Archivés nationales, AF iv. 1044, pièce G

A ce tilre, cette communion a droit à la protection du gouvernement. A d'autres égards elle mérite des marques de considération et de bienveillance. Ses fondateurs ont les premiers répandu en Europe des maximes libérales de gouvernement. Ils ont fait faire des progrès à La morale, à la philosophie, aux sciences et aux arts utiles. Dans ces derniers temps les protestants se sont rangés des premiers sous les drapeaux de la liberté et ne les ont jamais abandonnés.

Il est donc du devoir du gouvernement d'assurer sa 'protection aux réunions paisibles de cette minorité éclairée et généreuse de citoyens rassemblés dans des temples dans la vue louable de recueillir el de pratiquer les préceptes de la religion du Christ.

Il est peu de cultes hors du christianisme qui aient des établissements en France ou bien ces établissements sont maintenus par un nombre peu considérable de citoyens. Ils doivent cependant jouir de la même indépendance que les autres cultes. Mais cette indépendance leur sera suffisamment assurée par les principes généraux qui sont exprimés dans le projet d'arrêté que je soumets à la décision des consuls.

Tout ce qui est assuré au catholicisme par les articles convenus est également garanti au protestantisme par le projet d'arrêté, à l'exception toutefois de la subvention pécuniaire promise aux ministres du premier. Cette distinction a besoin d'être motivée.

1° L'emploi de fonds publics entre dans la classe des choses' générales et communes dans lesquelles la minorité numérique des citoyens est soumise à la majorité. Sous ce point de vue le gouvernement, qui a l'initiative des lois, a le droit de présumer le vœu national, de demander une autorisation législative pour une dépense qui est dans l'intérêt du plus grand nombre des citoyens, et de n'en point demander pour celle qui n'intéresserait que le petit nombre.

2° L'application d'un fonds national à l'entretien du culte catholique n'est pas dans les circonstances présentes un acte gratuit de munificence. Aujourd'hui plus qu'autrefois l'entretien du catholicisme coûte cher, sinon à l'Etat, du moins à un nombre immense de citoyens qui le'professent. Les prêtres catholiques reçoivent tous les jours des subventions volontaires dont la mesure ne peut être déterminée. Mais on doit être assuré que l'opinion où l'on est de la pauvreté des ministres et la clandestinité de leurs fondions ajoutent à la ferveur cl à la libéralité des dispositions de ceux qui suivent leur croyance. Ainsi assurer un traitement modéré à ces ministres, c'est affaiblir l'opinion qui leur attire des subventions trop abondantes, c'est pourvoir aux inconvénients d'une profusion journalière qui devient une charge réelle sur la classe la plus nombreuse el la moins aisée des citoyens.

U L'ÉGLISE reformée de paris pendant la révolution.

Par la considération du nombre et par d'autres considérations particulières, cette charge est infiniment moindre dans les pays de la République qui sont habités par les protestants.

3° Enfin dans les articles convenus, l'obligation imposée à l'État est compensée par le droit que le gouvernement acquiert d'influer directement sur l'administration de l'Eglise en déterminant la circonscription de l'Église, en déterminant la circonscription des diocèses et des paroisses, en nommant les éveques, et en donnant ou refusant son approbation à la nomination des ministres subordonnés.

Je propose en conséquence aux consuls de la République le projet d'arrêté suivant :

projet d'arrêté :

Les consuls de la République, sur le rapport des ministres de l'intérieur et de la police générale, arrêtent ce qui suit :

Art. 1. Tous actes et règlements répressifs de la liberté des cultes, ou portant atteinte à leur indépendance respective sont annulés.

Art. 2. Les citoyens français appartenant aux communions protestantes, ou à tout autre communion chrétienne, présenteront au gouvernement dans le délai de trois mois le tableau de la hiérarchie ecclésiastique de leurs ministres, et la circonscription de leurs paroisses. Ils indiqueront dans chaque lieu les édifices désignés pour l'exercice de leur culte.

Art. 3. Dans aucun cas la nomination aux places ecclésiastiques ne peut appartenir soit à des supérieurs étrangers, soit à des consistoires placés hors du territoire de la France.

Le consul nommera les premiers ministres de chaque religion.

Toutes les Églises françaises de quelque communion qu'elles soient seront régies par des ministres et soumises à des chefs ou à des consistoires français.

Art. 4. Pans chaque communion la nomination des principaux chefs du culte ne sera autorisée qu'autant qu'elle aura été soumise à l'approbation du gouvernement.

Art. 5. Les ministres du culte, quel que soit le degré de leurs fonctions, ne pourront les exercer qu'ils n'aient préalablement prêté, entre les mains des autorités à ce désignées, le serment de soumission aux lois et d'obéissance au gouvernement institué par la constitution de la République.

Art. 6. Le libre exercice du culte sera protégé par les autorités locales mais seulement dans les enceintes destinées pour cet usage et à ce autorisées.

Art. 7. Les temples protestants qui à dater de la publication du présent arrêté ne seront pas aliénés seront remis à la disposition du culte protestant.

Art. 8. Le gouvernement prendra des mesures pour qu'il soit permis aux protestants français de faire en faveur de leurs Kglises des fondations en rentes sur l'État. Les Églises dans celte jouissance, ainsi que dans celle indiquée dans l'article précédent, seront soumises à toutes les charges de l'État.

Art. 9. Les citoyens français non chrétiens et professant un culte quelconque feront dans le délai de trois mois la déclaration du nombre d'individus attachés à la même croyance, de l'état honorifique de leurs ministres, et la désignation des lieux destinés à leur culte pour qu'il puisse être pris par le gouvernement des mesures qui leur donnent la même indépendance dont jouissent les autres religions.

Art. 10. Les ministres de l'intérieur et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.