DROIT PUBLIC DES FRANÇAIS
Article i^i. — Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.
Sources
La loi est l'expression de la volonté générale... Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse....
(Déclaration des droits de l'homme et du citoyen annexée à la constitution de 1791, art. 6.
Duvergier, Collection complète des lois, t. III, p. 2^5.)
La loi doit être égale pour tous, soit qu elle récompense, ou qu'elle punisse, ou qu'elle réprime. (Déclaration des droits placée en tête de la constitution girondine de 1793, art. 8. Réimpres-
sion du Moniteur, t. XV, p. 474)- La loi est l'expression libre et solennelle de la volonté générale ; elle est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. (Déclaration des droits contenue dans la constitution du24juini793,art.4- Duvergier, V, p. 436).
Variantes
Var. « Tous les Français sont égaux devant la loi. » (AB xix, 340, p. 18, 17. 38, 25. La correction définitive se trouve page ^3 dans le cinquième état de la Charte).
Art. 2. — Ils contribuent indistinctement dans la proportion de leur fortune aux charges de l'État.
Sources
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens,
en raison de leurs facultés. (Dé claration d^s droits contenue dans la constitution de 1791, art. i3. Duvergier, t. III, p. 276).
Toute contribution est établie pour l'utilité générale ; elle doit être répartie entre les contribuables en raison de leurs facul-
A,PPEND1ÇE
tés. (Déclaration des droits précédant la constitution du 5 fructidor an III, art. t6).
L'égalité de proportion dans l'impôt est de droit. (Constitution du 6 avril i8i4, art. i5).
L'égalité de proportion dans l'impôt est de droit. (Projet de constitution de l'abbé de Mon-
tesquiou, art. 17. AB xix, 34o, p. II bis).
Variantes
Var, « Ils contribuent également. . . » (AB XIX, 340, p. 18.
La correction « indistinctement»
est faite sur cette même page par Beugnot lui-même).
Art. 3. — Ils sont tous ég'alement admissibles aux emplois civils et militaires.
Sources
Tous les citoyeus étant . . sont également adà toutes dignités.
égaux . . .
missibles places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. (Constitution de 1791. Déclaration des droits, art. 6. Duvergier, t. III,
Tousles citoyens sont admissibles à toutes les places, emplois et fonctions publiques. Les peuples libres ne peuyent connaître d'autre motifs de préférence que les talents et les vertus. (Constitution girondine de 1798. Déclaration des droits, art. 9. Réimpression du Moniteur, t. XV, p. 474).
Tous les Français sont également admissibles à tous les em-
plois civils et militaires. (Constitution du 6 avril 1814, art. 27.)
. . . Que tout Français serait admissible aux emplois civils et militaires. (Déclaration de Monsieur au Sénat, 14 avril i8i4- Moniteur du i5 avril 1814, p. 4i3, col. 2).
Tout Français sera admissible aux emplois civils et militaires. (Déclaration de Saint- Ouen, 2 mail 81 4).
Ils sont également admissibles aux emplois civils et militaires. (Projet de l'abbé de Montesquieu, art. 29. AB xix. 34o, p. i3 bis.)
Variantes
Var. « Ils sont également. »
(AB xïx, 340, p. 18, 17, 38, 25.
L'addition « tous » est écrite de la main de Beugnot, p. 73, dans le 5^ état de la Charte).
Art. 4- — Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans
i38 l'élaboration de la charte de i8i4
les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. (Constitution de 1791. Déclaration des droits, art. 7. Duvergier, t. III, p. 276.)
Nul ne doit être appelé en justice, accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. (Constitution girondine de 1793. Déclaration des droits, art. 11. Réimpression du Moniteur, t. XV, p. 474.)
Nul ne doit être accusé ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. (Constitution du 24 juin 1793. Déclaration des droits, art. 10. Duvergier, t. V, p. 436.)
