classés dans les mêmes conditions que s'ils appartenaient à des établissements publics.

11 n'est pas dérogé pour le surplus aux dispositions de la loi du 30 mars 1897.

TITRE IV

Des associations pour l'exercice des cultes.

AuT. 12. — Les associations formées pour l'exercice d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants de la loi du 1'"' juillet 1901 : elles seront soumises aux autres prescriptions de cette loi sous réserve des dispositions ci-après.

Art. 13. — Elles devront avoir exclusivement pour objet rexercice d'un culte.

Elles pourront recevoir, outre les cotisations prévues par l'article 6 de la loi du {^'juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions même par fondation pour les cérémonies du service religieux, pour la location des bancs et sièges, pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices.

Elles ne poiu'ront, sous ({uelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements ou des communes. Ne seront pas considérées comme subvention les sommes que l'Etat, les départements ou les communes jugeront convenables d'employer aux grosses réparations des édifices du culte loués aux associations.

Art. 14. — Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par l'article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale; ces unions seront réglées par les articles 12 et 13 de la présente loi ; toutefois, les unions qui s'étendent sur plus de dix départements sont dépourvues de toute capacité juridique.

Art. 15. — Les valeurs mobilières disponibles des associations et unions seront placées en titres nominatifs. Leur revenu total ne pourra dépasser la moyenne annuelle des sommes dépensées pendant les cinq derniers exercices pour les frais et l'entretien du culte.

Toutefois, ce capital pourra être augmenté de sommes qui, placées en titres nominatifs déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations, seront exclusivement affectées, y compris les intérêts, à l'achat, à la construction ou à la réparation d'immeubles ou meubles destinés aux besoins de l'association ou de l'union.

Art. 16. — Seront passibles d'une amende de 16 à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, les directeurs ou administrateurs d'une association ou d'une union qui auront contrevenu aux articles 12, 13, 14 et 15.

Les tribunaux pourront, en outre, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, prononcer la dissolution de l'association ou de l'union.

Art. 17. — Les immeubles appartenant aux associations et unions -oront soumis à la taxe de main morte.

5b8 L EGLISE CATHOLIQUE ET L ETAT Eîs' FRAîsCE

TITRE V

Police des cultes.

Art. 18. — Les réunions pour la célébration dun culte ne peuvent avoir lieu qu'après une déclaration faite dans les formes de l'article 2 de la loi du 30 juin 4881 et indiquant le local dans lequel elles seront tenues.

Une seule déclaration suffît pour l'ensemble des réunions permanentes, périodiques ou accidentelles, qui auront lieu dans l'année.

Art. 19. — Il est interdit de tenir des réunions publiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte.

Art. 20. — Les processions et autres manifestations extérieures d'un culte ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du maire de la commune.

Les sonneries de cloches sont réglées par arrêté municipal.

Art. 21. — Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit-, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture privée, ainsi que des musées ou expositions.

Art. 22. — Les contraventions aux articles précédents sont punies des peines de simple police.

Sont passi])les de ces peines, dans le cas des articles 18, 19 et 20, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui j ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas des articles 18 et 19, ceux qui ont fourni le local.

Art. 23. — Sont punis d'une amende de 16 francs à 200 francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de Tune de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à contribuer ou à s'abstenir de contrii)uer aux frais d'un culte, à célébrer certaines fêtes, à observer certains jours de repos et, en conséquence, à ouvrir ou à fermer ses ateliers, boutiques ou magasins, et à faire ou quitter certains travaux.

Art. 24. — Seront punis des mêmes peines ceux (|ui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices.

Art. 2î>. — Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal.

Art. 26. — Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura, par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées en public, soit outragé ou diffamé un citoven chargé d'un service public, soit cherché à influencer le vole des

électeurs ou à les déterminer de s'abstenir de voter, sera puni d'une amende de bOO à 3.000 francs et d'un emprisonnement de un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Art. 27. — Si un discours prononcé ou un écrit afliché, ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile.

Art. 28. — Dans le cas de poursuites intentées devant les tribunaux de simple police ou de police correctionnelle par application des articles 18 et 19, 26 et 27, l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction a été commise et ses directeurs ou administrateurs sont civilement responsables.

Si l'immeuble a été loué à l'association par l'Etat ou les communes en vertu de la présente loi, la résiliation du bail pourra être demandée.

TITRt: VI

Dispositions générales.

xVrt. 29. — L'article 463 du Gode pénal est applicable à tous les cas dans lesv^uels la présente loi édicté des pénalités.

Art. 30. — Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois des l-^' juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904.

Art. 31. — Un règlement d'administration publique rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi déterminera les mesures propres à assurer son application.

Art. 32. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l'organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l'Etat ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :

1^ La loi du 18 germinal an X, portant que la convention passée le 26 messidor an IX, entre le Pape et le gouvernement français, ensemble les articles organiques de ladite convention et des cultes protestants, seront exécutés comme des lois de la République ;

2' Le décret du 26 mars 1852 et la loi du f'" août 1879 sur les cultes protestants ;

3" Le décret du 18 mars 1808, la loi du 8 février 1831 et l'ordonnance du 25 mai 1844 sur le culte Israélite ;

4*^ Les décrets des 22 décembre 1812 et 19 mars 1859;

5^ Les articles 201 à 208, 260 à 264, 294 du Code pénal;

6*^ Les articles 100 et 101, les paragraphes 11 et 17 de l'article 137 et l'article 166 de la loi du 5 avril 1884.

o70 L EGLISE CATHOLIQUE ET L ETAT EX FRANCE

PROJET DEFINITIF DE LA COMMISSION SUR LA SEPARATION DE l'église et de l'ÉTAT

TITRE PREMIER

l*nnc/pes.

