SECTION I. —L'ANGLETERRE ET LE PAYS DE GALLES

§ 1. L'Electorat Parlementaire.

A la suite des trois grandes réformes successives de

1832,1867 et 1884, les électeurs poli- Conditions .* X générales. ^1^"^» s^nt ceux qui :

1® Sont Anglais mâles et majeurs de

21 ans ;

2o Ne sont pas assistés, interdits ou indignes ;

3» Qui rentrent dans Tune des catégories suivantes :

A. Les occupiers (électeurs du chef de l'occupation).

Sont électeurs dans cette catégorie tous ceux qui, résidant dans la circonscription depuis

Occupants, six mois ou un an, occupent depuis un an, en qualité de propriétaire ou de locataire, une propriété immobilière quelconque, bâtie ou non bâtie, d'un revenu annuel de 250 francs, pour laquelle les taxes d'impôt ont été régulièrement payées. Il importe peu que cette propriété soit une maison d'habitation, ou un immeuble d'une autre nature : magasin, cabinet d'affaires, dépôt, boutique, terre ou terrain non bâti.

Cette catégorie d'électeurs existe dans les trois par-

ties du royaume : Angleterre proprement dite, Ecosse et Irlande. Toutefois il est encore de tradition dans le Royaume-Uni de ne jamais établir une législation complètement uniforme pour ces trois pays jadis séparés, aujourd'hui fusionnés. On ne doit donc nullement s'étonner de voir les condi tions accessoires de Télectorat du chef de l'occupation varier d'après les 3 parties du royaume. Ainsi :

a) La durée minima de la résidence dans les bourgs doitêtre de 6 mois en Angleterre, de 12 en Ecosse.

h) Le revenu de 250 francs n'est pas évalué partout sur la même base : tantôt il s'agit du revenu imposable, tantôt du revenu net.

c) Il faut avoir payé les taxes : il s'agit pour un pays des taxes locales, pour un autre des taxes générales ; et la période pour laquelle elles doivent avoir été payées n'est pas égale partout.

B. Les ^M5^^o/ûfer5 (Electeurs du chef de l'habitation). Ce sont des occupants d'une nature spéciale : ils occupent un immeuble d'une nature déterminée : une maison d'habitation et y Habitants, demeurent ; parce que c'est leur habitation, on n'exige plus qu'elle ait une valeur locative annuelle de 250 francs. Occuper une habitation confère l'électorat sitôt que cette habitation est imposée à la taxe des pauvres et qu'on peut justifier du paiement de cet impôt. Il n'importe guère que l'on soit propriétaire ou locataire de son habitation, ou qu'on l'occupe comme employé ou agent, voire à raison de ses fonctions ou de son service (service franchise). On admet même que cette habitation ne soit qu'une partie de maison, pourvu qu'elle soit suffisamment séparée pour qu'on ne puisse dire que l'intéressé habite chez autrui. Que le propriétaire pq^ie l'impôt au lieu et place de l'occupant,

que celui-ci s'absente pour quelque temps si cela ne dépasse pas 4 mois, l'habitant n'en reste pas moins électeur.

Ces deux premières catégories d'électeurs parlementaires comprennent 86 0/0 du nombre total des électeurs en Angleterre, y compris le pays de Galles.

G. Les propriétaires [ovoners).

Dans les comtés, c'est-à-dire dans les arrondissements ruraux — car on retrouve ici

Propriétaires, cette différenciation du droit de suffrage entre les villes et les campagnes que nous avons déjà constatée ailleurs, — sont électeurs ceux qui possèdent comme propriétaires ou comme locataires à long bail des immeubles dont la valeur locative atteint le minimum légal. Ce minimum est loin d'être uniforme. 11 est :

a) En Angleterre, pour les freeholders en général, de 50 francs ;

Pour quelques catégories exceptionnelles de freeholders, pour les leaseholders d'un bail de 60 ans, pour les copyholders, de 125 francs ;

Pour les locataires à temps et les leaseholders de 20 ans, de 1.250 francs.

h) En Ecosse : pour les propriétaires d'au moins, 125 fr. de revenu ;

Pour les leaseholders à vie ou pour plus de 57 ans, de 250 francs de revenu ;

Pour les leaseholders de 19 ans au moins, de 1.250 francs de revenu.

c) En Irlande : pour les propriétaires, de 125 francs de revenu ;

Pour les copyholders et les leaseholders de 60 ans, de 250 francs de revenu •

Pour les leaseholders de 14 ans, de 500 francs de revenu.