Nul ne peut être appelé en justice, accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. (Constitution du 5 fructidor an III. Déclaration des droits, art. 8.)
.... Les ministres sont responsables de tout ce que ces actes contiendraient d'attentatoire aux lois, à la liberté publique et individuelle. (Constitution du 6 avril 1814, art. 21, § 3.)
.... Les commissions sénatoriales de la liberté de la presse et de la liberté individuelle sont
conservées. (Ibid., art. 23, § 2.) .... La liberté publique et individuelle assurée. (Déclaration du comte d'Artois au Sénat, t4 avril 1814. Moniteur du i5 avril 1814, p. 4ï3' col. 2.)
.... La liberté publique et individuelle assurée. (Déclaration de Saint-Ouen, 2 mai i8i4-) La liberté individuelle est assurée, sauf les cas qui peuvent intéresser la sûreté de l'Etat et ceux de ftagrance de délit ou de mesures de police correctionnelle, dont il sera rendu compte aux procureurs généraux dans la huitaine. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 24- AB xix, 340, p. i3).
Variantes.
Var. « Leur liberté individuelle est également garantie».
(Déclaration de Monsieur au Sénat, 14 avril 1814. Moniteur du i5 avril 1814, p. ^i^, col. 2).
«... la liberté des cultes garantie, personne ne pouvant être arrêté ni poursuivi que pour des délits réprimés par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. »
(AB XIX, 340, p. 18, !'■• état.)
Var. « . . . . personne ne pouvant être arrêté ni poursuivi que pour des délits prévus par la loi. » (AB XIX, 34o, p. 17, 2* état de la Charte. La correction définitive se trouve, de la main de Beugnot, p. 38.)
APPENDICE
Art. 5. — Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection.
Sources
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, môme religieuses.
(Constitution de 1791. Déclaration des droits, art. lo. Duvergier, t. III, p. 276).
Tout citoyen doit être libre dans l'exercice de son culte.
(Constitution girondine de 1793.
Déclaration des droits, art. 6.
Réimpression du Moniteur^ t.
XV, p. 474)-
Le libre exercice des cultes ne peut être interdit. (Constitution du 24 juin 1793. Déclaration des droits, art. 7. Duvergier, t. V, p. 436).
. . , Que la liberté des cultes sera maintenue. (Proclamation du duc d'Angoulême aux Bordelais, i5 mars 1814. Journal des Débats du 3 avril 1814, p. 1).
. . . Que la liberté des cultes et des consciences sera mainte-
nue. (Séance du i'^'" avril 1814 au Sénat, sixième principe admis. Moniteur du 2 avril 1814, p. 365;.
La liberté des cultes et des consciences est garantie. (Constitution du 6 avril 18 14, ai't. 22,
La liberté des cultes garantie.
(Déclaration de Saint - Ouen , 2 mai i8i4).
La liberté des consciences et la liberté des cultes sont garanties. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 23, § i. AB XIX, 340, p. 12 bis).
Variantes
Var. <( Chacun professe sa religion avec la même liberté . »
(AB XIX, 340. art. 5, § i, p. 18, 17, 38, 25. La correction « une égale » est écrite par Beugnot, p. 73).
Art. 6. — Cependant la religion catholique, apostolique
et romaine est la religion de l'Etat.
Sources
La religion catholique, apostolique et romaine n'en est pas moins la religion de l'État, qui pourvoie {sic) au traitement de ses ministres et protège les autres. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 23, § 2. AB XIX, 340, p. 12 bis).
Variantes
Var. « Cependant l'État pourvoit particulièrement à l'entretien de la religion catholique, comme étant celle de la grande majorité des Français. »
Var. «... comme étant celle de la grande majorité de la nation. »
l'élaboration de la charte de i8i4
Var. «... comme étant celle de la majorité des Français. »
(Ces trois variantes se trouvent dans AB xix. 34o, p. i8.
