DIFFÉRENGK DU COUPS ÉLECTORAL

En Belgique on est parti de ce principe que la représentation devait se faire pour tous les corps électifs d'après les mêmes règles générales. Ce principe n'est

pas inscrit dans la Constitution, mais il a toujours été appliqué par le législateur.

Aussi de 1830 à 1883 les trois corps électoraux parlementaire, provincial, communal étaient tous trois des corps électoraux censitaires. Mais le cens ayait des degrés : assez élevé pour le Parlement, moins élevé pour la province, et moins élevé encore pour la commune.

En 1883 le parti libéral introduisit pour les élections communales et provinciales le régime de la capacité à côté du régime du cens. Il cherchait à faire une expérience et à préparer une revision constitutionnelle qui eût permis un jour d'asseoir aussi sur ces deux bases, le cens et la capacité, les élections législatives.

La revision de la constitution qui se fit en 1893 ne s'arrêta pas à ces barrières. Elle étendit le droit électoral pour les Chambres jusqu'au suffrage universel.

Le nouvel article 47 de la Constitution confère le droit d'élire les représentants [aux citoyens âgés de 25 ans accomplis, domiciliés depuis un an au moins dans la même commune. C'est Suftraffe Tintroduction du suffrage universel : universel, la proportion du nombre des électeurs devint du coup sensiblement la même qu'en France.

Ce que Ton avait accordé pour l'élection des représentants et sénateurs^ il parut évident qu'on devait le concéder également pour toutes les autres élections^ pour celles des conseillers provinciaux et communaux.

Le droit public et privé belge s'est toujours fortement ressenti des influences françaises, et c'est encore sous l'empire des idées de symétrie et d'uniformité régnant dans les pays de langue française que tous les partis ont jugé inévitable de décréter le même suffrage universel pour tous les scrutins.

Toutefois dans laConslitulion même on inscrivit pour

SJ30 L^ÉLECTORAT POLITrOUE ET ADMINISTRATIF

rélectorat sénatorial un âge plus élevé : 30 ans. L*opportunilé de diversifier la composition des deux chambres était une raison ; la nécessité de composer le corps électoral sénatorial d'éléments

Différences de plus pondérés, d'une plus grande raatu- Télectorat pour .., T, -,. n. -l j

le Sénat. ^^^^ d esprit, était une seconde raison,

plus forte que la première.

Quand il s'agit plus tard d'élaborer la loi électorale provinciale, on vit qu'il fallait faire élire et la Province. les conseillers provinciaux par les élec^ teurs sénatoriaux, puisque les élections provinciales devenaient en quelque sorte des élections sénatoriales du premier degré. En effet un tiers des sénateurs est élu par les conseils provinciaux. C'est ainsi que les conditions d electorat à la province sont identiques à celles pour le Sénat, y compris l'âge ; et l'électorat sénatorial ne diffère pas autrement de l'électorat pour la Chambre des Représentants que par le minimum d'âge requis.

Pour la commune ce fut autre chose.

Ce n'était pas déroger à la règle de l'uniformité que d'exiger l'âge de 30 ans requis pour et la toutes les élections autres que celles de

Commune. \^ Chambre.

On crut en outre nécessaire de renoncer à un excès de simplicité et de différencier encore sur d'autres points, l'électorat local de l'électorat général. Comme en Allemagne et dans d'autres pays la durée du domicile a été fixée à trois ans pour 1» Résidence, la commune. Si aux élections politiques une résidence moins longue suffit, c'est que la garantie équivalente se trouve dan§ la condition de rindigénat. Le domicile prolongé dans la commune fait acquérir en quelque sorte cet indigénat Iqcal que

nous avons vu requis dans beaucoup d'Etats allemands pour le droit de suffrage local ou provincial, et qui est en Suisse une condition de l'électorat municipal dans la plupart des cantons. En fait cette exigence repose sur ridée que Ton ne devient qu'à la longue apte à juger les hommes et les choses de la commune, à apprécier leurgestion, leur valeur, leur importance. Certes Cela est vrai aussi dans les affaires d*Etat ; mais il suffit alors de se trouver dans l'Etat, d'y appartenir, sans devoir pour cela résider longtemps dans la même commune. Il suffit d'exiger de l'électeur politique une résidence suffisante pour écarter les vagabonds des urnes

Une seconde différenciation entre l'électorat communal et l'électorat politique se trouve dans la valeur attribuée au vote de cha- 2« Pluralité, que électeur, dans la pluralité du vote.

Cette pluralité est la même pour la Chambre, le Sénat, et la province. Pour la commune elle en diffère en trois points. On le verra par l'exposé sommaire du système de vote plural inauguré en Belgique.

Ce système constitue une nouveauté. Dans d'autres pays on avait déjà admis un système de vote plural, mais tantôt on l'avait exclusivement mesuré au cens comme en Angleterre, tantôt indirectement organisé sous la forme des classes (comme en Allemagne et en Autriche), tantôt enfin consacré en fait par le procédé du vote multiple en plus d'un bureau électoral. Le droit public et administratif belge mesure la valeur du vote tout à la fois à la capacité de l'électeur et à ses qualités de propriétaire, de père de famille, de contribuable.

Tout électeur a une voix au moins.

Un vote supplément aire est attribué au chef de famille, âgé de 35 ans, marié ou veuf ayant descendance légi-

time, s'il est contribuable ou si sa profession l'exempte du paiement des impôts.

1 voix suppl. Le minimum d'impôts qu'il faut pa} er ftii Dèr6 (16

famille. pouT être du nombre de ces contribuables est de cinq francs pour toutes les élections autres que celles de la commune. A la commune, et c'est là une première différence dans la pluralité du vote, il est de 5, 10 ou 15 francs suivant que l'électeur habite une commune de moins de deux mille habitants, une commune de 2.000 à 10.000 habitants, ou une localité plus importante.

Un vote supplémentaire est aussi attribué dans toutes les élections au propriétaire savoir :

10 A celui qui possède une inscription au Grand Livre de la Dette Publique ou un carnet de i voix suppl. rente à la Caisse d'Epargne produisant propriétaire, un revenu annuel de 100 francs au

moins ;

2^ au propriétaire d'immeubles d'une valeur de