Les électeurs du chef de la propriété sont pour l'Angleterre, proprement dite environ un demi-million, un peu moins du cinquième des électeurs ruraux.

D. Les Bourgeois.

Dans les villes le législateur a respecté les anciennes classes d'électeurs dont les droits étaient fondés sur la coutume ou de vieilles Membres des Chartes. Les règles à leur sujet varient bourgs, de ville à ville : ici ce sont les membres des corporations, ailleurs les contribuables ou certains d'entre eux, ou d'autres personnes. Ils se trouvent dans 48 cités, pour chacune d'elles en nombre très inégal : trois localités n'ont qu'un électeur de cette catégorie. Dans cinq villes ils sont plus de mille. Au total pour l'Angleterre il y en a 29.112.

Toutes les catégories d'électeurs dont nous venons de parler sont d'office inscrites sur les registres électoraux, condition indispensable pour pouvoir exercer le droit de vote. La suivante et dernière doit réclamer, son inscription, et cette condition que bien des ayantdroit oublient, est, en partie la cause du petit nombre d'électeurs de cette catégorie.

E. Les lodgers (électeurs du chef du logement) ne sont pas 3 0/0 du corps électoral.

Ce sont les personnes qui n'ont pas une habitation séparée, comme celles de la catégorie B, parce que leur habitation n'est qu'un Logeurs en appartementjunepartie de maison louée, appartement. Ces occupants de ce que nous pourrions appeler une habitation non autonome peuvent obtenir le droit de suffrage, si la valeur locative de leur appartement est, sans les meubles, de 250 francs au

moins, et s'ils Tont occupé pendant 12 mois au moment de la confection des listes. Ces lodgers, au nombre de 143.764 d'après la statistique de 1893 pour l'Angleterre étaient pour plus des 3/4 établis dans les villes.

Statistique pour rAngleterre et le pays de Galles (1893).

Comtés ArrondissameaU Total

urbains (1)

Population.... 14.848.251 14.154.274 29.002.525 Electeurs inscrits :

A et B 2.226.285 1.960.178 4.176.463

Total.... 2.754.863 2.091.723 4.846.586

L'Angleterre n'a donc point le suffrage universel. On a pu voir que l'habitation, sous toutes ses formes, même sous celle atténuée du logement à Suffrage demeure, est la condition sine qua non ^reslrei^t. ^" ^^^^^ de suffrage. Les chiffres établissent que la proportion du nombre des électeurs à la population est sensiblement plus faible qu'eu France et en Belgique. Restent privés du droit électoral: ceux qui logent en garni, payant moins de 250 francs pour l'appartement non meublé j les fils, serviteurs et ouvriers demeurant chez leurs parents, maîtres ou patrons, même s'ils sont majeurs ; ceux qui n'ont pas de domicile stable ou qui ne sont point établis depuis assez longtemps dans l'arrondissement.

(1) Ni la division en arrondissements ruraux et urbains ni la répartition des mandats n'a été faite suivant des bases strictement logiques et proportionnelles. Par des motifs historiques sont considérés comme bourgs parlementaires plus d'une localité plutôt rurale, et inversement des centres devenus industriels ou des parties de grandes agglonaérations sont encore compris (}ans les <r con^tés *,

Au total l'Angleterre n'a pas plus de 16 0/0 d'électeurs. 11 n'est pas possible de déterminer quelle est la proportion exacte. Si nous connaissons le nombre des habitants et des électeurs, un troisième élément manque à notre connaissance : combien d'électeurs ont le vote multiple.