C'est à cette même page que Beugnot a donné à l'article sa forme définitive. Cependant,
jusqu'au 5<^ état de la Charte (AB XIX, 340, p. ^3), les articles 5 et 6 étaient unis en un seul, l'article 5 formant le premier paragraphe, l'article 6 le second) ' .
Art. 7. — Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, et ceux des autres cultes chrétiens reçoivent seuls des traitements du trésor royal.
Sources
Les ministres des cultes sont également traités et protégés.
(Constitution du 6 avril i8i4, art. 22, § 2).
... La religion catholique, apostolique et romaine n'en est pas moins la religion de l'État, qui pourvoie (sic) au traitement de ses ministres, et protège les autres. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 23, § 2. AB xix, 340, p. 12 bis).
Variantes
Var. « Ses ministres et ceux des autres cultes chrétiens sont seuls salariés par l'État. » (AB XIX, 340, p. 18, art. G).
Var. « Ses ministres et ceux
des autres cultes chrétiens sont seuls salariés par le trésor public. » (AB xix, 340, p. 18 (la correction est écrite par Beugnot lui-même) et p. 17).
Var. « Ses ministres et ceux des autres cultes chrétiens sont seuls salariés par le trésor roïal (sic).» (ABxix, 340. p. 17 (correction de Beugnot) et p. 38 bis, 25 bis et ^3 bis).
Var. « Les ministres de la religion catholique, aposloli«jue et romaine et ceux des autres cultes chrétiens soni seuls salariés par le trésor royal. » (AB XIX, 340, p. ^3 bis (correction de Beugnot) et p. 88 bis. La forme définitive de l'article apparaît, p. 88 bis, grâce à une correction de Beugnot).
Art. 8. — Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
I. Cela infirme le récit de Beugnot, qui prétend, dans ses mémoires (p. 490> que l'ordre primitif des deux articles fut interverti à la suite d'un discours de Boissy-d'Anglas.
APPENDICE
Sources
. . . Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus decette liberté dans les cas déterminés par la loi. (Constitution de 1791. Déclaration des droits, art. 11. Duvergier, t. III,
La liberté de la presse (et tout autre moyen de [)ublier ses pensées) ne peut être interdite, suspendue ni limitée. (Constitution girondine de 1793. Déclaration des droits, art. 5. Réimpression du Moniteur, t. XV, p.
Le droit de manifester sa pensée et ses opinions, soit par la voie de la presse, soit de toute autre manière..., ne peut pas être interdit. (Constitution du 24 juin 1793. Déclaration des droits, art. 7. Duvergier, t. V, p. 436).
. . . Que la liberté des cultes et des consciences sera maintenue, ainsi que la liberté de la presse, sauf la répression légale des délits qui pourraient naître de l'abus de cette liberté. (Séance du 1'='^ avril i8i4 au Sénat, sixième principe établi par l'assemblée.
Moniteur à\x 2 avril 1814, p- 365).
La liberté de la presse est entière, sauf la répression légale des délits qui pourraient résulter de l'abus de cette liberté.
Les commissions sénatoriales de la liberté de la presse et de la liberté individuelle sont conservées. (Constitution du 6 avril 1814, art. 23).
.... La liberté de la presse respectée, sauf les restrictions nécessaires à l'ordre et à la tranquillité publique. (Déclaration de Monsieur au Sénat, 14 avril i8i4- Moniteur du i5 avril 1814, p. 4i3, col. 2.
.... La liberté de la presse respectée, sauf les précautions nécessaires à la tranquillité publique. (Déclaration de Saint- Ouen, 2 mai i8i4).
La liberté de la presse est maintenue. La loi prévient et réprime ' les abus qui pourraient résulter de cette liberté. Cette liberté ne s'applique aux journaux et papiers publics qu'en se conformant, par les éditeurs, aux règlements de police. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 26. ABxix, 34o, p. i3.)
