ARCHIVKS NATIONALKS
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loutre les maisirc-s cl f>ai(l(.',s (ic l'orfcbN rervo (le la Ville de Paris cleinandc'urs en re(|'«"^ des seiziesme sei)tend)re et vingt troisicsme novembre six (sic) cens cinq et deflendeurs en requestes potées par Pierre Hallevault, Michel Pollux, Mathieu Ferré et consors d'une part, et lesd. Hallevault, Pollux, Ferré et autres soy disans la plus grande et saine partie desd. orfebvres demandeurs en requestes du treiziesme aoust six cens cinq et delFandeurs d'aultre et encorcs entre David Vimon, Paul de Louvigny, Laurant du ('ouidray, et consors, Maislres orfebvres faisant i)r()fession de la Helligion prétendue refl'orniée demaiHJeurs en reqi<' d'intervention et lesdifs Jurez et gardes Ferré Hallevault et consors dellandeurs d'autre.
Yen par le Hoy en son (lonseil lesdictes req'*"** des Jurez et Gardes livres du seiziesme septembre six cens cinq à ce que les différends d'entre les partyes touchant l'ellection des Maistres et (îardes de ladicte orfebvrerye soient jugez et connuz en la (]ourt de Parlement suyvanl les anliens statuts et ordonnances dudict mestier avec deffences à la (lourt des monnoyes et tous autres juges d'en prendre aucune jurisdiction ou congnoissance du vingt troisicsme novembre audict an allin de cassation de procédures et jugements donnez eu ladicte (^ourt des monnoyes au préjudice des deffences signifïiées les dix neuliesme septembre, vingt (juatre, vingt six et vingt huitiesme novend>re audict an ; retpiestes présentées jiar lesd. Hallevault, Ferré et autres led. joui" treiziesme aoust à ce que suyvant les arrests et ; jugemens donnez en ladicte (^ourt des monnoyes l'eslection desdicîs Maistres et Gardes soit faicte à la i)lurallité des voyes de toutte la communauté desd. orfebvres, et que sy aulcuns différends adviennent ])roceddans de lad. eslection la congnoissance en soit attribuée à ladicte i( Court des [f 40 v°] monnoyes comme aux juges naturels des partyes il privativement audict jjarlement et à tous autres juges. ; Arrest du Gonseil du dixiesme décembre six cens cinq par lequel ,. sans avoir esgard au jugement de ladicte (]our des monnoyes du neufiesme dud. moys pour auculnes causes et considérations la coni gnoissance dudict Règlement auroit esté retenue audict Conseil et
608 l'église ri':fohmkf. di: paris sois henri iv
les paiiyes nu principal appoinctees en droict à prodhuire et cependant que par provision et sans préjudice de l'instance les Jurez et (îardes nouvellement esleuz prendroient le serment es mains du commissaire à ce depputc par ledict Conseil, marqueront les ouvraiges du nouveau poinçon et que l'antien seroit rompu selon qu'il est accoustumé. Arrest dud. conseil des troisiesme aoust, vingt troisiesme novembre six cens cinq. Aultre arrest du douziesme décembre aud. an par lequel auroit esté ordonné que lesd. de Vimon, Louvigny et (^onsors, Maistres orfebvres faisans profession de la Relligion prétendue Refformée seroient receuz partyes à intervenyr et joincts en ladicte quallité. Exploit et signifon dud. arrest du dixhuitiesme janvier ensuyvant. Jugement de lad. Cour des monnoyes du douziesme décembre six cens quatre {sic) par lequel sans préjudicer de l'opposition desd. Hallevault et consors auroit esté ordonné que par provision, Samuel Thouzet, Le (]ourt, Marquadé et Hémant seront receuz Jurez et Gardes de lad. orfebvrerie pour l'année six cens cinq et enjoinct au procureur gênerai en lad. Court de poursuyvre le jugement des informations faictes sur ledict reiglement dans trois moys, Informations des premier octobre quatre vingts dix huict, quatorziesme aoust, seize et dix septiesme Juillet six cens quatre et treiziesme septembre six cens cinq,
