ARRÊT DU CONSEIL CONCERNANT LES ENTERREMENTS PROTESTANTS

(7 mars 1609)

Extrait des registres du Conseil d'Estat

Veu par le Roy en son Conseil d'Estat la requeste présentée par les députez de la Religion prétendue reformée tendant à ce que pour les causes y contenues il pleust à sa M*é ordonner, sans avoir esgard au jugement du lieutenant criminel de ceste ville, il soit permis à ceux de ladite Religion de faire les enterremens de leurs morts demy heure devant soleil levé ou demy heure après soleil couché, en quelque saison de l'année que ce soit, ainsi qu'il leur a esté permis et ordonné par les commis députez pour l'execon de l'édit de Nantes et l'arrest dud. Conseil, l'ord. desd. comm«s du 26e jo* d'octobre 1599, la sence du lieutenant civil de ceste ville sur les lettres patentes à luy adressées por faire exécuter et garder ce qui avoit été fait et ordonné par lesd. commissaires, en l'exécution dud. Edit du dixme novembre ensuivant, l'extrait de la réponse faite au cahier porté à sad. M« par lesd. de la Religion du dix neuf aoust 1606, lad. sen^e dud. lieutenant criminel du 21 novembre dernier, et tout veu et considéré, le Roy en sond. conseil a ordonné et ordonne suivant lesd. reglemens desd. commissaires et arrest dud. conseil, sans avoir esgard a lad. sen^, que lesd. de la Religion prétendue réformée pourront faire enterrer leurs morts demy heure avant soleil levé et demy heure après soleil couché, en se faisant assister par un archer du guet qu'il leur sera baillé pour cet effet par le chevalier du guet, qui ne pourra prétendre pour son assistance qu'un quart d'ecu pour un enterrement excepté les pauvres desquels il ne prendra aucune chose.

Fait au conseil d'estat du Roy tenu à Paris le septième jour de mars mil six cent neuf.

[signé :]