XXII. — Les Marques de Civisme

^» Si les Certiûcats de Civisme ont exprimé, ou si, en vertu de ^ ^'û ou suivant l'opinion publique, ils ont supjwsé, soit la pres- ^^Uon d'un serment illicite, soit la promesse de fidélité à une ^^Ihorité illégitime, soit l'engagement pris sans exception de se ^^^ïi lettre aux lois de cette authorité ; on n'a pu ni demander de ^s Certificats, ni en recevoir, ni s'en aider après les avoir reçus.

2. Los Rubans de diverses couleurs, sont dans le cas d'être considérés comme des précautions de sûreté, qu'il est permis de prendre pour se mettre à l'abri de vexations injustes. Ils n'indiquent, par eux mêmes, ni que ceux qui les portent donnent dans aucune opinion perverse, ni qu'ils ayent fait aucune action défendue.