POSITIONS TIRÉES DE LA THÈSE ROMAINE

I. L'Egypte n'était pas la propriété privée des Césars romains, c'était une provincia principis dotée d’une administration spéciale et exceptionnelle.

IT. Le juridicus Alexandriæ ne fut pas un magistrat municipal, ni même un juge provincial exclusivement romain ; sa compétence était à la fois provinciale et territoriale, c’est-à-dire qu’elle s’étendait à toute la province d'Egypte et à tous les procès, à ceux mêmes qui s'élevaient entre indigènes.

IT, L’esclave égyptien n’acquérait pas, par son affranchissement, la nationalité du manumissor ; il conservait toujours sa nationalité d'origine.

2 IV. L'Egyptien qui voulait acquérir le droit de cité romaine

devait, au préalable, obtenir le jus civitalis Alexandrinaæ.

V. Le fisc impérial d'Egypte avait, du moins pour le recouvrement des impôts, une hypothèque privilégiée.

VI. En Egypte, dès l’époque d’Auguste, la femme mariée avait, pour la restitution de sa dot, non seulement un privilegium

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inter personales actiones,mais une véritable hypothèque privilégiée.

cret d’Auguste.

VIIL. Le travail des Zamnati in metalla, qui subissaient leur peines dans les colories pénitentiaires d'Egypte, était loué à des particuliers par l'administration du fisc. =:

Positions tirées de la Thèse Française.

A I. L'Egypte n’est pas un état demi-indépendant, c’est une pro- : vince turque privilégiée. x II. Le traité de Londres du 45 juillet 1840 établit, à lacharge des grandes puissances et en faveur de l'intégrité et des privilè- S ges de l'Egypte, une garantie collective et solidaire. 3 :

III. Les capitulations ne sont pas de simples lettres de Mae lèges révocables au gré des sultans, mais de véritables traitéssynallagmatiques conclus entre la Porte et les états européens et : obligatoires pour toutes les parties. |

IV. Les capitulations n'accordent aux consuls européens en Orient aucune juridiction mixte, ni en matière civile, ni en matière pénale.

V. Les tribunaux mixtes sont, par leur nature, des pote Fe à égyptiens, de véritables tribunaux nationaux.

VI. La convention internationale relative à la réforme judiciaire d'Egypte fut irrégulière même dans la forme.

VIT. Les articles 10 et 11 du Règlement organique des LS à

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naux mixtes ne reconnaissent à ces derniers aucune attribution contentieuse en matière administrative, ils assimilent simplement le khédive, sa famille et les gons de sa maison ou de ses administrations aux simples particuliers, dans les cas de responsabilité- civile.

VIIL. Le contrôle anglo-français, établi en Egypte par décret khédivial du 16 novembre 1879, fut toujours dépourvu de base juridique.

IX. L'hypothèque consentie aux créanciers égyptiens, lors de l'emprunt Rothschild, était nulle et de nul effet,comme contraire au firman impérial de 1879.