SECTION I. — L'AUTRICHE

§ 1. L'Electorat Communal.

L'électorat communal est à la base du droit de suffrage aux degrés supérieurs : aux diètes L'Électoral provinciales, au Reichsrath. Kncore ^^™eTt"° ^"*^* y ^^* ^^s différences notables dans la base. dans la composition des assemblées administratives et politiques, il faut être avant tout électeur local pour espérer devenir électeur général. Nous constaterons d'ailleurs pour les assemblées de provinces et d'Empire un vote plural que les lois communales n'admettent pas.

Des propriétés indépendantes, existant en Galicie et en Bukowine, comme dans certains pays Propriétés d'Allemagne,nous ne parlerons pas, quoiauionomes. qu'elles soient nombreuses (5385 et 199), et d'une superficie de 30.000 kilomètres carrés. Elles sont administrées de même manière qu'en Prusse, Bade et ailleurs.

Dans les communes sont électeurs et éligibles : i^ Ceux qui paient un impôt direct dans la commune. Toutefois pour être électeur il faut en d^Té1'^7"^t *^^^ premier lieu appartenir à la comlocal. mune. Il y a trois espèces d'habitants : ceux qui en sont membres (gemeindeangehôrige, heimatsberechtigte) et pour cela il faut l'habiter depuis 10 ans, les associés communaux (gemeindegenosse) qui paient les impôts sans l'habiter depuis

si longtemps, et les « étrangers « (auswârtige) ceux qui ne paient pas d'impôts (ouvriers, domestiques, etc.) ou qui paient des impôts sans Thabiter.

Il faut donc dix ans de domicile pour devenir électeur communal, et pendant ces dix ans on ne peut avoir recouru à l'assistance publique (1).

2° Ceux qui avaient, comme droit acquis, ou qui ont reçu le droit de cité, catégorie devenue sans importance. A Viennede4892 à 1899, on a admis àce titre 1454 personnes. Ce sont des distinctions honorifiques accordées par le conseil communal. Ceux qui en sont l'objet peuvent prendre part aux élections communales lors même qu'ils ne paieraient pas le cens requis dans la première catégorie. Ce droit de cité donne lieu à 25 fl. 20 de frais de chancellerie. Le conseil communal peut en dispenser s'il veut faire un honneur spécial à l'intéressé : ce cas est rare. Pour obtenir le droit de cité dans ces conditions il faut être indépendant, et avoir des moyens de subsistance assurés.

3° Les ecclésiastiques, les fonctionnaires de l'Etat, des provinces et des communes, les instituteurs laïques et religieux, ceux qui ont obtenu le titre de docteur dans un établissement d'Autriche-Hongrie, les notaires deviennent électeurs communaux dès leur entrée en charge, sans être astreints aux dix années de domicile.

Le conseil communal est élu au suffrage direct par classes. Les électeurs s©nt généralement répartis en deux classes, dans les gran- Suffra^çe des villes en trois. Chaque classe doit direct, comme en Prusse supporter au total une fraction égale, un tiers ou la moitié des contributions

(i) Art. 2 de la loi du 5 décembre 1896 {Annuaire de législation étrangère, 1896, p. 372).

payées à TEtat. Dans quelques « pays » les plus imposés peuvent siéger en personne sans passer par l'élection . La loi communale est double : il y a celle des grandes villes et celle des petites villes et Villes et des communes rurales, campagnes. Plusieurs villes ont en vertu de lois spéciales modifié les conditions de Télectorat local. II y a lieu de mentionner particulièrement ce qui a été fait pour Vienne. Pas plus que les autres communes, la capitale n'a jamais eu le Vienne. suffrage universel comme base d'électorat En i885 le cens requis de tous autres que les électeurs capacitaires était de cinq florins y compris les centimes additionnels, d'impôt direct, du chef de la propriété immobilière, de l'industrie ou du revenu. Gela donnait en 1897 le chiffre de 92 904 électeurs communaux, exactement le tiers du nombre d'électeurs au Reichsrath depuis l'introduction du suffrage universel.

