LOI DU 28 MARS 1882 SUR L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OBLIGATOIRE

Article premier. — L'enseignement primaire comprend :

L'instruction morale et civique ;

La lecture et l'écriture ;

La langue et les éléments de la littérature française ;

La géographie, particulièrement celle de la France;

L'histoire, particulièrement celle de la France jusqu'à nos jours;

Quelques notions usuelles de droit et d'économie politique ;

Les éléments des sciences naturelles, physiques et mathématiques; leur application à l'agriculture et à l'hygiène, aux arts industriels, travaux manuels et usage des outils des principaux métiers ;

Les éléments du dessin, du modelage et de la musique;

La gymnastique ;

Pour les garçons, les exercices militaires ;

Pour les filles, les travaux à l'aiguille.

Art. 2. — Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants, l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires.

L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.

Art. 3. Sont abrogées les dispositions des articles 18 et 44 de la loi du 14 mars 1850, en ce qu'elles donnent aux ministres des cultes un droit d'inspection, de surveillance et de direction dans les écoles primaires publiques et privées et dans les salles d'asile, ainsi que le paragraphe 2 de l'article 31 de la même loi, qui donne aux consistoires le droit de

présentation pour les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques.

Art. 4. — L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus. Elle peut être donnée dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles par le père de famille lui-même ou par toute personne qu'il aura choisie.

Un règlement déterminera les moyens d'assurer l'instruction primaire aux enfants sourds-muets et aux aveugles.

Art. 5. — Une commission municipale scolaire est instituée dans chaque commune pour surveiller et encourager la fréquentation des écoles.

Elle se compose du maire, président, d'un des délégués du canton et, dans les communes comprenant plusieurs cantons, d'autant de délégués qu'il y a de cantons, désignés par l'inspecteur d'académie; de membres désignés par le conseil municipal en nombre égal au tiers des membres de ce conseil.

A Paris et à Lyon, il y a une commission pour chaque arrondissement municipal; elle est présidée : à Paris par le maire; à Lyon par un des adjoints; elle est composée d'un des délégués cantonaux désignés par l'inspecteur d'académie, de membres désignés par le conseil municipal, au nombre de trois à sept par arrondissement.

Le mandat des membres de la commission scolaire désignés parle conseil municipal durera jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil municipal.

Il sera toujours renouvelable.

L'inspecteur primaire fait partie de droit de toutes les commissions scolaires instituées dans son ressort.

, Art. 6. — 11 est institué un certificat d'études primaires. Il est décerné après un examen public, auquel pourront se présenter les enfants dès l'âge de onze ans.

Ceux qui, à partir de cet âge, auront obtenu le certificat d'études primaires, seront dispensés du temps de scolarité obligatoire qui leur restait à passer.

Art. 7. — Le père, le tuteur, la personne qui a la garde de l'enfant, le patron chez qui l'enfant est placé devra, quinze jours au moins avant l'époque de la rentrée des classes, faire savoir au maire de la commune s'il entend faire donner à l'enfant l'instruction dans la famille ou dans une école publique ou privée; dans ces deux derniers cas, il indiquera l'école choisie.

Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou à l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leurs communes, à moins qu'elle ne compte déjà le maximum d'élèves autorisé par les règlements.

En cas de contestation, et sur la demande, soit du maire, soit des parents, le conseil départemental statue en dernier ressort.

Art. 8. — Chaque année le maire dresse, d'accord avec la commission municipale scolaire, la liste de tous les enfants âgés de six à treize ans,

et avise les personnes qui ont charge de ces enfants de l'époque de la rentrée des classes.

En cas de non-déclaration quinze jours avant l'époque de la rentrée de la part des parents et d'autres personnes responsables, il inscrit d'office l'enfant à l'une des écoles publiques, et en avertit la personne responsable.

Huit jours avant la rentrée des classes, il remet aux directeurs d'écoles publiques et privées la liste des enfants qui doivent suivre leurs écoles. Un double de ces listes est adressé par lui à l'inspection primaire.

Art. 9. — Lorsqu'un enfant quitte l'école, les parents ou les personnes responsables doivent en donner immédiatement avis au maire et indiquer de quelle façon l'enfant recevra l'instruction à l'avenir.

Art. 10. — Lorsqu'un enfant manque momentanément l'école, les parents ou les personnes responsables doivent faire connaître au directeur ou à la directrice les motifs de son absence.

