FORMES DU GOUVERNEMENT

/. — Du Roi

Art. i3. — La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive.

I. Beugnot semble donc avoir commis encore une erreur. 11 dit en elFet dans ses mémoires (p. 499-5oo) : « M. Félix Faulcon proposa à l'article 12 un amendement. Le projet portait simplement : « La conscription est abolie ». L'amendement consistait à ajouter : « Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi ». Et, sur un court développement de son utilité, il fut adopté ». D'après les papiers, c'est évidemment le contraire qui a dîi se passer. '

Bibliothèque d'histoire moderne. — II.

ai.

l'élaboration de La charte de i8i4

Sources

La pei'sonne du Roi est inviolable et sacrée. (Constitution de 1791, titre III, chap. 11, section i""*^ [De la royauté et du Roi], art. 2.

Duvergier, t. III, p. 281).

Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution.

En aucun cas , l'ordi'e du Roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. (Constitution de lygi, titre III, chap. 11, section 4 [Des ministres], art. 5 et 6.

Duvergier, t. III, p. 283).

Le pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du Roi. (Constitution de 1 791, titre III, chap. iv [Del'exercice du pouvoir exécutif], art i.

Duvergier, t. III, p. 286).

La personne du Roi est inviolable et sacrée. Tous les actes du gouvernement sont signés par un ministre. Les ministres

sont responsables de tout ce que ces actes contiendraient d'attentatoire aux lois, à la liberté publique et individuelle, el aux droits des citoyens. (Constitution du 6 avril i8i4, ai't. 21).

Le pouvoir exécutif appartient au Roi. (Ibid., art. 4).

La personne d u Roi est inviolable et sacrée. Les actes du gouvernement sont signés par un ministre.

Les ministres sont responsables. Les limites et les règles de cette responsabilité seront posées par une loi. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 22.

AB xix, 340, p 12 bis).

Vakiantes

Var. « Ses ministres seuls sont responsables. La totalité de la puissance executive est dans ses mains. » (AB xix, 34o, p. 18 bis. Les corrections définitives sont faites par Beugnot sur cette même page).

Art. 14. — Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements el ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat.

Le Roi est le chef suprême de l'administration générale du royaume : le soin de veiller au maintien de l'ordre et de la

tranquillité publique lui est confié. Le Roi est le chef suprême de l'armée de terre et de l'armée navale. Au Roi est délégué le soin de veiller à la sûreté

APPENDICE

extérieure du royaume, d'en maintenir les droits et les possessions.

Le Roi nomme les ambassadeurs, et les autres agents des négociations politiques. Il confère le commandement des armées et des flottes, et les grades de maréchal de France et d'amiral. 11 nomme les deux tiers des contre-amiraux, la moitié des lieutenants-généraux, .... le tiers des colonels et des lieutenants-colonels, et le sixième des lieutenants de vaisseau:

le tout en se conformant aux lois sur l'avancement, etc. (Constitution de 1791, titre III. chap.

IV [De l'exercice du pouvoir exécutif], art. i et 2. Duvergier, t. III, p. 286).

Le Roi est le chef suprême de l'Etat et des armées de terre et de mer. Il veille au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, et peut faire pour y pourvoir tous les règlements d'administration qu'il juge nécessaires. Il maintient les droits et possessions du royaume ; il nomme les ambassadeurs et les autres agents des négociations politiques, les commandants et

officiers des armées de terre et de mer, les ministres, et à toutes les places d'administration et financières. Il peut les révoquer.

(Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 3. AR xix, 34o, p. 7 et 7 bis).

Il appartient au Roi de déclarer la guerre, de signer avec les puissances étrangères les traités de paix, d'alliance et de commerce qu'il jugera nécessaires. Ibid., art. 4» § i- A.R xix, 340, p. 7 bis.)

Variantes

Var. « Il est le chef suprême de l'Etat ; il commande toutes les forces de terre et de mer ; il déclare la guerre ; il fait la paix ; il contracte les alliances oiTensives et défensives; il veille au maintien de l'ordre public, et fait tous les règlements et ordonnances nécessaires. » fAR xix, 340, p. 18 bis.

L'addition : « nomme à tous les emplois d'administration publique » se trouve, de la main de Reugnot, sur cette même page.

L'article ne prend sa forme définitive que p. 74 bis.)

Art. i5. — La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements.

