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une église, mais, {änt qu'il restera des catho-

liques dans votre paroisse, que voulez-vous? …

vous n'avez pas le droit de leur enlever leurs biens : si ces catholiques eux-mêmes ne les prennent pas, ces biens iront aux établisse-

. ments de bienfaisance. » | Ainsi donc, du Temps organe du centre gauche jusqu’à La Croix, l'opinion est que le décret du 5 juin 1909 viole la loi de séparation et est illégal parce que la constitution d’associations cultuelles m'ayant pas été autorisée par le Souverain Pontife, aucune association

cultuelle soi-disant catholique n’a pu légitimement prétendre à l'attribution de biens ecclésiastiques.

L'affaire fut portée au Conseil d'Etat statuant au Contentieux.

Les conclusions du Commissaire du Gouvernement approuvées par le Conseil d'Etat mériteraient d'être citées en entier, elles figurent dans le Dalloz 1912, 3 partie, page 33 :

«€ Vous savez que l’art. IV de la loi de 1905 dispose que les biens des anciens établisse-

ments ecclésiastiques ne peuvent être attri-

bués qu’à des associations se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d’assurer l'exercice.

Lorsque nous avons conclu devant vous, en __ décembre dernier, nous vous avons longue- ; ment exposé que la conformité aux règles ; d'organisation générale du culte était la condition essentielle, primordiale, pour qu'une | attribution put être faite à une association ; { nous vous avons dit que, si cette condition | n’était pas remplie, l'attribution faite était | illégale, en violation de la loi et, dans vos à deux décisions du 9 décembre 1910, vous | vous êtes prononcés nettement en ce sens. à Cette condition essentielle, primordiale, est TR exigée par la loi, aussi bien quand il s'agit d'une attribution à faire par décret que lorsque l'attribution est l'œuvre de l'ancien établissement ecclésiastique. Dans l'espèce, l'attribution des biens de la fabrique de Sains les-Fressin a été faite par un décret aü

profit d’une association. Nous avons donc à

rechercher si cette association a élé constituée en conformité des règles d'organisation générale du culte catholique dontelle se propose d'assurer l'exercice.

« Messieurs, nous ne vous rappellerons pas l'encyclique Gravissimo Officio, par laquelle le Pape s’est opposé à la constitution d'associations cultuelles. Pour nous, en dehors même de cetle encyclique, la situation du litige ne paraît pas douteuse. En effet, l’église catholiqué a conservé sa complète unilé ; elle relève de l'autorité du Pape, son - pontife suprême, du Pape qui règle souverainement l'organisation de l'église catholique pour l'ensemble de la Chrétienté. Au-dessous du Pape sont les évêques, el au-dessous des évéques nous trouvons les prêtres chargés d’assurer l'exercice du Culte. I] y a là tout une hiérarchie qui.est un principe fondamental de l'église catholique romaine. Un prêtre qui ne se soumet point à l'autorité de son évêque n'est pas un ministre du culte catholique et

une association quin’admet point l'organisation de l’église catholique romaine, qui n’admet point sa hiérarchie et les règles de soumission et d’obéissance qu'elle comporte, une association qui n’a à sa disposition qu'un prêtre auquel on a interdit de célébrer le culte catholique, une semblable associa- Lion ne se conforme pas aux règles d’organisation générale du culte catholique, en même temps qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'assurer l'exercice de ce culte conformément Aux règles de l'Eglise. En réalité elle existeen dehors de l'église catholique. »

Et l'honorable Commissaire du Gouvernement, faisant application de ces principes à l'association à qui avaient été attribués les biens de la fabrique de l’église de Sains-les- Fressin, estime que cette association est Schismatique et que le décret attributif du 5 Juin 1909 doit ètre annulé, ce que fit le Conseil d'Etat par son arrêt du 11 juin 1911,

adoptant les conclusions du Commissaire du - Gouvernement.

Je crois, Monseigneur, ma très modeste tâche terminée. Il me semble avoir exposé que nos tribunaux, à l'indépendance desquels je rends, une fois de plus, hommage, car toutes les décisions que je vous ai rapportées sont antérieures à l’apaisement de l'union sacrée, tous nos tribunaux ont respecté la constitution hiérarchique de l'église : une associationcultuelle doit montrer qu'elle a un prêtre et un prêtre en communion avec son évêque, car un prêtre qui ne serait pas en communion avec son évêque, ne serait pas un prêtre catholique. Et si ce prêtre est en communion avec son évêque, il est par là même en communion avec le pape puisque l’évêque lui-même, comme nous le supposons, est en communion avec le pape Pontife suprême de 1 Eglise catholique apostolique et romaine et que si ,par impossible, il ne l'était pas, l'association présidée par lui serait, par

là même, illégale, tout aussi bien que celle qui n'aurait à sa tête qu'un prêtre interdit par l'évêque. ae Bernard ISSAUTIER Avocat au Barreau de Nice.

Aux textes si clairs et décisifs recueillis et cités par M: Issautier nous n'avons rien à ajouter : les conclusions s'imposent d’ellesmêmes. Nous voulons, cependant, en tirer une remarque pour répondre d’un mot à ceux qui veulent nous opposer « la question préjudicielle de la forclusion ». D'après eux, les articles IV et VIII ne peuvent s'appliquer qu'aux cultuelles formées avant le 11 décembre 1906..0r nos lecteurs peuvent constater que toutes les sentences rapportées ici par M° Issautier s'appliquent, comme la

presque totalité des deux cents sentences et : plus sur lesquelles se fonde la jurisprudence, à des cas postérieurs au 11 décembre 1906.

Done, non seulement le Conseil d'Etat, la

Cour de cassation et tous les Tribunaux compétents ont cru pouvoir faire, dans ces conditions, application des articles IV et VIII, mais pratiquement ils l'ont fait. Ces faits démontrent mieux que toute argumentation

ce que vaut la thèse de la forclusion.