[fol. 41 r"] Registre contenant les statuts du mestier et estât de l'orfebvrerie de Paris. Arrest de la Court de Parlement de Paris du deuxiesme apvril quatre cens cinquante six portant reiglement entre lesd. orfebvres pour procedder et advizer à l'eslection de six Jurez et Cardes par chacun an. Roolle des noms et surnoms des Jurez et Gardes esleus depuis l'an mil quatre cens cinquante cinq. Arrest du treiziesme febvrier cinq cens quarante neuf par lequel auroyt esté ordonné sur les lettres patentes en forme d'edict donné à Fontainebleau le qualorziesme Janvier cinq cens quarante huict pour le faict des ' Monnoyes et de l'orfebvrerie seroit mis lu publyé et registre sans préjudice de l'opposition des Maistres Jurez orfebvres de lad. Ville de Paris. Autre arrest du seiziesme may cinq cens cinquante deux par lequel auroyt esté donné acte aux jurez et gardes de leur opposition à l'entherinement d'aucunes lettres sur le faict des monnoyes données à Chaalons le vingtiesnie Apvril cinci cens cincpiante et un. Autre arrest du dixiesme Mars ciiicj cens quatre vingts entre Nicolas Dallé compaignon orfebvre appellant du jugement donné à la Court des monnoyes d'une part, et les Jurez et Gardes inthimez d'autre part, par lequel ladicte court auroyt l'appellation mise au néant et condamné ledict Dallé à estre battu et fustigé nud de verges et en cent escus d'amende. Aultres arrests de ladicte court des troisiesme septembre quatre vingt trois, dix neufiesnie et vingt huictiesme septembre quatre vingtz dix huict. Arrest de veriflication de l'edict du Roy pour la création et l'érection d'une lettre de Maistrise de toutes sor-
ARRÊT CONCERNANT LKS ORIKVRES (1()()9) ()09
les d'arts et incsticrs par lequel led. orfebvres auroyent esté exceptez dai vingt cinquiesnie janvier six cens deux. Autre arrest d'entre M'<" Francoys Gayot advocat du Hoy au ("hastelet de Paris [f 41 v" 1 demandeur d'une part et M''' IMerre Ilennecpiin aussy advocat dudict sieur en la chambre des monnoyes defTendeur d'autre, par lequel entre autres choses auroit esté ordonné que lesd. esleuz et maistres jurez et gardes de l'orfebvrerie feroient le serment par devant le substitut du procureur gênerai du Roy aud. lieu de Paris en la manière accoustumée du douziesnie décembre cinq cens cinquante deux. Autre arrest du cinquiesme décembre cinq cens quatre vingts entre lesd. Jurez et (iardes et Pierre Vuatier M''' orfebvre demandeur i)ar k'(|uel il auroit esté ordonné qu'il seroit proceddé à l'eslection des maistres Jurez et Gardes de rorfebvrerie stiyvant leurs privilèges et arrests, Sentenc<is du prevost de Paris du vingt deuxiesme décembre cinq cens quarante et ung par laquelle les six jurez et gardes de ladicte année auroyent esté esleuz par la ])luralité des voix des Maistres orfebvres de lad. ville de Paris et faict le serment par devant le procureur du Roy du Chastelet. Lettres patentes en forme d'edicî portant souveraineté de la Court des Monnoyes du moys de janvier cinq cens cinquante et un veritTié où besoing a esté les seiziesme may et dix septiesme juing cinq cens cinquante deux. Autre edict du moys de septembre soixante et dix veriflié le vingt deuxiesme febvrier soixante et onze. Arrest du conseil du septiesme juillet soixante et quatorze portant defFense d'expedyer aulcun relief d'appel contraire ausd. edicts. Arrests du conseil des seiziesme febvrier soixante et douze, neufiesme juing quatre vingts treize, deuxiesme octobre quatre vingts dix huict, dixiesme juillet et vingt cinq aoust six cens ung, treiziesme aoust six cens deux et vingtiesmc mars six cens trois par lesquels les procez et différends concernant le faict des monnoyes evocquez des parlement de ïhoulouze [f 42 r"] Grenoble Bordeaulx et Paris auroyent esté renvoyez à lad. Court des Monnoyes pour estre jugez suyvant les eddicts avec delTences ausd. parlements d'en congnoistre a peine de nullité cassation des procédures et de tous despens dommages et interest. Déclaration du Roy sur la Création de la chambre de l'edict touchant la jurisdiction souveraine de lad. cour des monnoyes [en marqe : du xxii'' avril M.VK" jugement de lad. court des monnoyes] du vingt septiesme mars audict an par lequel auroit esté ordonné qu'assemblée seroit faicte par devant deux commissaires députez de tous les Mi'es orfebvres de ladite Ville de Paris pour eux ouyr sur le faict de ladicte eslection des Jurez et Gardes estre ordonné ce (juc de raison. Autre jugement du neufiesme décembre aud. an par lequel les gardes tant antiens que nouveaulx auroyent esté admonestez pour proccedder plus relligieusement à ladicte eslection et prendre garde qu'il y ayt intervalle de six ou cin(i années au moings avant qu'ils soyent rcceus jurez et gardes. Autre jugement de ladicte
610 l'église réformée de paris sous HENRI IV