SOURCKS

La constitution délègue exclusivement au Corps législatif

les pouvoirs et fonctions ciaprès: lo de proposer et décréter les lois ; le Roi peut seulement inviter le Corps législatif

l'élaboration de la charte de i8i4

à prendre un objet en considération. (Constitution de 1791, titre III, chap. 11 r, section i [Pouvoirs et fonctions de l'Assemblée nationale législative], art. I.

Duvergicr, t. III, p. 284.)

Il ne sera promulgué de lois nouvelles que lorsque le projet en aura été proposé par le Gouvernement, communiqué au Tribunat et décrété par le Corps législatif. (Constitution du U2 frimaire an VIII, art. 25.)

Le Roi, le Sénat et le Corps législatif concourent à la formation des lois. (Constitution du 6 avril 1814, art. 5, § i.)

La Chambre des pairs et la Cirambie des députés des départements concourent à la forma-

tion de la loi. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 5, § i. AB XIX, 340, p. 7 bis.)

Variantes

Var. « La puissance législative se partage entre le Roi, le Sénat et la Chambre des représentants. (AB XIX, 340, p. 18 bis et 137 bis.)

Var. « La puissance législative se partage entre le Roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départements. » (AB XIX, 340, p. 17 bis (correction de Beugnot), 39, 26 bis et 74' où se trouve, de la main de Beugnot, la correction définitive.)

Art. 16. — Le Roi propose la loi.

Sources

Cf., aux sources de l'art. i5, les passages cités des constitutions de 1791 et du 22 frimaire an VIII.

La loi est proposée par le Roi et ne peut l'être que par lui. (Projet de l'abbé de Montes-

quiou, art. 5, § 2. AB xix, 34o, p. 8.)

Variantes Var. « La loi est proposée par le Roi, et ne peut l'être que par lui. » (AB XIX, 340, p. 18 bis et 17 bis. La forme définitive est donnée à l'article par Beugnot, p. 17 bis.)

Art. 17. — La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt qui doit être adressée d'abord à la Cliambre des députés.

Sources Les projets de loi peuvent être également proposés dans le

Sénat et dans le Corps législatif. Ceux relatifs aux contributions ne peuvent l'être que dans

APPENDICE

le Corps législatif. (Constitution du 6 avril i8i4, art. 5, § 2 et 3.) La loi est proposée par le Roi et ne peut l'être que par lui ; elle peut l'être également dans la Chambre des pairs ou dans celle des députés des départements, excepté les projets relatifs aux contributions qui doivent être proposés d'abord à la seconde Chambre. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 5, § 2. AB XIX, 340, p. 8.)

Variantes

Var. « Il la propose indifféremment au Sénat et à la Chambre des représentants, excepté les projets relatifs à l'impôt, qui doivent être d'abord portés à la seconde Chambre. » (AB xix, 340, p. 18 bis.)

Var. <( Il la propose à la Chambre des représentants d'où elle est portée à la seconde Chambre. »

Var. « 11 en porte la proposition alternativement à la Chambre haute, sauf la loi de l'impôt qui prend nécessairement naissance dans la Chambre des représentants. »

Var. « 11 en porte la proposition à son gré à la Chambre des pairs ou à celle des représentants, sauf la loi de rimj)ôt qui doit d'abord être présentée à la Chambre des représentants.»

(Ces trois variantes se trouvent toutes dans AB xix, 34o, p. 17 bis ; les deux dernières sont écrites en marge par Beugnot.)

Var. « Il en porte la proposition à son gré à la Chambre des pairs ou à celle des représentants, sauf celle de l'impôt qui doit d'abord être portée à la Chambre des représentants. »

(AB XIX, 340, p. 26 bis et 74- C'est p. 74 ^1^6 se trouvent les corrections définitives.)

Art. 18. — Toute loi doit être disculée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.

Sources

Il n'y a de loi que lorsqu'elle est votée librement à la majorité par les deux Chambres. (Projet de l'abbé de Montesquiou, art. 5, § 3. AB XIX, 340, p. 8.)

Variantes

Var. « Toute loi doit être votée librement par la majorité

des deux Chambres, et elle ne devient loi, que lorsqu'elle est revêtue des trois autorités qui doivent la former. » AB xix, 340, p. 18 bis.)

Var. « .... Elle ne devient loi que lorsqu'elle est revêtue de l'assentiment des autorités qui doivent la former. » (AB xix, 340, p. 17 bis. La première partie de l'article reçoit, p. 39 bis,

lOO

l'élaboration de la charte de i8i4

sa forme définitive par l'addi- seconde partie ne disparaît que tion de « discutée ». Mais la p. 75.)

Art. 19. — Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne.