AuTicLK l'KE.MiER. — La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de Tordre public.

Art. 2. — La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du i'"' janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de frétât, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à lexercice des cultes.

Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à rarliclc 3.

TITRE II

Derolu/ion des hienti. — Pensions.

Art. 3. — Les établissements dont la suppression est ordonnée par larticle 2 continueront provisoirement de fonctionner, conformément aux dispositions qui les régissent actuellement, jusqu'à la dévolution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à lexpiration du délai ci-après. .

A UT. 4. — Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux menses, fabriques, conseils prcsbjtéraux, consistoires et autres établissements publics du culte, seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent, attribués par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui se seront légalement formées pour l'exercice du culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements.

Toutefois, ceux de ces biens qui proviennent de l'Etat et qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse, feront retour à l'Etat.

A défaut dune association apte à recueillir les biens d'un établissement ecclésiastique, ceux de ces biens qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse pourront être réclamés par la commune où l'établissement a son siège, à charge par elle de les aflecter à des œuvres d'assistance ou de prévoyance.

Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements et elésiasliques qu'un mois après la promulgation du règlement d'administration publique prévu à rnrticle 30. Faute do quoi la nullité pourra

en être demandée devant le Tribunal civil par toute partie intéressée ou par le ministère public.

Art. o. — Les biens mobiliers ou immobiliers grevés d'une affectation cbaritable ou de toute autre afTectation étrangère à l'exercice du culte seront attribués, par les représentants légaux des établissements ecclésiastiques, aux services ou établissements publics ou d'utilité publique, dont la destination est conforme à celle desdits biens. Cette attribution devra être approuvée par le Préfet du département où siège l'établissement ecclésiastique. En cas de non-approbation, il sera statué par décret en Conseil d'Etal.

Toute action en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de six mois à partir du jour de la dévolution prévue au paragraphe précédent. Elle ue pourra être intentée qu'en raison de donations ou de legs et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe.

A HT. G. — Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir, dans le délai fixé par le premier paragraphe de l'article 4, procédé aux attributions ci-dessus prescrites il y sera pourvu par le Tribunal civil du siège de rétablissement.

A l'expiration dudit délai et à la requête des intéressés ou du ministère public, les biens à attribuer seront jusqu'à leur dévolution, placés provisoirement sous séquestre par décision du président de ce tribunal.

Dans le cas où les biens d'un établissement seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations légalement formées pour l'exercice du même culte, l'attriliulion que l'établissement en aura fait pourra être contestée devant le Tribunal civil qui statuera comme dans le cas du premier paragraphe du présent article.

Art. 7. — En cas de dissolution d'une association, les biens qui lui ont été dévolus en exécution des articles 4 et 6 seront attribués par elle à une association analogue existant soit dans la même circonscription, soit dans les circonscriptions les plus voisines.

Faute d'attribution régulière et dans le cas où plusieurs associations iormées légalement pour l'exercice du même culte revendiqueraient les biens, l'attribution sera faite, à la requête de la partie la plus diligente, par le tribunal de l'arrondissement où l'association avait son siège.

A défaut de toute association apte à recueillir les biens de l'association dissoute, ceux de ces biens qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse pourront être réclamés par la commune dans les conditions fixées au paragraphe 3 de l'article 4.

Art. 8. — Les attributions prévues par les articles précédents ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Art. 9. — Les ministres des cultes, qui compteront vingt-cinq années de fonctions rénumérées par l'Etat, les départements ou les communes, dont vingt années au moins au service de l'Etat, recevront une pension annuelle viagère égale à la moitié de leur traitement ; cette pension ne pourra pas être inférieure à 400, ni supérieure à 1.200 francs.

Les ministres des cultes actuellement salariés par l'Etat qui ne seront pas dans les conditions exigées pour la pension recevront pendant quatre ans, à partir de la suppression du budget des Cultes, une allô-

cation annuelle égale à la totalité de leur traitement pour la première année, aux deux tiers pour la deuxième, à la moitié pour la troisième, au tiers pour la quatrième.

Les départements et les communes pourront, sous les mêmes conditions que l'Etat, accorder aux ministres des cultes actuellement salariés par eux, des pensions ou des allocations établies sur les mêmes bases et pour une égale durée.

Réserve est faite des droits acquis en matière de pensions par application de la législation antérieure. Les pensions ne pourront se cumuler avec tout autre pension ou tout autre traitement alloués à titre quelconque par l'Etat, les départements ou les communes.

• Ces pensions et allocations seront incessibles et insaisissables dans les mêmes conditions que les pensions civiles. Elles cesseront de plein droit en cas de condamnation à une peine afïlictive ou infamante et elles pourront être suspendues pendant un délai de deux à cinq ans en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 31 et 32 de la présente loi.