Si on ne pouvoit parvenir à connoître les personnes aux

quelles les faux assignats auroient porté préjudice, la: somme à laipielle seroit évalué la restitution à faire, devroit ôtré distribuée aux pauvres, ou employée en œuvres pies.

4. Les débiteurs qui ont reçu de bonne foi des assignats en remboursement de leurs propres créances ou payement de leiu* revenus, ont pu employer lesdits assignats, à rembourser les capitaux et à servir les rentes dont ils étoient redevables. Ils ont pu aussi faire pour tous leurs besoins, le même usage de ce papiermonnoye, que du numéraire.

5. Quant aux débiteurs, qui n'ayant pas été obligés de recevoir d'assignats, mais se trouvant nantis de numéraire, ont acheté des assignats à bas pris, et les ont employés à rembourser des capitaux, payer des rentes ou loyers, sur le pied de la valeur légale «lesdits assignats, quoiqu'elle fût inférieure à leur valeiu* réelle ; l'équité demande qu'ils indemnisent leui*s créanciers de la i)erte que ce procédé leur aiu'oit occasionnée.