Les directeurs et les directrices doivent tenir un registre d'appel, qui constate, pour chaque classe, l'absence des élèves inscrits. A la fin de chaque mois ils adresseront au maire et à l'inspecteur d'académie un extrait de ce registre, avec l'indication du nombre des absences et des motifs invoqués.

Les motifs d'absence seront soumis à la commission scolaire. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladies de l'enfant, décès d'un membre de la famille, empêchements résultant de la difficulté accidentelle des communications. Les autres circonstances exceptionnellement invoquées seront également appréciées par la commission.

Art. 11. — Tout directeur d'école privée qui ne se sera pas conformé aux prescriptions de l'article précédent sera, sur le rapport de la commission scolaire et de l'inspecteur primaire, déféré au conseil départemental.

Le conseil départemental pourra prononcer les peines suivantes : 1° l'avertissement; 2<* la censure; 3^ la suspension pour un mois au plus, et, en cas de récidive dans l'année scolaire, pour trois mois au plus.

Art. 12. — Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi-journée, sans justification admise par la commission municipale scolaire, le père, le tuteur ou la personne responsable sera invité, trois jours au moins à l'avance, à comparaître dans la salle des actes de la mairie, devant ladite commission qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son devoir.

En cas de non-comparution, sans justification admise, la commission appliquera la peine énoncée dans l'article suivant.

Art. 13. — En cas de récidive dans les douze mois qui suivront la première infraction, la commission municipale scolaire ordonnera l'inscription pendant quinze jours ou un mois, à la porte de la mairie, des nom, prénoms et qualités de la personne responsable, avec indication du fait relevé contre elle.

La même peine sera appliquée aux personnes qui n'auraient pas obtempéré aux prescriptions de l'article 9.

Art. 14. — En cas d'une nouvelle récidive, la commission scolaire ou.

448 l'Église catholiqle^t l'état en frange

à son défaut, l'inspecteur primaire devra adresser une plainte au juge de paix. L'infraction sera considérée comme une contravention et pourra entraîner une condamnation aux peines de police, conformément aux artiles 479, 480 et suivants du Code pénal.

L'article 463 du même Gode sera applicable.

Art. 15. — La commission scolaire pourra accorder aux enfants demeurant chez leurs parents ou leur tuteur, lorsque ceux-ci en feront la demande motivée, des dispenses de fréquentation scolaire ne pouvant dépasser trois mois par année en dehors des vacances. Ces dispenses devront, si elles excèdent quinze jours, être soumises à Tapprobation de l'inspecteur primaire.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux enfants qui suivront leurs parents ou leur tuteur, lorsque ces derniers s'absenteront temporairement de la commune. Dans ce cas, un avis donné verbalement ou par écrit au maire ou à l'instituteur suffira.

La commission peut aussi, avec l'approbation du conseil départemental, dispenser les enfants employés dans l'industrie, et arrivés k l'âge de l'apprentissage, d'une des deux classes de la journée; la même faculté sera accordée à tous les enfants employés, hors de leur famille, dans l'agriculture.

Art. 16. — Les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille doivent, chaque année, à partir de la fin de la deuxième année d'instruction obligatoire, subir un examen qui portera sur les matières de l'enseignement correspondant à leur âge dans les écoles publiques dans les formes et suivant des programmes qui seront déterminés par arrêtés ministériels rendus en conseil supérieur.

Le jury d'examen sera composé de : l'inspecteur primaire ou son délégué, président; un délégué cantonal ; une personne munie d'un diplôme universitaire ou d'un brevet de capacité; les juges seront choisis par l'inspecteur d'académie. Pour l'examen des filles, la personne brevetée devra être une femme.

Si l'examen de l'enfant est jugé insuffisant et qu'aucune excuse ne soit admise par le jury, les parents sont mis en demeure d'envoyer leur enfant dans une école publique ou privée dans la huitaine de la notification et de faire savoir au maire quelle école ils ont choisie.

En cas de non-déclaration, l'inscription aura lieu d'office, comme il est dit à l'article 8.

Art. 17. — La caisse des écoles instituée par l'article 13 de la loi du 10 avril 1867 sera établie dans toutes les communes. Dans les communes subventionnées, dont la caution n'excède par 30 francs, la caisse aura droit, sur le crédit ouvert pour cet objet au ministère de l'instruction publique, à une subvention au moins égale au montant des subventions communales.

La répartition des secours se fera par les soins de la commission scolaire.

