LA SOLUTION PRATIQUE

On le voit donc, sous prétexte que les Cultuelles n’offrent pas à notre hiérarchie ni à nos biens de sécurité suffisante, on nous convie ou l’on veut nous retenir sur des terrains où ils n’en trouveraient aucune.

Dans l'impossibilité où nous sommes de changer la Loi (ce qui d’ailleurs ne mettrait pas fin aux divisions, toute loi non encore interprétée et appliquée donnant lieu à contestation), n'y aurait-il pas un moyen de rapprocher et d'unir dans une décision commune ces deux grands partis également dévoués à l'Eglise, mais partagés sur la légi- ; timité des Cultuelles ? Aussi longtemps qu'ils ne le seront pas et que les consciences ne

seront pas rassurées, la paix religieuse, si

nécessaire à l’Union nationale et sacrée, sera sans lendemain dans notre pauvre, chère et glorieuse France. Cette Union ne peut se .

faire, à mon humble avis, que sur l’interprétation orthodoxe et libérale de la Loi, telle qu’elle nous est actuellement offerte, mais avec de telles garanties qu'aucun esprit de bonne foi ne puisse les contester. Ces

garanties ne seraient-elles pas suffisantes si

les Evêques rédigeaient eux-mêmes les statuts des associations, réservant les droits

de notre hiérarchie et, en particulier, très …

explicitement ceux qui paraissent menacés à mes contradicteurs, et si l'autorité civile reconnaissait ces mêmes statuts conformes à la loi de 1905? Nous pourrions nous inspirer pour cette rédaction des statuts des Canonico-légales formulés par Mgr. Fulbert- Petit et qui furent approuvés en 1905 par la très grande majorité de l’Episcopat français. : On pourrait même les préciser et les accentuer dans le sens orthodoxe, comme j'en

étais déjà d'avis à l'Assemblée plénière des Evêques, sans avoir pu en convaincre alors l'Archevéque de Besançon, qui redoutait de nous mettre en contradiction avec la Loi de 1905, quoique, déjà, nos plus éminents juris- consultes catholiques, M. Sabatier par exemple, l’interprétassent dans ce sens.

Je l’ai essayé moi-même, pour soustraire, tout au moins provisoirement, plusieurs de mes immeubles, et en particulier mon nouveau Petit Séminaire, à un péril imminent, .

dans un projet, aujourd’hui réalisé, d’association de 1901, que plusieurs de mes vénérés collègues, en proie sans doute, aux mêmes appréhensions, m'ont fait l'honneur de m'emprunter. Voici, entre autres, deux des

statuts qui avaient été acceptés par tous nos jurisconsulles comme irréprochables dans un premier projet, l’un déterminant et limitant l’objet de l'association, et les prérogatives de ses membres, l’autre réservant, en toute hypothèse, les droits de l’Evêque, et

lui réservant la décision suprême : « « Cette

Association a pour but unique de pourvoir.

aux besoins qui se rattachent à l'exercice du culte, dans toute l’étendue du diocèse de

Nice, en conformité avec l’organisation hié- : rarchique du Culte catholique, sous la Pré- : sidence de l'Evêque diocésain en communion avec le Saint-Siège. Cette association , s’interdittoute immixtion dans l’organisation - et le fonctionnement du service divin et tout ce qui concerne la police et l'administration - intérieure de l'Eglise qui ne dépend que de l'autorité ecclésiastique. Son rôle se borne à un objet spécial, déterminé par l'Article IV

__ de la loi du 2 janvier 1907 et qui consiste à |

doter d’un Statut légal, l'exercice public du

Culte, aussi bien que la prise en charge des

obligations qui en résultent ». Si cet article

fut écarté dans le projet définitif et réalisé,

cest qu'il était contenu éminemment dans

celui-ci qui lui fut substitué : « En raison du

but de l'Association, et pour éviter tout dé-

466 L'ÉGLISE DE FRANCE ET LA LOI D 4905 saccord entre elle et l'autorité’ épiscopale, comme aussi pour mettre obstacle à tout

empiètementsur les droits de prérogation de l'Evêque, Chef du Diocèse, les délibérations du Conseild’administration et de l’Assemblée

générale ne seront valables et ne pourront sortir à effet, qu'après l'approbation de lEvéque ou du Vicaire Capitulaire, en cas de vacance de Siège. » (article 18 et dernier). Cesarticles, rédigés et acceptés par des

jurisconsultes expérimentés, furent déclarés inattaquables par des Membres du Conseil:

d'Etat et la direction des Cultes auxquels ils

furent soumis. L’un de mes vénérés con-

tradicteurs prétend que j'ai dû me réfugier pour les faire accepter dans l'Association de 1901. C'est absolument inexact ; c'est parce : que je ne pouvais, l'interdit n'étant pas encore levé, créer des associations de 1905 que je me suis réfugié dans celles de 1901. Le jour où je saurais avec certitude que cet interdit est levé, je transporterai immédiate

ment ces articles, sans en supprimer un seul

mot, dans une Association de 1905, et avec d'autant plus de sécurité que je pourrai me réclamer en leur faveur de l’article IV et de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Dans l'Association de 1901, au contraire, je ne puis

me prévaloir que de la liberté laissée aux

Associés de rédiger eux-mêmes leurs statuts et par conséquent de les accommoder à notre hiérarchie. Et même, je dois l'avouer, je n'ai pas rencontré ici, comme pour l'interprétation orthodoxe de la Loi de 1905, l’unanimité morale des juristes ; plusieurs m'ont exprimé des doutes.

Enfin et heureusement, nous avons, pour nous mettre daccord un juge suprême : Sa Sainteté Benoît XV, actuellement et glorieusement régnant., Que dans sa haute sagesse, assisté de l'Esprit de Dieu, il maintienne ou renouvelle l'interdit porté par Pie X ; qu’il croie devoir autoriser les Cultuelles ou les. tolérer ; ou qu'il laisse à la conscience des

Evêques Français la liberté et la responsabilité deleur choix, à condition, bien entendu, que, dans les statuts de l’Association, tous les droits de la hiérarchie soient explicitement sauvegardés : quelle que soit sa décision, nous n'aurons tous pour l’accepter qu’un même cœur filial et, en l’affirmant, je me sens en union avec tous mes chers et vénérés Collègues, sans en excepter un seul. On a prétendu et on a porté cette affirmation à la tribune même du Parlement que la grande majorité des Evê ques Français s'était prononcée à Rome, aux Fêtes de la Canonisation de Jeanne d’Arc, contre les intentions conciliantes du Pape et de la Sacrée Congrégation des Affaires Extraordinaires. M. Herriot luimême, confondant mon article de la Revue des Deux Mondes avec une citation que j'y faisais en la redressant, s’est réclamé, pour soutenir cette affirmation, de cet article où je la démentais. Qu'il veuille bien le relire. La vérité est que, si nos Cardinaux, après

L'ÉGLISE DE FRANCE ET LA Loi De 1905 À 169

des hésitations, ont fini par s'entendre et se sont prononcés contre l’acceptation des Cul- tuelles, les Evêques présents à Rome — j'en étais, et je puis en témoigner, — n'ont pas.

eu à se prononcer, n'ayant pas été consultés, FE

par qui de droit, ni réunis à cet eftet. On n’a pu pressentir leur opinion que sur la foi de conversations particulières, toujours diffis

ciles à contrôler. Mon impression est que …

plusieurs adhéraient ardemment aux dispositions conciliantes du Pape et de la Sacrée Congrégation — que d'autres, plus nombreux peut-être, y répugnaient, mais, qu'un plus :

grand nombre encore, sans émettre d’avispersonnel, s'en remettaient à la décision duSaint :

Père. — «J'en connais au moins quatre, »

disait M. Hanotaux, et non pas, « je nen connais que quatre » comme on lui a fait dire. Et je tiens à le répéter en finissant, le

jour où la décision du Pape sera indubita- Æ

blement connué, il n’y aura plus un seul

dissident parmi nous.

C’est dans ce sentiment de soumission sans réserve et d’entière confiance, que j'attends, . pour mon humble part, la décision de Be- noît XV, certain qu'il ne sacrifiera à aucun intérêt les principes sacrés que nous voulons tous sauvegarder et défendre avec Lui, mais certain aussi qu'il ne sacrifiera pas à des - malentendus, à des parlis-pris, et moins encore, s'il s’en rencontraient quelques-unes, à des préoccupalions et à des intrigues étrangères au souci de notre Cause divine, l'avenir :: del Eglise de France en détresse, et déjà si éprouvée.

Quant à nous, sans vouloir prolonger cette discussion, nous faisons appel à la loyauté de ceux qui auraient été impressionnés

par les accusations portées à cette occasion

.… contre nous et leur demandons au nom de

cette loyauté, de ne pas nous juger sans nous Avoir lu. |

JURISP RUDENCE RELATIVE AUX CULTUELLES

Lettre de Me Bernard Issautier, avocat au barreau de Nice à Monseigneur l'Evêque de Nice.