Les électeurs étaient répartis en trois classes, comme ils le sont dans toutes les villes, sur le modèle du système prussien. Le classement ne se faisait toutefois pas de la même manière qu'en Prusse Dans la première classe étaient ceux qui payaient 500 florins d'impôt foncier ou 200 florins d'impôt sur l'industrie ou sur le revenu ; dans la seconde ceux qui payaient au moins 200 florins d'impôts foncier qu 100 florins d'impôt industriel ou 30 d'impôt sur le revenu ; dans la troisième ceux qui payaient 5 florins d'impôt foncier ou sur le revenu, ou 30 d'impôt industriel. Chaque classe nommait 46 conseillers, au total 138. Dans la répartition des mandats on a respecté les anciennes divisions administratives sans établir une base de répartition fixe ou uniforme. Le centre, l'ancienne cité, a 21 mandats et se

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trouve par là favorisé au détriment des parties excentriques. Le parti libéral en profite.

Les chrétiens sociaux parvinrent néanmoins à conquérir la majorité. Ils voulurent alors, conformément à leur programme, réaliser l'extension du droit de suffrage. Les socialistes réclamèrent avec énergie le suffrage universel. Le 16 mars 1899 le Conseil communal émettait un vœu en ce sens sous la réserve qu'un domicile de cinq années serait exigé.

Le gouvernement déclara qu'il était opposé au suffrage universel pur et simple, et qu'on ne pouvait s'écarter de la base de la représentation des intérêts admise pour le Reichsrath et les Landtage, C'eût été un trop dangereux précédent. Il fit donc ce qu'il avait déjà fait en 1896 pour le Reichsrath : aux trois classes précédentes, il en ajouta une quatrième dans laquelle pourraient voter, comme le demandait le conseil communal, tous les citoyens, sans distinction de classes ni de cens, qui auraient 3 ans de domicile ; cette seule condition écartait beaucoup d'ouvriers. On créait 40.000 nouveaux électeurs, mais le nombre total des électeurs restait encore inférieur de 50.000 ou de 18 0/0 à celui des électeurs de la 5® curie du Reichsrath. De plus les électeurs des 3 premières classes recevaient en outre le droit dévote dans la 4®.

Dans les 3 premières classes le cens a en même temps été réduit. La première classe comprend maintenant les personnes payant un impôt foncier de 200 florins sur les maisons ou de 100 sur les terres ou un impôt industriel de 50 ou un impôt sur le revenu de 100 florins ; la seconde celles qui paient pour l'un de ces deux impôts 20 florins, la troisième classe les censitaires à 4 florins. Mais, ici encore, pour exclure les ouvriers, il a été décidé que l'impôt sur le revenu personnel inférieur à

iO florins ne compterait pas dans le cens. On faisait remarquer, pour justifier cette mesure, que cet impôt ne donne pas lieu à la perception de centimes additionnels communaux. En réalité il eût fait entrer dans la 3® classe tous ceux qui jouissent d'un revenu de 625 florins.

Restaient aussi les capacitaires.^On augmente leur nombre en admettant avec eux les employés des Chambres de commerce et d'industrie, des chemins de fer, des entreprises soumises à un contrôle officiel (surtout les sociétés par actions), et des employés de toutes les entreprises dont les fonctionnaires supérieurs sont rangés parmi les électeurs capacitaires.

Le classement des capacitaires se fait comme suit : Votent avec la première classe le haut clergé et les fonctionnaires jouissant d'un revenu, d'un traitement imposable de 3.200 florins, les autres sont dans la 2* ou dans la 3« classe. Les instituteurs notamment sont dans la 3® classe (1;, et les ecclésiastiques dans la seconde. D'une façon générale on peut dire que la petite bourgeoisie a passé de la 3^ classe dans la seconde, la bourgeoisie moyenne avec les professions intellectuelles dans la i^«.