Sources

Le Roi peut seulement inviter le Corps législatif à prendre un objet en considération. (Constitution de 179T, titre III, chap. II r, section i"^^ [Pouvoirs et fonctions de l'Assemblée nationale législative], art. i. Duvergier, t. 111, p. 284.)

Variantes

Var. « Les deux Chambres ont le droit de demander au Roi de proposer une loi sur tel ou tel objet, et d'indiquer ce que la loi doit statuer. » (Projet de rédaction de Ferrand. AR xix, "^^o, p. 53).

Var. « Cependant la Chambre

des députés pourra représenter au Roi le besoin d'une loi, et le supplier de prendre ce besoin en considération. » (Projet de rédaction, de l'écriture de Reugnot, AR XIX, 340, p. 49-)

Var. « Cependant les Chambres ont la faculté de demander au Roi de proposer une loi, sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît désirable que la loi contienne. »

(AR XIX, 340. en marge de la p.

137 bis. Larticle est écrit en entier de la main de Reugnot. La correction : « supplier » est également écrite par Reugnot sur cette page. L'article ne prend sa forme définitive que p. 7 5.)

Art. 20, — Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret ; elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours.

Variantes Var. « Cette demande pourra être faite par une des deux Chambres, mais après avoir été discutée et rédigée par un comité. Elle ne pourra être portée dans l'autre Chambre qu'après un délai de dix jours. » (Projet

de rédaction de Ferrand. AR XIX, 340, p. 53).

Var. « La proposition de cette mesure ne pourra être faite, discutée et résolue qu'en comité secret. » (Projet de rédaction de l'écriture de Reugnot, AR XIX, 340, p. 49)

APPENDICE

Var. « Cette demande pourra être faite par l'une ou l'autre Chambre, mais après avoir été discutée et rédigée en comité secret, et ne sera portée à l'autre Chambre, qu'après un délai de

dix jours. » (AB xix, '34o, en marge de la p. ij bis. L'article est en entier écrit par Beugnotil ne prend sa forme définitive

que p. 75.)

Art. 21. — Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session.

Variantes Var. « Lorsque l'autre Chambre l'aura adoptée, elle sera mise sous les yeux du Roi. Si l'autre Chambre la rejette, elle ne pourra être représentée dans la même session. Si le Roi l'a sanctionnée, il la fera promulguer et exécuter.»' (Projet de rédaction de Ferrand. AB xix,

Vai'. « Si la deuxième Chambre admet la proposition, elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle la rejette, elle ne pourra être représentée dans la même session. )>(AB XIX, 340, en marge de la p. 17 bis. L'article est écrit en entier par Beugnot. Il n'acquiert sa forme définitive que p. 75.)

Art. 22. — Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois.

Sources

Les décrets du Corps législatif sont présentés auRoi qui peut leur refuser son consentement.

Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. . .

Les décrets sanctionnés par le Roi, et ceux qui lui auront été présentés par trois législatures consécutives, ont force de loi, et portent le nom et l'intitulé

de lois. (Constitution de 1791, titre III, chap. m, section 3 [De la sanction royale!, art. 1,2 et 6, Duvergier, t. III, p. aSS).

L'Empereur fait sceller et fait promulguer les sénatus-consultes organiques, les sénatusconsultes, les actes du Sénat, les lois. .. (Constitution du 28 floréal an XII, art. i37).

La sanction du Roi est nécessaire pour le complément de la

I Fei-rand avait souligne- cette dernière phrase et écrit au dessous : « non est Icx ». Il essayait évidemment ainsi de répondre aux objections de certains membres de la commission inquiets des prérogatives royales.

1, 'élaboration de la charte de isl^

Variantes

loi. (Constitution du 6 avril 1814, art. 5, § 5).

Au Roi seul en [de la loi] appartient la promulgation et la sanction. (Projet de l'abbé de Montesquieu, art. 5, § 3. AB XIX, 340, p. 8).

Var. « Le Roi seul promulgue et sanctionne les lois. » (AB XIX, 340, p. 18 bis. La correction définitive est faite par Beugnot, p. 17 bis, dans le second état de la Charte).

Art. 28. — La liste civile est fixée pour toute la durée du règne par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi '.

La nation pourvoit à la splendeur du trône par une liste civile, dont le Corps législatif déterminera la somme à chaque

changement de règne, pour toute la durée du règne, (Constitution de 1791, titre III, chap. 11, sectioni'"''. Delà Royauté et du Roi], art. 10. Duvergier, t. III, p. a8i).