MONSEIGNEUR, Vous avez bien voulu me dire que vous aviez lu avec intérêt l'article que j’ai consacré à « l'Eglise de France et aux Associations

Cultuelles » dans mes propos judiciaires de.

L'Eclaireur de Nice du 7 novembre 1920 .

et vous m'avez demandé de recueillir les a voix autorisées de la jurisprudence fran-

çaise sur cétte importante question qui est à

la base de tout ce débat : Comment les lois

sur les cultes de 1905 et de 1907 se comportent-elles envers la hiérarchie catholique ? … Lareconnaissent-elles ? La respectent-elles ? Tout est là.

Je vous avoue que ma tâche est facilitée par l'unanimité des décisions qui ont été rendues en la matière, tant parles tribunaux administratifs que par les tribunaux judiciaires. Je dis « unanimité » car dans mes recherches j'ai recueilli plus de deux cents décisions toutes conformes, tandis que je n’en ai trouvé que deux qui s’en écartent, émanant de tribunaux de première instance, et encore ont-elles été infirmées en appel.

À titre documentaire je cite celle du tri-:

bunal civil de Mauriac du 27 mai 1908 qui méconnaissait la hiérarchie catholique ce

qui l'a fait réformer totalement par un arrêt

de la Cour d’appel de Riom en date du 1° mars 1909.

Devant une pareille unanimité — rare en

jurisprudence — l’on peut dire que la juris-

prudence française enla matière, tant administrative que judiciaire, est solidement

assise, point sujette à des fluctuations car elle ne varie pas dans ses principes et l'on peut dire que le démenti donné à une telle jurisprudence serait un fait unique dans l'histoire judiciaire. C’est moralement impossible.

L'on peut même ajouter que cette juris-

prudence fixe d’une manière définitive ce

qu'il faut entendre par les associations cultuelles et par la religion dont il s’agit dans les lois des 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907, au point qu’il faudrait une autre loi pour changer ces principes.

Les associations cultuelles, d’après l’ ne IV de la loi du 9 décembre 1905 sont celles qui, | « en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement | formées ». | De

La religionest celle qui était précédemment : “

pratiquée et qui maintient ses principes - fondamentaux, tant au point de vue du re-.

Ccrutement de ses ministres qu'au point de vue de la doctrine et de l'exercice du culte.

Cette question a d’ailleurs été lumineusement traitée par M. Chardenet commissaire du Gouvernement dont les conclusions ont

été approuvées par le Conseil d'Etat en deux arrêts du 9 décembre 1910.

Après avoir rappelé au Conseil d'Etat toute l'importance de la question qui lui était soumise pour la première fois au sujet de l'attri-

* bution des biens des anciens établissements publics du culte, l'honorable magistrat déclarait : « L'art. 8 de la loi de Séparation | vous donne un pouvoir d'appréciation assurément fort large, mais pas sans limite puisque - vous devez notamment etavanttoutrespecter avec le plus grand soin la doctrine et les dogmes de chaque religion, sa discipline, sa hiérarchie et l’organisation générale de chaque culte. » Puis, résumant les débats

parlementaires qui ont précédé le vote de Vart. VIII à la Chambre (Voir Journal Officiel du 21 avril 1905), le Commissaire du Gouvernement continue et conclut : « Que résulte-t-il de tout cela ? Il en résulte, en premier lieu, que les biens des établissements publics du culte supprimés ne peuvent être attribués qu'à des associations cultuelles sérieuses devant assurer l'exercice du culte conformément aux dogmes, à la doctrine religieuse, à la discipline de ce culte.

« Il en résulte, en deuxième lieu, qu'ils ne peuvent étre attribués qu'à des associations cultuelles devant pratiquerle même culte que celui à l'exercice duquel les biens ont été affectés jusque-là.

« Il en résulte, en troisième lieu, qu'ils ne peuvent être attribués qu'à des associations se conformant aux règles d'organisation générale du culte telles qu’elles existent en France. L'art. IV de la loi de 1905, en effet, ne

dit pas simplement que les associations cul-

tuelles devront se conformer aux règles religieuses du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, mais bien aux règles d'organisation générale de ce culte. Et cela se comprend fort bien. En effet, en dehors de la doctrine religieuse des Eglises, en dehors des règles imposées par cette doctrine, en dehors de la foi, il y a l’organisation de chaque église, sa constitution, son adminis-

ration. Une Eglise, quelle qu’elle soit, ne peut

exister sans une organisation, elle ne peut exister si elle n’a pas des autorités chargées de veiller au maintien de la discipline et à

l'exercice régulier du culte. « Si la question

se posait à propos de l'église catholique, elle ne saurait donner lieu à de longues discussions. En effet, cette église a conservé son unité ; elle relève de l'autorité du Souverain Pontife et le Pape règle souverainement l'organisation de l'église catholique pour l'ensemble de la Chrétienté. Une association

qui ne correspondrait point à l’organisation

de l'Eglise catholique romaine ne serait pas une association se conformant aux règles d'organisation du culte catholique. Elle ne . serait point, à vrai dire, une association Cultuelle catholique. »

