CHAPITRE III. — Thèse juridique égyptienne relative aux

pouvoirs de l'Etat en matière de taxation des sujets des Puissances capitulaires.

Thèse du Gouvernement égyptien. — Arguments de.

droit. — Arguments de fait. — Examen critique de la théorie soutenue par le Gouvernement égyptien. — Lettre du Ministre des Finances au Conseil des Minis-

tres (7 février 1929). — Eléments et anomalie du régime ‘fiscal égyptien. — Extension abusive des prin- CIPES CADILUIAITES SE UNE RIRE Re EME :

CHAPITRE IV. — La doctrine étrangère et les solutions proposées. — Réponse aux arguments de droit et de fait présentés par les jurisconsultes égyptiens. — Etude du

principe contenu dans la Déclaration de Londres (1885) et de ses conséquences. — L’immunité fiscale et la Jurisprudence mixte. — Situation particulière des Sociétés anonymes. — Doit-on conserver les règles anciennes qui limitent à l'extrême autorité intérieure de l'Egypte ? — Opinions de Lord Cromer, de Lord Milner et du Gouvernement égyptien. — Propositions anglaises de juillet 1929. — Arguments qu’opposent les intérêts étrangers, défenseurs des garanties. — Conclusion. — Recherche d’une solution compatible avec les exigences des intéressés égyptiens et étrangers.

DECAD MO E