Les élections de mai 1900 faites sur cette base, ont donné aux antisémites une majorité de 131 voix sur 158.

Le nombre des conseillers est resté pour chaque classe ce qu'il était auparavant (46) ; on s'est borné à ajouter 20 sièges pour la 4® classe. De plus les mandats de la 4® classe ne sont pas répartis d'après le nombre des électeurs pour les 3 premières. Le 31 mai 1900, 135.834 voix furent émises dans la 4^ classe. Les antisémites obtinrent 77.608 voix et remportèrent 18 sièges; les

(1) Neue Zeit., 1898-99, n» 44, p. 562, 1899-1900, n<» 38, p. .334. Fritz Winter. Wiener Wahlrechtskàmpfe, Otto Pohl, Die Wiener Qemein4e WM^n.

socialistes 56.306 voix et 2 sièges. Vienne n'est d'ailleurs pas une ville de grande mais de petite industrie. Les districts purement ouvriers votaient, dans la 4« classe plutôt pour les ouvriers. Pour quelques districts les électeurs des 3 premières classes avaient la majorité dans la 4«. Au 4* district sur 9.191 électeurs, 6.057 Tétaient déjà dans les premières classes. Aussi les socialistes ne sont-ils nullement satisfaits de la réforme. Leur Congrès Allemand-Autrichien a décidé qu'il fallait poursuivre l'obtention du suffrage universel et égal.

Le vote est d'ailleurs direct.

Le conseil municipal se renouvelle par moitié tous les 2 ans.

Chaque classe vote un jour différent.

Le bourgmestre est choisi par le Conseil, mais doit avoir l'approbation impériale, qui est refusée selon le bon plaisir du Souverain . Bourgmestre. En 1895 le conseil municipal avait élu comme bourgmestre le chef des antisémites, Lueger. Le gouvernement refusa de ratifier cette élection. Interpellé en novembre i895, le comte Badeni répondit qu'il n'a pas l'assurance absolue que l'administration municipale serait impartiale, exempte de toute tendance au désordre et égale pour toutes les classes de la population. En réalité le gouvernement était hostile à l'antisémitisme. Le 18 avril 1897, le docteur Lueger fut élu de nouveau par la municipalité. Le conflit arrivait à l'état aigu. L'empereur manda Lueger et obtint son désistement en consentant à nommer un autre chrétien social, M. Strobach comme premier, Lueger comme second bourgmestre.

Le chef de la commune n'est pas un professionnel comme en Allemagne mais l'homme d'un parti et choisi ^ cç titre.

Vienne est subdivisée en 19 arrondissements ; chacun

d'eux a une petite assemblée repré-

Arrondisse- sentative : un conseil de 18 membres qui

Vienne. restent élus au système de 3 classes,

cette fonction ne peut être cumulée avec

celle du conseiller communal. Le bourgmestre et les

échevins peuvent assister aux séances de ce conseil. Ces

arrondissements sont plus solidement organisés que

ceux de Paris. Ils choisissent leur président.

Les électeurs nomment aussi dans chaque arrondissement des directeurs pour faire partie du comité scolaire d'arrondissement, dont les délégués forment avec ceux de l'administration communale le comité des écoles de la ville.

La loi électorale nouvelle pour Vienne est l'œuvre du Landtag de la Basse Autriche. Une ou deux autres villes de la province ont aussi leur charte spéciale. Chaque diète, libre de sa législation, établit du reste son système administratif comme elle l'entend, toujours sous réserve d'approbation de la part de l'empereur.