C'est net, c’est précis, c’est catégorique ; etc'est là la doctrine du Conseil d'Etat qui a à - approuvé ses conclusions (Dalloz, Jurisprudence, année 1912, 3% partie, page 25 et suivantes).

Une pareille doctrine n’a pas besoin de commentaires. Citons des faits, c’est-à-dire des sentences définitives de nos tribunaux, toutes les fois qu'ils ont été appelés à régler une question cultuelle intéressant soit les prêtres, soit les églises, les édifices et objets du Culte, soit les biens provenant des an- - ciennes fabriques.

Et d’abord les prêtres et les édifices du culte : — Du texte de l’art. IV de la loi du 9 décembre 1905, il ressort que, pour l'église

; Catholique, les associations doivent être en

communion avee l'Évêque uni lui-même au Souverain Pontife. En outre, suivantle même art. IV, les établissements publics du culte ne pouvant être transférés aux associations, possédés et conservés par elles qu'avec leur affectation spéciale, une église paroissiale catholique est détournée de son affectation si un ecclésiastique netenant passes pouvoirs de l'Évéque diocésain y célèbre le culte, d'où la nécessité de n'installer dans une église catholique qu’un prêtre de l’église catholique, et romaine (Cour d'appel de Bastia 17 février 1908).

— Quand une association cultuelle constituée en vue de maintenir le culte catholique dans une commune n'a pas été reconnue par

J'autorité ecclésiastique régulière, c’est-à=

dire par l'évêque du diocèse, l’eut-elle été par l'assemblée plénière, que, de plus, le

prêtre choisi par elle pour la célébration du ‘culte a été l’objet d'une interdietion émanant

de la même autorité ecclésiastique, il est

certain que ladite association ne s'est pas formée suivant les règles d'organisation générale du culte dont elle s’est proposée d'assurer l'exercice (Tribunal civil de Vesoul, 2 juin 1908).

— Le prêlre qui a été révoqué parl’autorité de ses fonctions de curé et a cessé de reconnaître la hiérarchie catholique est tenu de laisser la jouissance de l’église au prêtre désigné par l’autorité épiscopale, alors même qu’il soutiendrait que sa révocation et la nomination de son successeur sont en opposition avec les prescriptions édictées par le droit canon ; il n'appartient pas, en effet, aux tribunaux (mais au pape seül) de rechercher si les mesures prises à l'égard d’un prêtre par ses chefs hiérarchiques sont conformes aux règles canoniques ni de les apprécier (Cour d'appel de Riom, 1% mars 1909).

.— Le prêtre qui, frappé d’une suspense,

par ses chefs hiérarchiques ayant qualité

pour la prononcer, continue à célébrer les offices du culte catholique, méconnaît leur

autorité ; et par suite, quelles que soient les formes dans lesquelles la suspense a été prononcée, quels que soient les motifs, les - - tribunaux n'ont pas qualité pour les juger, ils ne peuvent que constater un fait, à Savoir que ce prêtre est schismatique et comme tel n’a pas le droit d'officier dans

une église qui n’a jamais cessé d’être affectée au culte catholique romain: c’est là une conséquence soit de la loi du 9 décembre 1905, soit de la loi du2janvier 1907, au cours de la discussion de laquelle, tant à la Chambre qu’au Sénat, le ministre des Cultes a proclamé, plusieurs fois et en termes les plus clairs et les plus explicites, la volonté du législateur de laisser les églises à

la disposition des ministres du culte et des fidèles exclusivement pour la célébration du culteauquel elles étaient affectées au moment + & $ de la loi de Séparation et de ne permettre aux

LS

maires de n’en disposer qne pour cet usage.