Court des Monnoyes du dixiesmc décembre six cens un par lequel lad. court sans tirer à conséquence attendant qu'il ayt esté pourvu à nouveau reiglement pour l'eslcction desd. gardes, auroyt ordonné que Jesd. gardes esleuz pour l'année six cens deux seroient receuz et presteroient le serment acoustumé et enjoinct au procureur du Roy de ladicte Court de poursuyvre led. règlement dans Tan. Autre jugement (lu dixiesme décembre six cens trois et douziesme décembre six cens quatre. Autres jugemens de lad. court des vingt septiesme novembre quatre vingt dix neuf, seiziesme apvril six cens deux vingt quatriesme novembre six cens cinq par lesquels (Claude Pigeart, Claude Fellarier et Estienne Denys, jurez et gardes de lad. orfebvrerye, pour les contraventions [f" 42 v"] par eulx faictes à l'ordonnance du roy ont esté condamnés à quatre escus et six escus d'amende envers le Roy. Autre jugement des vingt huitiesme febvrier et unziesme septembre six cens, seiziesme et vingt uniesme niay et sejjtiesme juing six cens cinq par lesquels sur les rapports t'aicts et Visitation par Icsd. Jurez et Gardes lad. Court auroyt déclaré les ouvraiges d'orfebvrerie qui ne sont au tiltre de l'ordonnance acquis et confisquez au Roy. Edict sur le faicl de la police générale de France du vingt deuxiesme novembre soixante et dix sept veriflié le second décembre soixante et dix huict. Arrest de la court de Parlement de Paris pour l'eslection des Maistres .lurés Tailleurs d'habits de ceste ville de Paris et Gardes de l'art et mestier de Cordonnerie des quatriesme juing six cens trois, dixiesme janvier six cens quatre et dix neuiiesme juillet six cens cinq. Arrest du (Conseil d'Estal du treiziesme Aoust six cens cinq. Arrest du Conseil d'Estat du treiziesme aoust six cens cinq, par lequel auroyt esté ordonné que le ])rocureur gênerai du parlement et son j)rocureur en ladille court des monnoyes seront ouys sur le difl'erend de la juiisdiction desd. deux courts, pour estre reiglées et ainsi estre faict en droict ainsy que de raison. Procurations passées pardevant notaires les dernier may et dixiesme juing six cens six par la plus grande et saine partye des orfebvres pour desadvouer la requeste ])iesenlée au Roy i)ar aulcuns parliculliei's orfebvres de ceste ville de Paris tendant adin de changer l'ordre de tout temps estably en l'eslection des gardes en ladicte orfebvrerye de Paris. Moyens d'iniervention desd. M'*"» orfebvres faisant profession de la relligion prétendue refTormée. Responses joincles, escritures et productions desd. l)artyes, Rai)port faict [f" 43 r"] au Conseil par le ('onnnissaire à ce député ; tout considéré
Lk Roy kn son conseil Ayant esgard à lad. req'*" du vingt troisiesme novembre a cassé et revoc(|ué tout ce ([ui a esté faict par les généraux des Monnoyes au jjrejudice des deffenses signiffiées, et faisant droict sur l'instance de reiglement et req'^' d'intervention Ordonne que suyvanl l'arrest de ladicte Court du deuxiesme apvril
ARRÊT CONCKRNANT LHS ORFEVRES (1609) 611
(jiiatrc cens cinqiianlt' six douze jurez et gardes de l'orfebvrerye de reste Ville de Paris scavoir ceulx (jui sortent de la jurende et ceux de l'année dernière, et s'ils sont deceddés ou absens les six de l'année jjiecedente seront tenus présenter six maistres orfebvres trois antiens et rois nouveaulx, suflisaninient cappables à la coniiuunaulté des M'cs orl'ebvres assemblez au ("Jiastelet par devant le lieutenant civil et j)rocureur du Roy au (Miastelet pour estre lesd. six orfebvres ou autres tant antiens que nouveaulx esleuz jurez et gardes à la plurallité des voix. Lesquelz seront tenuz faire le serinent [en marge : en lad. court des nionnoyes au dliastelet] en la manière accoustumée et sans que ceulx qui auront cy devant esté jurez et gardes puissent estre continuez ou esleuz de nouveau ([u'il n'y ayt au moings intervalle de six ans, et auparavant que faire droict sur le différend de la jurisdiclion des court de Parlement de Paris et (>)urt des Monnoyes ordonne (|ue l'arrcst du Conseil du treiziesme aoust six cens cinq sera exécute, et ce faisant que son procureur général au parlement et son procureur général en lad. Court des Monnoyes seront ouys pour leur estre ])ourveu ainsy que de de raison.
[signé :] Olieu
Bm i.Airr Db Bethunk
Du trois""' jour de décembre MVI^" neuf à Paris.
3. BIBLIOTHÈQUE DE LA SOCIETE DE L'HISTOIRE DU PROTESTANTISME FRANÇAIS, A PARIS
(Autographes, collection Lutteroth) XXIII-XXV
