LIVRE V

LES CAPITULATIONS JUDICIAIRES ET LE PROJET D'EXTENSION DE LA COMPÉTENCE PÉNALE DES TRIBUNAUX MIXTES.

CHAPITRE PREMIER. — La question de l’atténuation des Capitulations judiciaires.

Nature politique du problème. — Position actuelle de la question, — Les Travaux de la ns des Capitulations (avril 1917-novembre 1918)........... 391

I) Projets d'organisation judiciaire de 1920 (projet Hurst). — Principes selon lesquels ils furent établis, — Extension projetée de la compétence des Tribunaux mixtes. — Organisation judiciaire. — Juridiction administrative des Tribunaux mixtes. — Règles de compétence, — en matière civile, — en matière pénale, — Composition des Chambres des Tribunaux. — Expulsion, — ŒÆExtradition, — Organisation intérieure. — Dispositions relatives au personnel et au service des magistrats: — Echec du projet. ......,.....,.,.....’ 394

2) Circulaire diplomatique du mois de décembre 1927. — Les six propositions du Gouvernement égyptien. — Réforme de l’art. 12 du Code Civil mixte. — Extension de la Juridiction pénale des Tribunaux mixtes en matière correctionnelle à de nouvelles caté-

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