Art. 18. — Des arrêtés ministériels, rendus sur la demande des inspecteurs d'académie et des conseils départementaux, détermineront chaque année les communes où, par suite d'insuffisance des locaux scolaires, les

prescriptions des articles 4 et suivants sur l'obligation ne pourraient être appliquées.

tin rapport annuel, adressé aux Chambres, par le ministre de l'instruction publique, donnera la liste des communes auxquelles le présent article am^a été appliqué.

AVIS DU CONSEIL d'ÉTAT SUR LA SUPPRESSION DES TRAITEMENTS ECCLÉSIASTIQUES

Le Conseil d'Etat, consulté par M. le ministre de la justice et des cultes sur la question de savoir si la dislinclion établie par la loi de financeâ du 30 décrmJiie 1882 entre les allocations des vicaires généraux, chanoines, desservants et vicaires et les traitements des évéques et curés, ne porte aucune modification aux droits de police du Gouvernement et, notamment, à son pouvoir de prononcer là suppression des traitements comme des allocations par voie disciplinaire;

Vu les articles 1®', 14 et 16 de la convention du 26 messidor an IX, ensemble les articles 68 et 70 de la loi de germinal an X;

Vu le dr^cret du 17 novembre 1811 :

Vu larticle 29 du décret du 6 novembre 1813;

Considérant que l'Ktat possède sur l'ensemble des services publics un droit supérieur de direction et de surveillance qui dérive de sa souveraineté;

Qu'en ce qui concerne les titulaires ecclésiastiques, ce droit a existé à toute époque et s'est exercé dans l'ancien régime, notamment par voie de saisie de temporel;

Qu'il n'a pas élé abrogé par la législation concordataire, et que son maintien résulle de l'article 16 de la convention du 26 messidor an IX, qui a formellement reconnu au chef de l'Etat les droits et prérogatives autrefois exercés par le roi de France;

Que, depuis, il n'a été dérogé à cette législation traditionnelle par aucune mesure législative ou réglementaire; qu'au contraire les Chambres en ont approuvé l'application toutes les fois qu'elle leur a été soumise, notamment en 1832, en 1861 et en 188-i;

Considérant, d'autre part, que, ni dans les discussions auxquelles le principe a donné lieu, ni dans les applications qui en ont été faites, il n'y a eu de distinction entre les diffiTents titulaires ecclésiastiques;

Que la modification apportée à lintitulé du chapitre IV du budget des Cultes pour 1883 n'a eu ni pour but, ni pour effet, de changer 1 état de choses antérieur;

Est d'avis :

Que le droit du Gouvernement de suspendre ou de supprimer les traitements ecclésiastiques par mesure disciplinaire s'applique indistinctement à tous les ministres du culte salariés par l'Etat.

Debidour. — 70-89. 29

LOI DU 5 AVRIL 1884 SUR l'oRGANISATION MUNICIPALE

(Extrait)

Art. 33. — Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions :

9^ Les ministres en exercice d'un culte légalement reconnus .

AftT. 97. — La police municipale a pour objet d'assurer le bom ordre, la sûreté et la salubrité publiques.

Elle comprend notamment :

1^ Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passa^ dans les rues, quais, places «t Toies publiques, ce qui comprend le nettoiement, Téclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, rinierdiction de rien exposer aux fenêtres ou aux autres parties des édifices qui puisse nuire par sa cbute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;

2P Le soin de réprimer les atteintes h la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues^ le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, «t tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

3^ Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait des grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, éiglises et autres iiaux publics ;

4^ Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou prescriptions particulières à rai sou des croyances ou du £ulte du défunt ou des circoastances qui ont accompagné sa mort ;

Art. 99. — Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de Tartide 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

€e droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seulfi commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultais.

Art. 400. — Les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies du culte.

Néanmoins elles peuvent être employées dans les cas de péril communqui exigent un prompt secours et dans les circonstances où cet emploi est prescrit par des dispositions de lois où de règlements, ou autorisé par les usages locaux.

Les sonneries religieuses, comme les sonneries civiles, feront l'objet d'un règlement concerté entre l'évêque et le préfet, ou entre le préfet et les consistoires, et arrêté, en cas de désaccord, par le ministre des cultes.

Art. 401 . — Une clef du clocher sera déposée entre les mains des titulaires ecclésiastiques, une autre entre les mains du maire, qui ne pourra en faire usage que dans les circonstances prévues par les lois ou règlements.