Dès lors, c'est illégalement qu'un maire a accordé la jouissance d’une église catholique à un prêtre schismatique, alorssurtout qu'en fait il ne pouvait ignorer la suspense dont avait été frappé ce prêtre, laquelle avait reçu dans tout le diocèse la plus grande publicité et qu'au surplus, dans l'acte même de bail passé entre le maire et l’ecclésiastiqne dont s'agit, ce dernier est qualifié « desservant d'une association cultuelle catholique »

qualité indiquant qu'il s'est rendu indé-.

pendant du chefde l'église soumise à l'autorité du pape qui a refusé de laisser se constituer des associations cultuelles. (Tribunal civil d’Agen 11 mars 1909). ‘

— La jouissance d’une église affectée avant.

la Séparation au culté catholique romain, ne saurait être attribuée à une association qui. se proposerait d’y exercer un autre culte, à un ministre du culte interdit, alors surtout qu’en se qualifiant lui-même de desservant

d'une association cultuelle il indique qu'il s'est rendu indépendant de l'autorité du pape

{Cour d'appel d'Agen, 19 juillet 1909).

. — Le prêtre qui a été révoqué par l’'Évêque de ses fonctions de curé et a cessé de reconnaître la hiérarchie catholique -est tenu de laisser la jouissance de l église au prêtre désigné par l'autorité épiscopale (Cour de

cassation, 6 février 1912).

Passons aux biens provenant des anciennes fabriques et à leur attribution eu cas de contestation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux : « Dans le cas où les biens, attri-

ER bués en vertu de l’art. IVet du paragraphe 1* #5 -du présent article, seront,soit dèsl'origine soit dans la suite, réclamés par plusieurs associa-

“tions formées pour l'exercice du même culte, attribution qui en aura été faite par les représentants de l'établissement ou par décret

| pourra être contestée devant le Conseil d'Etat

statuantau contentieux, lequel prononcera en

tenant compte de toutes les circonstances de fait ». , :

Ici, nous avons un exemple typique. C'est le premier arrêt rendu en la matière par le Conseil d'Etat ; l’exposer dans toute sa genèse, c'est éclairer toute la question, car tout commentaire et toute conclusion sont superflus.

Le 5 juin 1909 paraissait à l'Officiel un décret attribuant à l'association dite « association cultuelle catholique des communes de Sains-les-Fressin et de Torcy », Pas-de-Calais, les biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu à la fabrique de l'Eglise de Sainsles-Fressin placés sous sequestre. :

Tous les journaux commentèrent ce décret. Le Temps écrivait le12 juin 1909 : « Les journaux catholiques se sont émus de l'attribution faite par décret à l'association cultuelle catholique de Sains-les-Fressin et Torcy, dans le Pas-de-Calais, desbiens de l'ex-

fabrique locale. Le Pape, disent-ils, a con. ;

184 L'ÉGLISE DE FRANCE ET LA Lo DE 1905

damné par ses encycliques la loi de sépara= | tion et interdit la formation des associations cultuelles. Cette attribution n’a pu dès lors avoir lieu qu'en violation des textes légaux donnant aux seules associations constituées « conformément aux règles générales du culte » capacité de recevoir les biens des établissements du culte dissous. L’association du Pas-de-Calais, par cela seul qu’elle existe, ne peut en effet avoir qu’un caractère schismatique. À quel sentiment a donc obéi le Gouvernement en la faisant, en dépit de ce caractère, bénéficier de ses biens ?

La Croix des 9, 12,15 et 16 juin 1909 a publié sur cette même affaire une série d'articles pour établir l’illégalité du décret.

« L'illégalité, car, disait-elle, attribuer des biens catholiques à une association schismatique c'est violer l’art. IV de la loi du 9 dé- | cembre 1905 qui prescrit que les biens du Culte seront transférés par les représentants légaux des établissements cultuels aux asso-

ciations qui, en se conformant aux règles …

d'organisation générale du culte dont elles 2e

se proposent d’assurer l'exercice, se seront

légalement formées. Les biens catholiques

devaient revenir légalement aux seuls ca-

tholiques. » Dans le cas, aucune association

hiérarchique n’existant pour les recevoir, ces

biens revenaient au fisc et aux œuvres de …

bienfaisance auxquelles, en vertu de la loi, le fisc doit les attribuer, mais nullement à une association anti-hiérarchique, c’est-à-dire.

formée et administrée en dehors de l’organi-

Wa

sation générale du culte dont elle se propose

d'assurer l'exercice, et qui, par la même rai-

son, est illégale et n’a aucun titre pour les

recevoir. C'est ce que déclarait M. Briand

lui-même le 13 novembre 1906 à M. Guieysse se lui demandant : « Que faites-vous des

cultuelles libres pour le culte catholique ? »

M. Briand répondait : « Vous pourrez élever