Variantes
Var. « Tous les Français ont le même droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui peuvent réprimer les abus de cette liberté. » (AB xix, 34o, p. 18, art. 7).
Var. « Tous les Français ont le même droit de publier et de
I. La présence des deux mots « prévient et réprime» dans le Projet de 1 abbé de Montesquiou, permet de relever une nouvelle erreur dans les Mémoires de Beiignot. En ellét Beugnot {Mémoires, p. 494-495) a soutenu que seul le mot « réprime » avait toujours été employé.
faire imprimer leurs opinions. cette liberté. » (AB xix, 34o, en se conformant aux lois qui p. i8 (correction de Beugnot) et doivent réprimer les abus de p. 17, 38 bis, 25 bis, etc. ').
Art. 9. — Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Sources
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé. (Constitution de 1791. Déclaration des droits, art, 17. Duvergier, t. IIl, p. 276.)
Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement. (Constitution girondine de 1793. Déclaration des droits, art. 21. Réimpression du Moniteur, t. XV, p. 474.)
Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement. (Constitution du 24 juin 1793. Déclaration des droits, art. 19. Du/ergier, t. V, p. 436.)
Au sujet des propriétés, le roi s'engage à encourager toutes les transactions volontaires entre anciens et nouveaux propriétaires, et à interdire toute poursuite en justice. (Proclamation de Louis XVIII aux Français,
Hartw^ell, le i" janvier 1814.
Journal des Débats du 2 avril
. . . Qu'il ne sera porté aucune atteinte à la propriété des domaines qu'on appelait nationaux. (Proclamation du duc d'Angoulême aux Bordelais , i5 mars 18 1 4. Journal des Débats du 3 avril 1814, p. i.)
.... Que les ventes des domaines nationaux seront irrévocablement maintenues. (Séance du l'^r avril i8i4 au Sénat. Quatrième principe établi par l'assemblée. Moniteur du 2 avril 1814, p. 365.)
. .. Les ventes des domaines nationaux sont irrévocablement maintenues. (Constitution du 6 avril 1814, art. 24, § 2.)
Les propriétés seront inviolables et sacrées.
... La vente des biens nationaux sera inviolable. (Déclaration de Monsieur au Sénat, i4
1. Ferrand a prétendu dans ses mémoires (p. 80 81) qu'après un assez long débat, la commission avait maintenu les deux mots : « prévient et réprime ». Selon lui, l'article 8 serait parvenu dans cet état au « conseil des ministres ». C'est à l'opposition de Talleyrand, Jaucourt et Dalberg qu'on devrait la suppression du mot « prévient ». Kerrand se trompe évidemment. Le mot « prévient », qui se trouve dans le Projet de l'abbé de Montesquiou, a disparu en effet dès la première révision de la Charte, et on n'en voit plus trace ensuite.
Al'PENDICL
avril i8i4- Moniteur du i5 avril 1814, p. 4^"^' col. 2.)
.... Les propriétés seront inviolables et sacrées ; la vente des biens nationaux restera irrévocable. (Déclaration de Saint Ouen, 2 mai 1814,)
.... Les ventes de domaines nationaux sont irrévocablement maintenues. Le sont également toutes transactions entre les
acquéreurs et les anciens propriétaires. (Projet de l'abbé de Montosquiou, art. 27, § 2 et 3.
AB XIX, 340, p. i3.)
Variantes
Var. « .... sans aucune distinction. » (AB XIX, 340, p. 18, 17. 38 bis, 25 bis, ^3 bis, art. 8, La correction définitive est écrite par Beugnot, p. 89.)
Art, 10. — L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.
Sources
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut .en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. (Constitution de 1791. Déclaration des droits, art. 17. Duvergier, t. III, p. 276.)
Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique,légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. (Constitution girondine de 1793. Déclaration des droits, art. 21. Réimpression du Moniteur, t. XV, p. 474» — Constitution du 24 juin 1793. Déclaration des droits, art. 19. Duvergier, t. V, p. 436.)