Le bourgmestre, les 2 vice -bourgmestres et 22 membres élus par et dans le conseil communal forment le collège, l'organe exécutif. Les séances du collège ne sont pas publiques tandis que celles du conseil communal le sont. Les membres du collège sont choisis de façon à y représenter autant que possible tous les districts de la ville. Une bonne moitié sont des propriétaires. Les 22 membres sont : 9 industriels et commerçants, 7 rentiers, 3 techniciens, 2 avocats, 1 fonctionnaire, 1 médecin, 1 journaliste et 1 instituteur. C'est à peu de chose près la proportion d'après laquelle les diverses professions sont aussi représentées au conseil communal.

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§ 2. L'Electorat aux Landtage.

Chacun des 17 pays de la « Couronne » d'Autriche a sa diète. Ce sont des assemblées à la fois politiques et administratives, des Par- Les diètes lements et des conseils provinciaux. Les P^^^^^^^^^. es Kronlànder ne sont pas indépendants ressemblent, comme les Etats confédérés allemands, mais ils sont beaucoup plus autonomes que nos départements ou provinces. Ils ont véritablement conservé une part du pouvoir législatif. Leurs Parlements se ressemblent tous, plus que leurs autres institutions. Ils furent organisés le même jour par 17 lois provinciales du 26 février 1861, pour quelques uns d'entre eux modifiées postérieurement.

Parce que les diètes sont des assemblées politiques, des Parlements, et parce qu'ils sont composés d'une chambre unique, on y fait 4 classes. une place plus grande à des intérêts non représentés dans les conseils communaux. Le corps électoral y est d'ailleurs aussi divisé en classes, quatre, au lieu de 3 ou 2, ainsi qu'il existe dans les communes.

11 y a : 1° La classe des grands propriétaires ;

2® La classe des Chambres de commerce ;

3» La classe des villes;

4° La classe des campagnes.

Les villes et les campagnes ont pour corps électoral une partie des électeurs communaux. Etre électeur à la commune est la première condition de l'électorat à la diète, mais elle ne suffît pas : le cens requis est plus élevé. En revanche dans beaucoup de pays la condition de domicile n'est pas exigée. A Vienne par exemple, la durée du domicile est réduite à un an ; il y adans

202 L^ÉLECTORAT. POLITIQUE ET ADMINISTRAf IF

la capitale plus d'électeurs à la diète qu'au conseil communal, parce que pour l'électorat communal dans cette ville le cens £st en même temps et par exception aussi de 5 florins.

Une province, par exception, n'a pas ces 4 classes

d*électeurs : c'est la ville de Trieste. Là

Equilibre \q Conseil municipal y tient lieu de diète.

classes. Le Vorarlberg n'a pas la classe des

grands propriétaires ; en Dalmalie elle est remplacée par la classe des plus imposés. Les 4 classes n'ont d'ailleurs pas partout la même part de représentation. Celle-ci a été calculée de façon à empêcher que dans aucune diète une classe ne puisse former la majorité par elle seule. Cependant l'élément agricole est généralement prépondérant à la diète comme dans la réalité. Il y a en outre dans chaque diète quelques membres de droit : les évèques et archevêques et les Recteurs d'Université. Voir page suivante la composition des diverses diètes :

Partout pour être électeur il faut être âgé de 24 ans,

du sexe mâle, jouir de ses droits civils

CoDdiiions et politiques. Encore ces conditions ccnérsiles d'Electoral, soufîrent-elles des exceptions : notamment d'après quelques lois provinciales il suffit de la majorité civile. Les femmes sont parfois admises au droit de vote, même dans d'autres classes que celles de la grande propriété. L La classe de la grande propriété est le plus souvent celle de la noblesse, car il faut, dans

V' <^ïasse : toutes les provinces sauf Salsbourg et la grande x i • ax "^ - j i • ?,

propriété. Istrie, être propriétaire de biens nobles

ou féodaux. De plus ces biens doivent payer un impôt de 250 à 100 florins, suivant les provinces, dans le Tyrol et à Gorz, seulement 50.

L AlîTRICHE-HONGRiË