Car le droit de suffrage de tous les électeurs n'est pas égal. L'Angleterre n'applique pas aux élections parlementaires le vote plural, vote

elle ne multiplie pas la force d'un élec- multiple, teur dans un même arrondissement, mais elle permet à cette influence de se manifester dans plusieurs endroits, ce qui est peut- être encore plus efficace. Dans tout arrondissement où l'on réunit les conditions d'électorat que nous avons indiquées, on a le droit de voter : c'est le « double-en try », l'inscription multiple sur les listes électorales. Il n'y a que deux exceptions au principe :

lo On ne peut pas voter à la fois dans un bourg et dans le comté où se trouve ce bourg ;

2^ On ne peut voter plusieurs fois dans le même comté pour les députés du comté ou dans le même bourg, lors même que ce bourg fût divisé en plusieurs circonscriptions électorales.

Dans les autres cas on peut non seulement voter en plusieurs circonscriptions, c'est-à-dire participer à l'élection de deux ou de plusieurs députés, mais la procédure des élections rend ce droit effectif; le scrutin n'a pas lieu le même jour dans tous les arrondissements ; l'électeur peut donc fort bien multiplier son suffrage.

Du chef du double vote il faut déduire du nombre brut des électeurs : 10 0/0 dans les comtés, 1 0/0 dans les bourgs.

Le programme radical comporte l'égalité du suffrage

universel : one man, one vote : mais une forte majorité conservatrice empêche la réalisation de cette réforme. Il y a une dernière classe d'électeurs qui ont le privilège de jouir quasi tous du vote mul-

Electeurs tiple : les électeurs des Universités : des ^

Universités, ils sont 37.500, dont un quart seulement

prennent part au vote. Les professeurs, les diplômés et les pensionnés des Universités d'Angleterre, d'Irlande et d'Ecosse envoient, grâce à ce privilège, directement leurs députés au Parlement. Notons enfin que les femmes sont exclues del'électorat Exclus* parlementaire tandis qu'elles sont admi-

des ses aux élections paroissialeS:,et éligibles

femmes. ^ divers collèges administratifs locaux. On sait que les élections parlementaires de 1900 ont donné une majorité conservatrice unio- RésuUats niste de 402 voix contre 268. Il importe politiques, peut-être de noter ici que les grandes villes furent en majorité conservatrices aussi bien que l'ensemble du pays : ce fait constaté déjà en 1895 ne fit que se conformer en 1900. Londres sur 61 sièges n'en accorda que 8 aux libéraux, Glasgow ne leur en accorda aucun. Liverpool nomma 8 conservateurs et un nationaliste irlandais, Manchester 5 conservateurs et un libéral, Scheffield, 4 conservateurs et un libéral impérialiste. Bradford et Salford n'élurent que des conservateurs. Leeds 3 conservateurs et 2 libéraux impérialistes (l).

§ 2. L'Electorat provincial.

La loi de 1888 a créé des Conseils de comté, qui correspondent, autant que le permet la différence du droit

(1) Neue Zeit,, 3 nov. 1900. Jacob Broekle, p. 142-149.

administratif anglais, à des conseils provinciaux. Ils sont actuellement au nombre de 63. Les conditions du droit de suffrage ne sont pas tout à fait les mêmes pour les Conseils de comtés que pour le Parlement.

Tandis qu'il y a pour TAngleterre et le pays de Galles : 4.176.463 électeurs parlementaires, il n*y a que 3.587.404 — de comté (1).

Les listes électorales du Local Government Board, ainsi que Ton appelle celles des élections provinciales, ne comprennent pas toutes les catégories d'électeurs parlementaires, mais on y ajoute, en revanche, une catégorie nouvelle.

Sont électeurs de comté : les occupiers et les householders, c'est-à-dire ceux qui occupent une propriété de 10 £ de revenu ou ont une Electeurs habitation distincte de toute autre, soit ^^ ^^ de ^'^^^ comme propriétaire, soit comme loca- comté.taire, soit à titre quelconque pourvu que ce ne soit pas du chef de leur service.

Sont électeurs parlementaires sans être électeurs de

comté : les lodgers (voir plus haut E) et

ciux qui étaient incrits du chef de la ser Electeurs

. « ,. , x- 1 «\ • • 1 parlementaires

Vice franchise (partie de B), ainsi que les seulement.

électeurs maintenus sur les listes parlementaires par des raisons plutôt historiques : les propriétaires (C) et les bourgeois privilégiés (D).

