LOI DU 45 NOVEMBRE 1887 SUR LA LIBERTÉ DES FUNÉRAILLES
Article premier. — Toutes les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres seront appliquées, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux.
Art. 2. — Il ne pourra jamais être établi, même par voie d'arrêté, des prescriptions particulières relatives aux funérailles, en raison de leur caractère civil ou religieux.
Art. 3. — Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par-devant notaire, soit sur signature pri-
yée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la réyocation.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions applicables aux divers modes de sépulture. Toute contravention aux dis- .positions de ce règlement sera punie des peines édictées par .l'article 5 de la présente loi.
Art. 4. — En cas de contestation sur les conditions des funérailles, il est statué, dans le jour, sur la citation de la partie la plus diligente, par ie juge de paix du lieu du décès, sauf appel devant le tribunal civil de l'arrondissement, qui devra statuer dans les vingt-quatre heures.
La décision est notifiée au maire, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Il n'est apporté par la présente loi aucune restriction aux attributions des maires en ce qui concerne les mesures h prendre dans l'intérêt de la sécurité publique.
Art. 5. — Sera punie des peines portées aux articles 199 et 200 du Code pénal, sauf application de l'article 463 dudit Code, toute personne qui am^a donné aux funérailles un caractère contraire k la volonté du défunt ou à la décision judiciaire, lorsque l'acte constatant la volonté du défunt ou la décision du juge lui aura été dûment notifié.
Art. 6. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.