Art. 436. — Sont obligatoires pour les communes les dépenses suivantes :

44<> L'indemnité de logement aux curés et desservants et ministres des autres cultes salariés par l'Etat, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement et lorsque les fabriques et autres administrations préposées aux cultes ne pomTont pourvoir elles-mêmes au payement de cette indemnité;

42^ Les grosses réparations aux édifices communaux, sauf, lorsqu'ils sont consacrés aux cultes, l'application préalable des revenus et ressources disponibles des fabriques à ces réparations, et sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments affectés à un service militaire.

S'il y a désaccord entre la fabrique et la commune, quand le concours financier de cette dernière est réclamé par la fabrique dans le cas prévu aux paragraphes 14 et 42, il est statué par décret sur les propositions des ministres de l'intérieur et des cultes;

43°. La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique .

LOI DU 27 JUILLET 4884 SUR LE DIVORCE (Extrait)

Art 1®'. — La loi du 8 mai 1816 est abrogée.

Les dispositions du Gode civil abrogées par cette loi sont rétablies, à l'exception de celles qui sont relatives au divorce par consentement mutuel, et avec les modifications suivantes, apportées aux articles 230, 232, 235, 264, 263, 295, 296, 298, 299, 306, 307 et 310.

Art. 230. — La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère du mari.

Art. 232. — La condamnation de l'un des époux à une peine afllictive et infamante sera pour l'autre époux une cause de divorce.

Art. 295. — Les époux divorcés ne pourront plus se réunir, si l'un ou l'autre a, postérieurement au divorce, contracté un nouveau mariage suivi d'un second divorce. Au cas de réunion des époux, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire.

Les époux ne pourront adopter un régime matrimonial autre que celui qui réglait originairement leur union.

Après la réunion des époux, il ne sera reçu de leur part aucune demande de divorce pour quelque cause que ce soit, autre que celle d'une condamnation à une peine afllictive et infamante prononcée contre l'un d'eux depuis leur réunion.

Art. 296. — La femme divorcée ne pourra se remarier que dix mois après que le divorce sera devenu définitif.

Art. 298. — Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice.

Art. 299. — L'époux contre lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage.

Art. 306. -r Dans le cas où il y a lieu à demande en divorce, il sera libre aux époux de formuler une demande en séparation de corps.

Art. 310. — Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement pourra être converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux.

LOI DU 30 OCTOBRE 1886 SUR l'oRGANISATION DE l'enseignement PRIMAIRE

(Extrait)

Art. 17. — Dans les écoles publiques de tout ordre, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque.

Art. 18. — Aucune nomination nouvelle, soit d'instituteur, soit d'institutrice congréganiste, ne sera faite dans les départements où fonctionnera depuis quatre ans une école normale soit d instituteurs, soit d'institutrices, en conformité avec l'article premier de la loi du 9 août 1879. Dans les écoles de garçons, la substitution du personnel laïque au personnel congréganiste devra être complète dans un laps de cinq ans après la promulgation de la présente loi.

Art. 19. — Toute action à raison des donations et legs faits aux com-

munes antérieurement à la présente loi, à la charge d'établir des écoles ou salles d'asile dirigées par les congréganistes ou ayant un caractère confessionnel, sera déclarée non recevable, si elle n'est pas intentée dans les deux ans qui suivront le jour où l'arrêté de laïcisation ou de suppression de l'école aura été inséré au Journal officiel.

Art. 27. — La nomination des instituteurs titulaires est faite par le préfet, sous l'autorité du ministère de l'instruction publique, et sur la proposition de l'inspecteur d'académie.

Art. 44. — 11 est institué dans chaque département un Conseil de l'enseignement primaire, composé ainsi qu'il suit : [^ le préfet, président; 2^ l'inspecteur d'académie, vice-président; 3<^ quatre conseillers généraux, élus par leurs collègues ; 4<> le directeur de l'école normale d'institeurs et la directrice de l'école normale d'institutrices ; b^ deux instituteurs et deux institutrices élus respectivement par les instituteurs et institutrices publics titulaires du département et éligibles soit parmi les directeurs et directrices d'écoles primaires à plusieurs classes ou d'écoles annexes à l'école normale, soit parmi les instituteurs ou institutrices en retraite, 6^ deux inspecteurs de l'enseignement primaire désignés par le ministre. — Aucun membre du Conseil ne pourra se faire remplacer. — Dans les affaires contentieu ses et disciplinaires intéressant les membres de l'enseignement privé, deux membres de l'enseignement privé, l'un laïque, l'autre congréganiste, élus par leurs collègues respectifs, seront adjoints au Conseil départemental.