Toute propriété particulière est sacrée ; il ne peut y être porté atteinte que pour l'utilité publique, et après une indemnité préalable. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 25. AB XIX, 340, p. i3.)
Variantes
Var. (( .... Mais l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public, avec une indemnité préalable. » (Dans AB xix, 34o, p.
18, on peut voir que primitivement cet article était joint au précédent. Mais, dès ce premier état, une correction les a séparés.)
Var. « L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public, mais avec une indemnité préalable. » (AB XIX, 340, p. 17, art. 9.
Var. « L'État peut exiger le
l'élaboration de la charte de i8i4
sacrifice d'une propriété, pour par Beugnof clans AB xix, 34o,
cause d'intérêt public léi^ale- p. 38 bis. La correction « cons-
nient consenti. » (L'addition taté » se trouve seulement p.
« légalement consenti » est faite ^3 bis.)
Art. II. — Toutes reclierches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.
Sources
Toutes poursuites seront interdites contre les faits dupasse.
(Proclamation de Louis XVIII aux Français, Hartwell, le i«^'' janvier 1814. Joiirnaldes Débats du Q avril i8i4, p. 3.)
.... Aucun Français ne sera recherché poiu'les opinions politiques qu'il aurait pu émettre.
(Séance du i^"^ avril i8i4 au Sénat, Cinquième principe établi par l'assemblée. Alonitenr du 2 avril 1814, p. 365.)
Aucun Français ne peut être recherché pour les opinions ou les votes quïl a pu émettre.
(Constitution du 6 avril i8i4, art. 25. J
... Aucun individu ne pourra être inquiété pour ses opinions ou ses votes. (Déclaration de Monsieurau Sénat, 14 avril 1814.
Moniteur du i5 avril 181 4, p- 4l3, col. 2.
.... Enfin nul individu ne pourra être inquiété pour ses opinions et ses votes. (Déclaration de Saint-Ouen, 2 mai i8i4)
L'oubli du passé ne permet
de rechercher aucun Français pour les opinions ou votes qu'il aurait pu émettre. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 28.
AB.xix, 340, p. i3 bis.)
Variantes
Var. « La loi interdit toute recherche des opinions et des votes émis pendant la Révolution, et commande un même oubli aux tribunaux et aux citoyens. » (AB xix, 34o, p. 18 et 17, art. lo,)
Var. « La loi interdit toute reclierche des opinions et des votes émis jusqu'au moment de la Restauration, et commande un même oubli aux tribunaux et aux citoyens. » (AB xix, 348, p. 38 bis (correction de Beugnot.)
Var. « La loi interdit toute recherche des opinions et votes émis jusqu'à la restauration, et commande un même oubli aux tribunaux et aux citoyens. »
(AB XIX, 340, p. 26. La correction définitive se trouve p. 74?
écrite par le copiste.)
APPENDICE
Art. 12. — La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.
Sources
La conscription sera abolie.
(Proclamation de Louis XVIil aux Français, Hartweil, i<='" janvier 1814. Journal des Débats du 2 avril 1814, p. 3).
J'aime à vous répéter que ma plus consolante mission est de proclamer, au nom du roi, qu'il n'y aura plus de conscription... (Proclamation du duc d'Angoulcme aux Bordelais, i5 mars 1814. Journal des Débats du 3 avril 1814, p. i)-
La loi déterminera le mode et la quotité du recrutement de l'armée. (Constitution du 6 avril 1814, art, 16).
La conscription est abolie.
La loi détermine le mode et la quotité du recrutement de l'armée. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 18. AB xix, 34o, p. II bis).
Variantes
Var. « Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi. »
(AB xix, 340, p. 89. C'est seulement dans le 6'"'' état de la Charte qu'apparaît cette rédaction tronquée. Dans les cinq premiers états, il n'y a pas trace de cette mesure ').