Viennent d'autre part s'ajouter aux électeurs de comté :

1® Les femmes non mariées réunissant les conditions d'occupation ou d'ha- Electeurs de bitation. Quoique les femmes soient comté depuis longtemps investies du droit de ^^" ^™®° ' vote local, elles n'ont pu encore se faire

(1) Beturn Houseof Gommons. 21 marchl894,et trf. 14 juin 1892.

accorder Télectorat politique. A diverses reprises et encore le 3 février 1897 la chambre des communes a rejeté une proposition de ce genre.

2®) Les pairs, exclus comme tels de Télectorat parlementaire.

Dans les élections administratives et locales le vote plural n'est plus admis de la même

Restriction au "^^ï^^^'^® ^^® ^^^^ ^®s élections parlevote mentaires : un électeur ne peut plus °^" *P ®- guère prendre part à l'élection dans plus d'une circonscription d'une même division administrative. Cette règle s'applique aux scrutins provinciaux comme aux scrutins communaux. Un électeur de comté ne peut prendre part à l'élection des membres du conseil que dans l'une des circonscriptions électorales de ce comté. Dans les bourgs également on est obligé d'opter pour l'un des quartiers de chaque bourg. On peut être enregistré comme électeur paroissial dans toutes les paroisses où l'on a titre pour cela, et en conséquence on peut parfaitement voter à la fois dans chacune d'elles : mais si la paroisse est divisée en sections, l'électeur ne peut voter que dans une seule. Egalement pour les élections dans les districts, l'électeur n'a pas le droit de voter dans plus d'une paroisse.

De toutes ces règles, nées d'un même principe, résultent de nombreuses différences en fait :

Compétence ^^ ^^*' P^^ exemple, électeur paroissial du conseil dans deux paroisses et on n'est électeur e com e. ^^ comté que dans l'une d'elles, si elles font partie du même comté.

Le conseil de comté s'occupedes questions de voirie, de salubrité, d'instruction, surtout d'enseignement technique. Il surveille les autorités locales,

Sa principale attribution est celle de la police, mais il ne l'exerce pas seul ni directement. Les juges de paix du comté réunis en sessions trimestrielles forment un comité mixte avec un nombre égal de conseillers du comté. La police du comté est sous le contrôle général du comité mixte. Ce comité, sous réserve de l'approbation ministérielle, augmente ou diminue l'importance des forces de police, divise le comté en districts de Police, police, assigne à chacun le nombre de constables (gardes-champêtres, agents de police), nomm€ le con stable en chef du comté et fournit les locaux nécessaires. Des arrêtés ministériels (d'un secrétaire d'Etat) règlent le salaire et l'équipement d'une façon uniforme pour tout le pays. Une loi leur assure une pension. Le constable en chef du comté avec l'approbation des juges de paix réunis en petit comité par district nomme les constables dans chaque district, avec un inspecteur (superintendant) à leur tête ; il peut les révoquer et les punir.

Les frais de la police sont payés pour moitié par l'Etat si celui-ci la juge suffisamment bien organisée. Le comté fait le reste, sauf qu'il peut mettre à charge des districts une partie des frais de la pension du personnel.

Les paroisses, urbaines ou rurales, peuvent avoir leur police à part. Si le vestry ou le conseil de paroisse le juge utile ou simplement si la police du comté est jugée insuffisante, il peut demander au comité des juges de paix de nommer des constables paroissiaux payés sur lapoor rate, taxe des pauvres.

Le conseil de comté nomme son président. S'il est du sexe masculin, ce qui n'epl^pas indispensable, il est juçe de mil;, d'office dang jén^ofùiés :)

§ 3. Electorat Paroissial.

L'autorité paroissiale n'est plus en Angleterre une autorité ecclésiastique mais civile : elle Compétence nomme les administrateurs des fondaparoisse, lions charitables et les commissaires d'évaluation des impôts. Elle peut aussi créer des plaines de jeux et forcer les propriétaires fonciers à céder leurs terres pour les louer, en petites parcelles ; leur compétence s'étend aux appels en matière d'évaluation et d'impôts, aux services d'incendie, au morcellement des terres (allotments), au draînage et à la distribution d'eau.

Il faut ici distinguer la paroisse urbaine et la paroisse rurale.